La loi de Finances pour 2019 a été promulguée le 30 décembre dernier (JORF n° 2018-1317)
La DGDDI a publié sur son site internet un résumé des mesures impactant les réglementations douanières et fiscales
Elles concernent principalement :
- Modification des conditions d’autorisationet de déclaration d’autoliquidation de la TVA import à partir de 2020 (art 193)
- Le transfert de gestion et revouvrement à la DGFIP de : TVA pétrole en 2021 (art 193) ; TGAP en 2020 (art 193) ; contributions sur les boissons non alcooliques (art 199)
- La suppression de taxes ou contributions (art 26) : contribution au poiçonnage en 2019 ; taxes sur les farines, céréales et appareils de reprographie en 2019 ; taxe sur les huiles alimentaires en 2020 (art )
- La suppression de la TVA non perçue récupérable dans les DOM (art 17)
- La fiscaltité environnementale : TGAP carburant (art 192) ; TGAP déchets (art 24);
- La fiscalité énergétique : TICPE. TICC, TICGN
- la fiscalité des tabacs
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