Entreprises tenez vous prêtes pour le 1 janvier 2024. A cette date, commencera à s’appliquer la nouvelle directive sur la responsabilité des entreprises ou CSRD.
En pratique, pour chaque exercice, les entreprises européennes devront avec leurs comptes annuels présenter un reporting extra-financier portant sur la protection de l’environnement, leur responsabilité sociale et la protection des salariés, le respect des droits humains, la lutte contre la corruption et la diversité au sein des conseils d’administration.
La directive a fait l’objet d’un accord politique provisoire le 21 juin sous présidence française de l’Union, sous l’impulsion notamment de Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
Sa version finale sera rendue publique, puis approuvée dans sa forme définitive, au second semestre 2022. Après adoption, le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) sera chargé d’établir les normes sur avis de plusieurs agences européennes.
La plupart des dispositions s’appliquent déjà aux grandes entreprises cotées à travers une directive précédente dite NFRD (directive sur le reporting extra-financier), mais les seuils de taille vont progressivement se réduire et les critères pris en compte vont, quant à eux à la fois se durcir, et s’harmoniser en Europe.
CERTIFICATION TIERCE OBLIGATOIRE
Ainsi par exemple, les informations concernant l’impact d’une entreprise sur le changement climatique ou son action en matière de droits humains devront faire l’objet d’une certification par un auditeur tiers pour toutes ses activités, y compris celle à l’international.
La future directive sera applicable à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises déjà soumises à la directive précédente. A partir du 1er janvier 2025, seront concernées les grandes entreprises actuellement non soumises à la directive existante, notamment les groupes non cotés.
Enfin les PME cotées, les petits établissements de crédit non-complexes et les entreprises d’assurances captives entrerons dans le champ d’application le 1er janvier 2026.
A l’issue de ce calendrier toutes les entreprises répondant à deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 20 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou effectif de plus de 250 salariés seront concernées. Cela représente environ 50 000 sociétés en Europe. La directive finale devrait toutefois prévoir des règles allégées pour les plus petites entreprises.
Les PME non cotées resteront exemptées en dépit d’une proposition initiale de la Commission qui intégrait toutes les entreprises répondant à deux des critères suivant plus de 8 millions de chiffre d’affaires plus de 50 salariés ou plus de 20 millions d’euros de bilan.
Néanmoins, selon SMEUnited, l’association qui représente les PME à Bruxelles, le risque est grand pour les TPE et PME de voir leurs donneurs d’ordre ou clients leur imposer ce reporting extra-financier. SMEUnited estime que le coût pour les PME pourrait s’élever entre 10 et 200 milliards d’euros par an, une fourchette très large qui s’explique sur les incertitudes concernant les pratiques à venir.
UN FUTUR TEXTE EN VUE SUR LA SUPPLY CHAIN MONDIALE
A noter toujours dans le domaine de la RSE que les institutions européennes ont débuté, ce printemps, les discussions sur un autre texte important, un projet de directive sur le « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » (Corporate sustainability due diligence ou CSDD).
Ce texte introduit le 23 février 2022 veut prévenir, de manière très large, les atteintes à l’environnement et aux droits humains tout au long des chaînes de valeur, y compris pour de simples fournisseurs situés hors de l’Union européenne. Sur cette base, la responsabilité d’une entreprise pourrait être engagée par exemple sur un accident du travail chez un fournisseur situé en Asie.
Après une phase de consultation des Parlements nationaux, le texte devra faire l’objet d’une négociation en trilogue (Commission, Conseil, Parlement) avant d’être proposé à l’adoption.