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À bientôt sur la planète douane,
Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
BREXIT
1/ La DGDDI publie sur son site internet une version mise à jour au 11/12/020 du guide douanier de préparation au BREXIT
Les modifications au 11/12/2020 :
Page 26 : Modification des modalités d’information des chauffeurs
Page 27 Ajout du lien vers la plate-forme opérationnelle de l’enveloppe logistique à compter du 1er janvier
Page 42 Précisions sur les formalités à accomplir en cas de dédouanement centralisé national
Page 43-44 Précisions sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Page 52 Ajout d’une fiche réglementaire sur les denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôles renforcés ou mesures d’urgence
Page 60-62 Précisions sur les mesures prises au Royaume-Uni
La page permet également l’accès aux différentes notes aux opérateurs parues sur le BREXIT
Accès à la page du site DGDDI – https://www.douane.gouv.fr/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-entreprises-preparez-vous-des-maintenant
2 / Parution au JORF 0304 DU 17/12/2020 de l’Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Extrait :
Les licences globales et les licences individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-10 du code de la défense, sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à leur terme, respectivement licences globales et licences individuelles d’exportation délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-3 du même code.
Les autorisations préalables de transfert à destination du Royaume-Uni délivrées sur le fondement du I de l’article L. 2335-18 du même code sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à leur terme, selon le cas licences globales ou licences individuelles d’exportation délivrées sur le fondement des 2° ou 3° du I de l’article L. 2335-3 du même code.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu’au terme de ces licences et autorisations.
Abroge l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677071
3/ Réf. DGDDI : Note Comint1/Fid23 n° 200071 du 3 mars 2020. définition de l’exportateur;
« Il convient, en prévision du Brexit, de signaler aux sociétés britanniques réalisant des opérations d’exportation au départ de France que ces dernières ne pourront plus apparaître en case 2 des déclarations à compter du 1erjanvier prochain. Elles seront désormais des opérateurs tiers et, à ce titre, ne répondront plus à la définition de l’exportateur du CDU. Un intermédiaire, établi sur le territoire douanier de l’UE, devra donc être désigné pour endosser le rôle d’exportateur pour les formalités d’export. À cette fin, vous trouverez également en pièce-jointe une communication en anglais sur ce point. Pour toute difficulté persistante ou question sur ce sujet, vous êtes – invités – à vous rapprocher de votre Pôle d’Action Économique. »
4/ BREXIT – SURETÉ- SÉCURITÉ : DÉLAI DES DECLARATIONS SOMMAIRES D’ENTRÉE/SORTIE
Parution au JOUE L434 du 23/12/2020 du Règlement délégué (UE) 2020/2191 de la Commission du 20 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man.
Date d’application : 01/01/2021
Accès au texte – eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.434.01.0008.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A434%3ATOC
5/ BREXIT – Produits alimentaires et liés
Cet avis concerne les contrôles à l’importation des :
– denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôles renforcés ou mesures d’urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793, ainsi qu’aux mesures d’urgences prévues par le règlement (UE) 2016/6 modifié, le règlement (UE) n° 2020/1158 et la décision d’exécution n° 2011/884/UE ;
– matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;
– denrées alimentaires et des produits agricoles bruts d’origine non animale issus de l’agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 1235/2008 ;
– fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (CE) n° 1308/2013.
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042741237
6/ Parution au JOUE L443 du 30/12/2020 de différents textes sur la mise ne oeuvre du BREXIT
DÉCISION N 3/2020 DU COMITE MIXTE INSTITUE PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 17 décembre 2020 modifiant le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Contient certaines dispositions relatives à certains biens ou à certaines réglementations (SPG, antidumping…)
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.443.01.0003.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A443%3ATOC
DÉCISION No 4/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 17 décembre 2020 sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risque 2020/2248
Concerne :
les conditions permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne sera pas soumise à un traitement commercial en Irlande du Nord;
les critères permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne risque pas d’être ensuite introduite dans l’Union.
