Communiqué de Presse
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Douanes de l’UE : les opérateurs de confiance pas tous logés à la même enseigne
Luxembourg, le 5 mai 2023
- Les opérateurs agréés pour le programme douanier de l’UE gèrent plus de 80 % des exportations de l’Union et quelque trois quarts de ses importations
- Les pays de l’UE n’accordent pas systématiquement tous les avantages prévus à l’ensemble de ces opérateurs
- Le statut des opérateurs agréés étrangers n’est que rarement reconnu
Afin de simplifier les procédures douanières pour les opérateurs fiables, l’UE a mis en place un programme concernant les opérateurs économiques agréés (ou OEA). La Cour des comptes européenne estime que, tout en étant plutôt solide, le programme présente quelques faiblesses et lacunes. La gardienne des finances européennes déplore que les Vingt-Sept ne traitent pas les opérateurs agréés sur un pied d’égalité. De ce fait, malgré le marché unique, les conditions de concurrence ne sont pas les mêmes pour les OEA selon le pays de l’UE dans lequel ils sont enregistrés. Cette situation accroît les risques opérationnels et financiers pour les opérations douanières et le budget de l’UE, et va à l’encontre de la finalité première du programme.
Le programme relatif aux OEA simplifie les procédures douanières pour les opérateurs qui respectent systématiquement les règles fiscales et douanières, ceux-ci se voyant accorder un régime douanier préférentiel. Ils bénéficient, par exemple, de contrôles accélérés, qui peuvent être annoncés à l’avance et réalisés à l’endroit de leur choix. Le programme permet donc d’alléger les formalités administratives, d’éliminer les contrôles superflus et de protéger le budget européen, puisque les autorités douanières peuvent se consacrer davantage aux opérateurs présentant un profil plus risqué.
«Chaque seconde, 241 000 euros de marchandises franchissent la frontière douanière extérieure de l’UE», a déclaré Ildikó Gáll-Pelcz, la Membre de la Cour responsable du rapport. «Le statut d’OEA est une marque de confiance de l’UE envers les opérateurs fiables, mais sa gestion doit être améliorée. Nous espérons que la Commission européenne tiendra compte de nos recommandations dans la réforme du code des douanes de l’Union qu’elle va proposer sous peu.»
Fin 2022, l’UE comptait 18 210 opérateurs économiques agréés, contre 512 en 2008, année de lancement du programme. Les auditeurs soulignent que plus le nombre d’opérateurs agréés est élevé, plus l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement européenne s’en trouve sécurisé et sûr. Augmenter le nombre d’opérateurs de confiance revient à promouvoir le commerce légitime, avec des répercussions favorables aussi bien pour l’économie de l’UE que pour son budget, étant donné que les AEO commettent nettement moins d’infractions. Les auditeurs ont toutefois relevé que la performance du programme n’était pas mesurée de façon adéquate, car le système actuel de communication d’informations fonctionne sur une base volontaire et est invérifiable et incomplet.
Pour les auditeurs, l’égalité de traitement est cruciale: c’est d’abord elle qui incite les opérateurs à participer au programme. Or les avantages dont peuvent bénéficier les opérateurs de confiance varient considérablement d’un pays européen à l’autre. Plusieurs États n’accordent certains avantages qu’aux seuls opérateurs jouant des rôles bien précis dans la chaîne d’approvisionnement. Et les OEA qui effectuent des opérations douanières dans d’autres pays de l’UE sont défavorisés par rapport aux OEA nationaux. Par ailleurs, les autorités douanières n’assurent pas un suivi approprié des activités économiques des établissements dont les OEA disposent dans d’autres États membres. Elles n’effectuent pas toujours non plus dans les délais impartis le réexamen qui s’impose en cas de modification de la législation ou de la situation des opérateurs. Certains opérateurs ont ainsi conservé leur statut d’OEA sans avoir été contrôlés.
La Commission européenne ne vérifie pas suffisamment si les Vingt-Sept octroient aux opérateurs agréés les avantages auxquels ils ont droit. À cet égard, l’exécutif de l’UE ne veille pas à ce que tous les États membres respectent bien la législation douanière. En outre, la Commission européenne ne vérifie pas systématiquement comment les pays de l’Union appliquent, dans la pratique, les accords de reconnaissance mutuelle que l’UE a conclus avec des pays tiers, tels que les États-Unis, la Chine ou encore le Royaume-Uni.
Contexte
Le programme relatif aux OEA a été créé en 2008 et est accessible à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de l’Union. Pour obtenir le statut d’OEA, un opérateur doit se soumettre à une évaluation approfondie par les autorités douanières nationales. Fin 2022, c’est l’Allemagne qui comptait le plus grand nombre d’opérateurs agréés (7 127), loin devant la France (1 879) et l’Italie (1 715). Une fois octroyé, le statut d’OEA doit être reconnu par tous les pays de l’UE. Ces opérateurs jouent un rôle important dans les échanges commerciaux au niveau de l’UE: en 2020, ils intervenaient dans 74 % de l’ensemble des importations de l’Union et dans 83 % de l’ensemble de ses exportations. C’est la première fois que la Cour des comptes européenne consacre un audit à part entière à ce programme. Les auditeurs se sont intéressés aux activités de la Commission européenne et de cinq pays de l’UE: la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas. Les précédents audits de la Cour sur les procédures douanières de l’UE à l’importation et sur le commerce électronique avaient également mis en lumière des risques liés au statut d’OEA.
Lien utile :
Le rapport spécial 13/2023 intitulé «Opérateurs économiques agréés – Un programme douanier robuste au potentiel sous-exploité et à la mise en œuvre inégale» est disponible sur le site internet de la Cour des comptes européenne (eca.europa.eu) :
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