Une pluie de réglementations en phase avec la météo de ce printemps : notre parapluie est la veille réglementaire ! Beaucoup d’informations liées à la mise en œuvre du CDU : SI, procédures, garanties mais aussi des opportunités avec l’entrée en vigueur de l’Accord UE-Nouvelle Zélande.
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Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
PROCEDURES DOUANIERES
Transit / Delta T : calendrier prévisionnel de mise en service de NCTS 5
La DGDDI et le bureau COMINT 1, cellule Transit, ont diffusé une note aux opérateurs n°24000058 en date du 05 avril 2024, relative à la mise en service de la nouvelle version de Delta T, fin octobre 2024.
Le passage à NCTS phase 5 introduit les fonctionnalités suivantes :
- L’obligation de renseigner le SH6 pour les articles ;
- Nouveau rôle bureau TXT (bureau de sortie pour le transit) pour la sortie de la zone sûreté-sécurité ;
- Nouveau rôle bureau INC (bureau en cours de route) pour la gestion informatique des incidents de parcours ;
- Fin de l’obligation d’imprimer le document d’accompagnement transit ;
- Possibilité pour le service de libérer une seule partie de la marchandise ;
- Utilisation du jeu de données restreint ;
- Envoi d’un mail pour prévenir le destinataire de l’arrivée de la marchandise (évolution hors spectre de la phase 5 mais qui est mise en service en même temps).
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
Garanties douanières : Acte d’engagement du principal obligé et de la caution
Parution au JORF n°0063 de l’arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d’un acte d’engagement du principal obligé et de la caution.
A cet arrêté sont annexés :
- la documentation relative à la garantie isolée ;
- la documentation relative à la garantie globale (avec les tableaux pour le report des montants de référence par régime douanier) ;
- le règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de dédouanement (annexe 5).
La DGDDI a publié une note aux opérateurs relative au dépôt des autorisations de garantie globale/CGU dans le portail TP-CDS (volet Import). Sont visées les garanties douanières qui doivent être déposées lorsque les importateurs sollicitent des régimes douaniers suspensifs de droits et taxes ou des reports des droits de douane à l’importation.
Le bureau FIN 3 de la DGDDI a par ailleurs mis à jour son guide relatif au dépôt d’une demande d’autorisation de garantie globale (CGU) dans le portail opérateur de CDS (TP-CDS).
Accès à la note aux opérateurs
Guide de demande de CGU
SI DOUANIERS
CDS – Evolution de la chaîne d’assistance
Le bureau COMINT 1 a publié une note aux opérateurs (NAO n°24000067), en date du 10 avril 2024 et relative à la chaîne d’assistance pour l’outil CDS (Customs Decisions System).
Dans le cadre du déploiement de nouveaux formulaires d’autorisation dans l’outil CDS et afin de mieux répondre aux éventuelles difficultés techniques rencontrées, la chaîne d’assistance OLGA aux opérateurs a été modifiée.
Delta I/E – Mise à jour du calendrier prévisionnel
La DGDDI, bureau COMINT 1, a publié sur son site une V2 du calendrier prévisionnel révisé de publication des instructions relatives à Delta I/E.
Il s’agit d’une version mise à jour, prenant en compte l’état d’avancement de certaines phases de construction du futur système Delta IMPORT.
ANTES – Vecteur aérien : prolongation de la période de transition opérateurs
La DGDDI a publié une note aux opérateurs (NAO) n° 24000097 en date du 24 mai 2024 ayant pour objet « ANTES – vecteur aérien : prolongation de la période de transition opérateurs jusqu’au 30 septembre 2024 inclus ».
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
LES 3 PILIERS DE LA DOUANE (ESPECE – ORIGINE – VALEUR)
Mise en place du Renseignement Contraignant sur la Valeur (RCV)
Parution au JOUE du Règlement délégué (UE) 2024/1072 et du Règlement d’exécution (UE) 2024/1071 relatifs aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane.