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.443.01.0006.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A443%3ATOC
7/ publication Accord de Libre-échange UE/RU :
– Parution au JOUE L 444 DU 31/12/2020 de l’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.444.01.0014.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A444%3ATOC
– Parution au JOUE L 445 du 31/12/2020 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2254 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.446.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A446%3ATOC
– Complément d’information : Parution au JOUE L 444 DU 31/12/2020
des Déclarations visées dans la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’Déclarations visées dans la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération et de l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.444.01.1475.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A444%3ATOC
– Accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni – Notification de l’Union
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.444.01.1486.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A444%3ATOC
8/ mise à jour du guide DGDDI au 30/12/2020 :
Accéder au guide – https://www.douane.gouv.fr/dossier/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-soyez-prets
9/ BREXIT – publications dans le JOUE :
1/ parution JOUE L446 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2254 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire
Article premier :
Nonobstant les articles 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, aux fins de l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,, les exportateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021, établir des attestations d’origine pour les exportations vers le Royaume-Uni sur la base de déclarations du fournisseur à fournir ultérieurement par ce dernier, à la condition qu’au 1er janvier 2022, les déclarations du fournisseur soient en la possession des exportateurs. Si, à cette date, l’exportateur n’a pas en sa possession lesdites déclarations du fournisseur, il en informe l’importateur au plus tard le 31 janvier 2022.
2/ parution JOUE L001 2021
ACCORDS INTERNATIONAUX
Avis concernant l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection, et de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire
10/ Brexit et antidumping :
La DGDDI a publié sur son site un Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni et la possibilité d’un réexamen
(Réglementation antidumping et antisubventions)
Accès à la communication de la commission européenne (2021/C 18/11 JO C18 du 18.1.2021)
11/ La DGDDI indique que l’ensemble des fiches sont en cours de mise à jour sur le site internet de la Douane :
COVID 19
Fiscalité environnementale des déchets :
Parution au JORF 0304 du 17/12/2020 de l’Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
NOR : CCPD2024913A
Concerne les exploitants d’installation de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677617
Secteur boissons alcooliques – déclaration de récolte, de production et de stocks
Parution au JORF 0304 du 17/04/2020 de l’Arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks
NOR : CCPD2035037A
Contenu des déclarations de de récolte, de production et de stocks
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677644
Adoption de nouvelles règles d’origine pour 20 pays de la zone Paneurmed
La Commission Européenne DG TAXUD publie sur son site internet une information sur l’adoption le 7 décembre 2020, d’un paquet de 21 décisions par le Conseil de l’UE pour accroître les échanges entre l’Union européenne et les pays voisins de la région pan euro-méditerranéenne. Ces décisions signifient que l’UE et 20 partenaires commerciaux de la région mettront à jour leur accord de libre-échange en modernisant les règles d’origine, afin de les rendre plus flexibles et plus favorables aux entreprises. La date cible pour l’adoption de ces modifications et leur entrée en vigueur est le 1er septembre 2021 (suite flash 25/08/2020).
La page contient les liens vers le 21 décisions.
Accès à la page – https://ec.europa.eu/taxation_customs/news/eu-enhance-preferential-trade-pan-euro-mediterranean-countries_fr
Accord UE/ Norvège franchise de droits dans le secteur produits agricoles
Parution au JOUE L426 du 17/12/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2122 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2020 relatif à l’octroi, pour l’année 2021, d’un accès illimité au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles couverts par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.426.01.0032.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A426%3ATOC
Elimination des droits de douane sur certaines marchandises
Parution au JOUE L 430 du 18/12/2020 du RÈGLEMENT (UE) 2020/2131 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises
Application du 1er août 2020 (rétroactif) au 31 juillet 2025.
