Ce mois de février à acté plusieurs modifications du Code des Douanes de l’Union et de ses règlements d’application, certaines très attendues comme les dérogations. Il a aussi vu l’entrée en application de la réforme de la circulation intra-UE en acquitté des produits soumis à accises et le Xème paquet de sanctions à l’égard de la Russie. Encore un mois riche en évolutions réglementaires qui font de réglementation douanière une matière vivante où on ne s’ennuie pas !
Restez connectés à l’actualité et bonne continuation sur la planète douane. Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE www.odasce.asso.fr
CODE DES DOUANES DE L’UNION
Les délais dérogatoires sont au plus tard :
– jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par voie aérienne
– jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par d’autres modes de transport
Accès à la décision DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/235 DE LA COMMISSION pour la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef
Les délais dérogatoires sont au plus tard :
– jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les aéronefs
– jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les navires de mer
Accès à la décision Décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane
Les délais dérogatoires sont au plus tard :
– jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par voie aérienne
– jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par d’autres modes de transportPrécision : La France fait partie des EM ayant demandé les dérogations et le système informatique qui sera déployé se nomme PNTS. Pour plus d’infos voir Fiche-projet-PNTS.pdf (douane.gouv.fr)
Le délai dérogatoire est au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Accès à la décision Précision : La France fait partie des EM ayant demandé la dérogation et le système informatique qui sera déployé se nomme DELTA IE partie import. Pour plus d’infos voir Fiche projet DELTA IE (douane.gouv.fr)
- Dérogation jusqu’au 30/06/2023 pour l’entrée en applicable de ICS2 phase 2
- Applicable entre le 01/03/2023 et le 30/06/2023
Parution au JOUEL54 du 22/02/2023 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/398 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée
Les modifications concernent :
- Des adaptations d’ICS2 pour les envois postaux et ferroviaires
- Les possibilités de déclarations verbales pour l’importation temporaire des emballages
- Un nouveau motif d’invalidation permettant le remboursement de droits de douane dans des situations particulières de livraisons de biens à des organisations caritatives ou philanthropiques
Parution au JOUE L56 du 23/02/2023 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/403 DE LA COMMISSION du 8 février 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la fourniture d’informations pour les déclarations sommaires d’entrée et l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté lors de l’entrée des marchandises, et ajoutant l’Ukraine à la liste des pays figurant dans les engagements de caution aux fins du transit
Les modifications concernent :
- Des adaptations d’ICS2
- Modification des dispositions du transit commun en termes de caution pour y ajouter l’Ukraine et période de validité des formulaires existants
Accès au règlement
CLASSEMENT TARIFAIRE
Position 0511 99 85 : Oreilles de buffle séchées et Viande de bœuf séchée
ORIGINE
Parution au JOUE C51 du 10/02/2023 d’une Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes appliquant les règles dans la zone pan-euro-méditerranéenne (PEM) (2023/C 51/01)
La communication reprend sous forme de tableaux les possibilités de cumul diagonal dans la zone PANEURMED en tenant compte des cas d’application des règles transitoires
DEDOUANEMENT
ACCISES
Parution au JOUE L34 du 06/02/2023 du Règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
Parution au JORF 0035 du 10/02/2023 du Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation
Publics concernés : personnes envoyant ou réceptionnant des produits soumis à accise faisant l’objet d’un déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union européenne ou d’un déplacement intérieur à la France métropolitaine.
Objet : préciser certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l’Union européenne après qu’ils aient été mis à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits.
Entrée en vigueur : le 13 février 2023.
A compter du 13/02/2023 les document administratif électronique simplifié pour la circulation des produits soumis à accise en acquitté entre Etats membre de l’UE (DAES) sont dématérialisés dans GAMMA2.
Conséquence : 2 téléservices en 2023 pour les mouvements de produits soumis à accises :
– GAMMA 2 pour les DAES (circulation intra-UE en acquitté)
– GAMMA pour les DAE (mouvements en droits suspendus dans l’UE et sur le territoire national) et DSA (circulation nationale en droits acquittés). Ceux-ci basculeront dans GAMMA2 en 2024.
Plus d’information (dont un module de formation) sur la page dédiée du site de la DGDDI :
RESTRICTIONS – SANCTIONS
- Nouveau paquet de sanctions concernant la Russie dont de nouvelles interdictions d’exportation et d’importation
- Applicable depuis le 26/02/2023
Accès au communiqué de presse de la DG TAXUD
Accès au JOUE LI59 qui comprend l’ensemble des mesures
Accès à l’avis et a publié sur RITA de nouvelles mesures, DTP et codes documents sur le sujet : Création des DTP:
– Y856: Les interdictions définies à l’article 3 quater, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 quater, paragraphe 5 quater)
– Y857: Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 decies, paragraphe 3 quinquies)
– Y858: Les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies, paragraphe 3 quater)
– Y859: For the purposes of the prohibitions on importing goods provided for in this Regulation, goods physically in the Union may be released as provided for in Article 5, point (26) of the Union Customs Code (*12) by the customs authorities provided that they have been presented to customs in accordance with Article 134 of the Union Customs Code before the entry into force or applicability date of the respective import prohibitions, whichever is latest.
– Y863: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014Création des documents:
– K028: Contingent tarifaire – numéro d’ordre 09.8255 demandé et non épuisé
– K029: Contingent tarifaire – numéro d’ordre 09.8256 demandé et non épuisé
DIVERS
Parution au JOUE L35 du 7.2.2023 du Règlement d’exécution (UE) 2023/254 de la Commission du 6 février 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne certaines règles techniques relatives à la gestion des contingents tarifaire
Les modifications concernent les demandes et les garanties
Accès au texte
Parution au JOUE L56 du 23/02/2023 d’un Rectificatif au règlement (UE) 2022/2583 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels
Mise en œuvre de l’annexe XVII du règlement 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
A compter du 10/02/2023 : application de l’annexe XVII (à partir de la page 395) du règlement1907/2006 paru au JOCE L 396 du 30/12/2006 (en PJ) concernant les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux (REACH) type de mesure 761 (Contrôle à l’importation de REACH)
Création des DTP:
-Y106: Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
-Y110: Exemption des restrictions REACH en vertu de l’article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006
-Y113: Produit non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)
Accès au réglement 1907/2006
Source RITA sur le site de la douane