Date d’application : 1er décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2024/1072
Règlement d’exécution (UE) 2024/107
Origine préférentielle – Accord UE/Nouvelle-Zélande
Le bureau COMINT 3 de la DGDDI a publié, le 22 avril 2024, une Note aux Opérateurs n°24000006 relative à l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande qui comprend :
- une présentation de l’accord
- une explication des principales dispositions relatives à l’origine
- les modalités de sollicitation de la préférence tarifaire (et rappel sur le RCO)
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
Documents complémentaires :
Accord UE/NZ : les 10 étapes à suivre pour les entreprises
Infographie OP – Accord UE/NZ
Par ailleurs le règlement délégué (UE) 2020/760 (règles de gestion des contingents tarifaires) a été modifié par deux textes parus au JOUE du 24 avril 2024 suite à l’entrée en vigueur de l’accord UE / Nouvelle-Zélande.
- Règlement délégué (UE) 2024/1173 du 13 mars 2024 : suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudre et modification de certaines dispositions ;
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1178 du 23 avril 2024 : dispositions transitoires (pour définir les quantités à appliquer au cours de la première année d’application), création de contingents tarifaires pour divers produits agroalimentaires (viandes bovines fraîches et congelées originaires de Nouvelle-Zélande, fromage et beurre néo-zélandais…etc.)
Règlement délégué (UE) 2024/1173 du 13 mars 2024Règlement d’exécution (UE) 2024/1178 du 23 avril 2024
Union douanière UE/Turquie – Note DGDDI Document ATR
Le bureau COMINT 3 de la DGDDI a publié une note aux opérateurs (NAO), en date du 24 avril 2024 concernant :
- Les documents à produire lors d’une demande de certificat ATR
- La mention à faire apparaître dans la case 4 de l’ATR
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
SPG CAP VERT – dérogation aux règles d’origine pour certaines préparations à base de certains poissons
Parution au JOUE du 07/05/2024 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1288 DE LA COMMISSION du 6 mai 2024 concernant une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle du SPG accordée au Cap Vert en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon et les longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides.
- Période d’application : du 01/01/2024 (de façon rétroactive) au 31/12/2025
- Les attestation d’origine devront porter la mention «Derogation – Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1288».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1288 de la Commission du 6 mai 2024
Origine zone PANEURO-MED – Note DGDDI le cumul diagonal et délivrance des certificats électroniques
Publication, par la DGDDI, d’une note aux opérateurs (NAO) en date du 10 mai 2024 n°24000114 ayant pour objet le cumul diagonal et la délivrance de certificats électroniques dans le cadre de la convention paneuro-méditerranées ainsi que la validité des certificats A.TR dans le cadre de l’Union douanière UE/Turquie.
Cette note fait suite à la communication par la Commission européenne d’une nouvelle matrice relative au cumul diagonal publiée au JOUE le 3 mai 2024 voir la Communication UE C/2024/3107.
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
REGLEMENTATIONS ETHIQUES ET ENVIONNEMENTALES
MACF – replay webinaire DGEC
Le 18 avril 2024, était organisé par la DGEC un webinaire consacré au MACF. L’occasion de revenir sur les principes de fonctionnement de cette nouvelle règlementation et de répondre à un certain nombre de questions soulevées lors de la présentation.
Le lien vers l’enregistrement a été communiqué par la DGEC
Au cours du webinaire un rappel a également été fait sur la nécessité de soumettre un rapport avant les échéances légales. De possibles sanctions ont été évoquées en cas de manquement à ces obligations (pénalités financières entre 10 et 50€ / tCO² et inéligibilité au statut de « déclarant MACF autorisé » en cas d’infractions répétées).
Le deuxième rapport doit être déposé au registre MACF avant le 30 avril 2024. Si vous n’avez pas pu respecter une des échéances précédentes, la DGEC recommande fortement de soumettre un rapport, même incomplet, dans les meilleurs délais, à l’aide du bouton « Request Delay ».