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.430.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A430%3ATOC
Voir également l’avis aux importateurs sur le site de la DGDDI – https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/22/2020-117%20Avis%20aux%20importateurs%20de%20homards%20et%20langoustes.pdf
Classement tarifaire
1/ NC 2021 chapitres 30, 38 et 63 :
Parution au JOUE L431 du 21/12/2020 du Règlement d’exécution (UE) 2020/2159 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.431.01.0034.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A431%3ATOC
2/ chapitre 39
Parution au JOUE L433 DU 22/12/2020 du Règlement d’exécution (UE) 2020/2179 de la Commission du 16 décembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
3926 90 97 : sac rectangulaire constitué d’un corps en élastomère de silicone moulé
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.423.01.0003.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A423%3ATOC
3/ Rectificatif Nomenclature Combinée 2021 chapitre 28 :
Parution au JOUE L11 du 14/01/2021 d’un rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Concerne le chapitre 28 (rectificatif page 221)
Accès au rectificatif – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.011.01.0021.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A011%3ATOC
Balkans occidentaux – Préférences tarifaires chapitres 07,08 et 22
Parution au JOUE L432 du 21/12/2021 du Règlement (UE) 2020/2172 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne
Entrée en vigueur : 22/12/2020 et applicable jusqu’au 31/12/2025
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.432.01.0007.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A432%3ATOC
Régimes particuliers – Modification des codes déclaratifs des Bulletins INF
Depuis le 21/12/2020 le certificat code C710 (« bulletins d’information ») remplace dans les déclarations les bulletins :
INF 1 code C603
INF 2 code C604
INF 5 code C606
INF 9 code C610
Source RITA sur douane.gouv.fr
Lignes directrices douane de l’UE échanges de faibles valeurs
La commission européenne DG TAXUD a publié sur son site un nouveau document d’orientation sur l’importation et l’exportation d’envois de faible valeur.
À partir du 1er juillet 2021, l’UE introduira de nouvelles règles sur le commerce électronique en matière de TVA pour garantir une concurrence loyale aux entreprises de l’UE et réduire les pertes de TVA résultant de l’importation d’envois de faible valeur (c’est-à-dire des marchandises d’une valeur ne dépassant pas 22 EUR) en provenance de pays tiers.
Les nouvelles règles relatives au commerce électronique en matière de TVA visent à accroître la conformité des acteurs du commerce électronique en simplifiant la perception de la TVA à l’importation lorsque les consommateurs achètent des biens en ligne. Ils introduisent de nouvelles obligations pour les marchés et les plates-formes d’interfaces électroniques facilitant la fourniture en ligne de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR. . Les notes sont désormais disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE ainsi qu’en chinois et en japonais.
Le document d’orientation des douanes sur l’importation et l’exportation d’envois de faible valeur vise à compléter les notes explicatives sur la TVA par des clarifications supplémentaires et des exemples pratiques sur les règles douanières, les formalités et les processus applicables aux importations et au retour des marchandises de faible valeur du commerce électronique.
Accès à la page d’information – https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-procedures/customs-formalities-low-value-consignments_en
Accès aux ligne directrices sur les formalités douanières – https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/file/guidance_on_import_and_export_of_low_value_consignments_final.pdf
Accès aux lignes directrices sur la TVA – https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/vatecommerceexplanatory_notes_30092020.pdf
Origine préférentielle – actualisation des valeurs limites (conversion euro/monnaies nationales)
La commission européenne DG TAXUD a mis à jour sa page internet concernant l’origine préférentielle en ce qui concerne les Valeurs limites exprimées en euros et montants correspondants en monnaies nationales pour 2021 pour certains accords (maj pour la sone Paneurmed)
Il s’agit des valeurs limites en matière de :
- Déclarations du fournisseurs (moins de 6000 euros)
- Les bagages personnels des voyageurs
- les petits envois
Accès à la page (bas de la page) – https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/common-provisions_fr
Contrôle d’origine accord UE/Corée du Sud
Parution au JOUE L434 du 23/12/2020 de la Recommandation no 1/2020 du Comité «Douanes» établi par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part du 8 décembre 2020 relative à l’application de l’article 27 du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.434.01.0067.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A434%3AFULL
Suspensions et contingents tarifaires à compter du 01/01/2021
SUSPENSIONS TARIFAIRES AU 01/01/2021
Parution au JOUE L437 du 28/12/2020 du Règlement (UE) 2020/2231 du Conseil du 18 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
Applicable à compter du 01/01/2021
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.437.01.0135.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A437%3ATOC
CONTINGENTS TARIFAIRES AU 01/01/2021
Parution au JOUE L437 du 28/12/2020 du Règlement (UE) 2020/2230 du Conseil du 18 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
Applicable à compter du 01/01/2021
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.437.01.0120.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A437%3ATOC
Produits énergétiques – Stocks stratégiques et taux réduit TICFE
Parution au JORF 0315 DU 30/12/2020
STOCKS STRATEGIQUES
Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte – NOR : TRER2028159A
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Objet : constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques pétroliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de la COVID-19 a provoqué une baisse historique des mises à la consommation des carburants. Dans ces circonstances, il n’est pas pertinent de déterminer un niveau d’obligation légale de stocks stratégiques qui soit représentatif des données de consommation ou d’importations nettes. Il est en conséquence nécessaire d’adapter temporairement la période de référence déterminant le niveau de l’obligation de stocks stratégiques. Le présent arrêté autorise à titre exceptionnel et temporaire les opérateurs agréés à déroger à la période de référence des données de consommation ou d’importations nettes pour calculer le niveau des stocks stratégiques à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754369
TAUX REDUIT TICFE
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Publics concernés : fournisseurs d’électricité, entreprises de transport de passagers et de marchandises par voie fluviale (armateurs, entreprises de batellerie artisanale, croisiéristes, entreprises exploitant des bateaux promenade, entreprises exploitant des péniches-hôtels, entreprises de location de bateaux, compagnies de croisières maritimes et entreprises de transport maritimes de marchandises), entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle maritime ou fluviale, bateaux et navires des autorités nationales, grands ports maritimes.
Objet : entrée en vigueur du I de l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l’article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée.
Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l’approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu’à la production à bord d’électricité à base de fioul. En renforçant ainsi la demande, cette disposition doit favoriser le développement de bornes électriques à quai le long des voies de navigation maritimes et fluviales. L’article précité prévoit l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à celle de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant son application. A la suite de la décision d’exécution du Conseil n° 2020/1629 du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, le présent décret prévoit l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021.
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754706
Procédures infractions fiscales
Parution au JORF 0315 du 30/12/2020 du Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
Publics concernés : opérateurs de plateforme dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) envisage de publier l’identité sur la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs.
Objet : définir la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l’identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris à titre principal pour l’application de l’article 1740 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la possibilité de publier, sur le site internet de l’administration fiscale, l’identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle.
Il précise les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, qui doit être consultée préalablement à cette publication, mais également préalablement à tout dépôt de plainte pour sanctions pénales en matière fiscale dont l’administration prend l’initiative.
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754717
Secteur Alcools, Boissons alcooliques taux 2021
Parution au JORF 0315 de l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
NOR : CCPD2036946A
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042761016
Fiscalité environnementale (déchets – biocarburants)
TAXE INCITATIVE INCORPORATION DE BIOCARBURANTS
Parution au JORF n°0316 du 31 décembre 2020 du Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants
NOR : TRER2033249D
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838017
TGAP DECHETS
Parution au JORF 0001 du 01/01/2021 de l’Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
NOR : CCPD2035675A
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677617
Loi de finances 2021 les mesures fiscales et douanières
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580
Articles sur les mesures douanières et fiscales :
TVA
Article 44 : Règles applicables aux opérations complexes uniques
Article 44 : Modification des opérations pouvant bénéficier d’un taux réduit et précision sur les importations et acquisitions intra-UE de tels biens
Article 44 : Commissions d’intermédiation et de courtage applicables à certains biens et opérations
Article 44 : Prestations de façon sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole, dans la préparation de denrées alimentaires ou à la consommation en l’état par l’homme.