En effet, vous aurez toujours la possibilité de modifier vos rapports après soumission, et ce jusqu’au 31 juillet 2024.
Enregistrement webinaire MACF avril 2024
FAQ MACF DGEC
FAQ MACF UE
MARCHANDISES STRATEGIQUES ET SANCTIONS
Matériel de guerre – Note DGDDI transit avec l’Islande et de la Norvège
Publication par la DGDDI, bureau COMINT 2, de la Note aux opérateurs (NAO) n°24000156 du 17 avril 2024 relative au transit de matériels de guerre (A2/ML) à destination / provenance de l’Islande et de la Norvège.
Sont abordés les points suivants :
- Le transit de matériels de guerre depuis un autre pays membre de l’Union européenne vers l’Islande ou la Norvège ;
- Le transit de matériels de guerre depuis l’Islande ou la Norvège vers un autre pays membre de l’Union européenne.
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
Sanctions Iran – Interdiction d’exportation, vente, transfert ou fourniture de nouveaux composants
Parution au JOUE du Règlement n°2024/1338 du 14 mai 2024, modifiant le règlement (UE) 2023/1529, concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Ces modifications conduisent à interdire l’exportation, la vente, le transfert ou la fourniture vers l’Iran de composants supplémentaires susceptibles d’être utilisés dans le développement et la production d’aéronefs sans pilote. La liste des composants concernés sont listés à l’annexe dudit règlement.
Règlement n°2024/1338 du 14 mai 2024
Sanctions Russie – Diverses informations
Parution au JOUE du règlement (UE) 2024/1485 en date du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie.
Dans ce règlement, le Conseil établi un nouveau régime de mesures restrictives qui s’inscrit dans le cadre de la réponse de l’UE à l’accélération de la répression systématique en Russie.
Sont notamment instaurées des restrictions commerciales aux exportations :
- des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (annexe 1) ;
- des équipements, technologies ou logiciels destinés principalement à la sécurité de l’information et à la surveillance ou à l’interception des télécommunications (annexe 2).
Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024
Par ailleurs Le Conseil a adopté le 30 mai 2024 un règlement visant à augmenter les droits de douane à compter du 1er juillet 2024 sur les produits céréaliers importés de Russie et de Biélorussie. Sont concernés :
- les céréales,
- les graines oléagineuses et leurs produits dérivés,
- les granulés de pulpe de betterave,
- les pois secs.
Communiqué de presse du Conseil – 30 mai 2024
Règlement 9541/2024 portant modification du tarif douanier commun 2024
DIVERS
Transfert de déchets – Parution du nouveau règlement au JOUE
Parution au JOUE du 30 avril 2024 du Règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements n°1257/2013 (recyclage des navires) et n°2020/1056 (informations électroniques relatives au transport de marchandises) et abrogeant le règlement n°1013/2006 (transferts transfrontaliers de déchets).
- Applicable à compter du 21 mai 2026
Droits additionnels sur certains produits originaires des États-Unis
Depuis le 1er mai 2024, le droit à l’importation ad valorem s’ajoutant aux droits de douane normalement applicables en vertu du tarif extérieur de l’Union européenne sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 est fixé à 0 %.
Les produits originaires des États-Unis visés sont :
- 0710 40 00 ;
- ex 9003 19 00 « montures en métaux communs » ;
- 8705 10 00 ;
- 6204 62 31.
Avis aux importateurs DGDDI
Règlement délégué (UE) 2024/1239
Secteur agroalimentaire – certificats AGRIM et liaison DELTA – GUN
Depuis le 21/05/2024, en cas d’utilisation d’un certificat AGRIM dématérialisé délivré par FranceAgriMer, le code document 2704 doit être utilisé dans la déclaration en douane, en plus du code document L001.
Cette mesure intervient dans le cadre de la liaison GUN entre DELTA et la base RCE de FranceAgriMer.
Source Information RITA