Article 46 : Tests et vaccins Covid-19 à taux zéro à titre temporaire
Article 51 : Commerce électronique
– Exclusion des biens soumis à la taxation sur la marge du régime des ventes à distance
– Modalités d’application du seuil de 10 000 €
– Taux de TVA applicable aux importations via le régime particulier du guichet unique (IOSS)
– Report de la réforme sur le commerce électronique
Article 195 : Facturation électronique
CONTROLES CONTENTIEUX SANCTIONS
Article 68 : Pérennisation des taux intérêt de retard droits et taxes (impôts et douane)
Articles 160, 161 : Paiement et recouvrement des créances
Article 170 : Amende pour défaut de communication des informations pour la TVA importation Article 170 : Amende pour visa frauduleux du bordereau en détaxe
Article 178 : Prescription des droits particuliers de l’administration et des redevables
Article 184 : Contrôle des contributions indirectes
TAXES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Articles 54 , 167 : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Article 58 : Biocarburants (TIRIB)
Articles 59 , 60, 61, 66, 76, 166 : Produits énergétiques
Article 62 et 63 : Modifications TGAP déchets
Article 64 : Suppression TGAP sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
DIVERS
Article 64 : Suppression de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 154 : Taxe pour le développement des industries de la Mécanique et décolletage
Articles 202, 203 : Accises sur les boissons alcooliques
Articles 204, 205 : Accises sur les tabacs
Accord UE/Mexique modification du protocole sur les règles d’origine
Parution au JOUE L3 DU 07/01/2020 de la DÉCISION n° 1/2019 DU COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE du 16 octobre 2019 concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (Andorre et Saint-Marin, et certaines règles d’origine spécifiques aux produits chimiques)
Entrée en application : en attente des notifications.
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.003.01.0037.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A003%3ATOC
DEB 2021
Circulaire du 5 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne
NOR ECOD2100047C
document BOD – https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Statistiques%20et%20etudes%20du%20commerce%20exterieur_21-003.pdf
La présente instruction abroge et remplace la circulaire n° 19-049 (BOD n°7333) rédigée par le Département des Statistiques et des Études du Commerce extérieur (DSECE) de la Direction générale des douanes et droits indirects.
Elle tient compte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit).
Elle comporte les mises à jour habituelles (dates limites de dépôt des DEB au chapitre 3) et des compléments destinés à mieux guider les redevables de l’information.
Origine préférentielle Vietnam secteur textile
Publication d’une information sur le site de la Commission Européenne DG TAXUD :
L’article 3, paragraphe 7, à l’article 3, paragraphe 11, du protocole sur l’origine de l’accord UE/Vietnam prévoit la possibilité de cumul au Vietnam avec des tissus originaires de Corée du Sud.
Le Vietnam et la Corée du Sud ont rempli le 23 décembre 2020 les conditions requises énoncées à l’article 3, paragraphe 10, pour l’application de ce cumul. Par conséquent, à partir du 23 décembre 2020, le cumul est applicable.
De plus amples informations sont disponibles à la section 5.3 du document d’orientation sur les règles d’origine de l’ALE UE-Vietnam.
https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/evfta-guidance.pdf
Produits énergétiques déclaration de TVA
Parution au JORF 0013 du 15 janvier 2021 de l’Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l’article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers
NOR : CCPE2100435A
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042980413
DGDDI Publication d’un Guide OEA
La DGDDI a publié un Guide Opérateur OEA sur son site internet.
Accès au guide – https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-01/13/guide-operateur-OEA_0.pdf
Accès à la page d’information – https://www.douane.gouv.fr/actualites/publication-du-guide-oea-destination-des-operateurs
TGAP Actualisation des tarifs 2021
La DGIP publie l’actualisation des tarifs pour la TGAP sur les émissions polluantes, les lessives, les matériaux d’extraction et les déchets.
Barème – https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20210114
Contexte
L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l’administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l’article 266 undecies du C. douanes.
En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.
Sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’année 2019, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2021 à partir de ceux de 2020.
La publication de l’ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.
Transfert de compétences TSVR et TGAP
La DGDDI publie 2 informations sur le transfert de compétences à la DGFIP du recouvrement de 2 taxes précédemment gérée par la DGDDI
Information sur la TSVR (transports routiers) – https://www.douane.gouv.fr/actualites/nouvelles-modalites-de-taxation-applicables-la-tsvr-compter-du-1er-janvier-2021
Information sur la TGAP – https://www.douane.gouv.fr/actualites/transferts-et-evolutions-declaratives-en-matiere-de-tgap-pour-lannee-2021
ANTICIPATION amendements SH 2022
L’OMD a publié des amendements complémentaires à la version 2022 de la Nomenclature SH.
Extrait page d’information :
Après l’acceptation des amendements du SH de 2022 dans le cadre de la Recommandation du Conseil du 28 juin 2019, les Parties contractantes au SH ont mis en relief la nécessité d’apporter certaines corrections et amendements complémentaires, pour tenir compte :
1) des corrections apportées aux versions française et anglaise des titres du Chapitre 16 et de la Section IV, de la Note 2 de sous-positions du Chapitre 44, de la Note 4 du Chapitre 61, de la Note 9 d) de la Section XV, de la Note 11 A) du Chapitre 84, de la Note 11 du Chapitre 85, de la Note 12 a) 1°) 2) du Chapitre 85, de la Note 12 b) 4°) 3. a) du Chapitre 85, des Notes 1 u) et 6 b) du Chapitre 95, des ns 03.09, 15.15, 23.06, 70.01, 81.12, 85.41, 95.04 et 97.05 et des n°s 2931.47, 2933.34, 2936.24, 3402.3, 3402.4, 4412.52, 6903.10, 8418.10, 8462.32, 8501.80, 8549.21, 8549.31, 8549.91 et 8807.30; et
2) des amendements de la Note 1 e) du Chapitre 21, du titre des Notes du Chapitre 24, de la Note 1 f) du Chapitre 26, du titre du Sous-Chapitre IV du Chapitre 29, du n° 88.02, du n° 2909.60, de la Note 1 b) de la Section XI, de la Note 1 a) du Chapitre 67, de la Note 2 du Chapitre 84 et de la Note 5 A) du Chapitre 97.
Il convient de noter que, conformément aux décisions prises par le Comité du SH, les amendements mentionnés ci-dessus ne seront pas contraignants pour les Parties Contractantes jusqu’à l’entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2023 des amendements adoptés dans le cadre de l’article 16 de la Convention sur le SH. Toutefois, les Parties Contractantes qui le souhaitent pourront, en s’appuyant sur la procédure de corrigendum, appliquer ces amendements dès le 1er janvier 2022 pour refléter la situation à compter de cette date. Les Parties contractantes au SH sont toutefois encouragées à appliquer ces amendements à compter du 1er janvier 2022.
Accès aux amendements – http://www.wcoomd.org/-/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/instruments-and-tools/hs-nomenclature-2022/ng0266b1.pdf?la=fr
Produits énergétiques – Exonération TIC navigation
Parution au JORF 0022 du 26/01/2021 de l’Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
NOR : CCPD2100253A
Accès au texte – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046672
Accord de libre-échange UE / Amérique Centrale
Parution au JOUE L25 du 26 janvier 2021 de 2 textes concernant l’accord UE/Amérique centrale
DÉCISION No 1/2020 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE du 14 décembre 2020 modifiant l’appendice 2 (Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) de l’annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) [2021/45]
Modification des règles de listes pour certains produits
Applicable 180 jours après son adoption soit le 12/06/2021
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.025.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A025%3ATOC
DÉCISION No 2/2020 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE du 14 décembre 2020 introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l’accord en ce qui concerne le certificat de circulation EUR.1, les déclarations sur facture, les exportateurs agréés et le contrôle de la preuve de l’origine [2021/46]
Nouvelles notes explicatives sur les preuves d’origine préférentielle et leur contrôle
Applicable 180 jours après son adoption soit le 12/06/2021
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.025.01.0096.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A025%3ATOC