Avec les beaux jours est arrivée la proposition de réforme du Code des Douanes de l’Union, tant attendue depuis le rapport du groupe des sages…
C’est une proposition innovante qui veut amener la douane dans une nouvelle dimension.
Notre conseil : s’installer confortablement à l’ombre d’un arbre pour lire les 242 pages de la proposition, (plus les autres textes afférents…) et participer à la consultation publique organisée par la Commission Européenne avant le 26 juillet 2023.
Restez connectés à l’actualité et bonne continuation sur la planète douane.
Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
REFORME DU CODE DES DOUANES DE L’UNION
Réforme du CDU – Parution de la proposition de texte
La Commission européenne DG TAXUD a publié aujourd’hui la proposition de texte visant à réformer le Code des Douanes de l’UE (voir CR de la commission politique douanière du 07/04/2023).
Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement Européen et le Conseil pour atteindre un accord, et envoyé au Comité économique et social européen pour consultation.
Accès à la page d’information de la DG TAXUD sur laquelle sont accessibles toutes les propositions de modifications de textes et les études d’impacts.
La Commission Européenne a lancé une consultation publique sur ce projet de réforme.
Cette consultation est l’occasion pour les opérateurs de donner leur avis sur le projet de réforme et d’être acteurs de la réforme de l’Union douanière.
Période de consultation : 23 mai 2023 – 26 juillet 2023.
Les contributions seront synthétisées par la Commission avant d’être présentées au Parlement européen et au Conseil afin d’alimenter le débat législatif.
La consultation est accessible à l’adresse suivante : Révision du code des douanes de l’Union (europa.eu)
ORIGINE
Accord UE/ESA – Seychelles application du système REX à compter du 01/07/2023
A compter du 01/07/2023 la certification d’origine à l’export des Seychelles est une déclaration d’origine établie :
- par un exportateur aux Seychelles enregistré dans le système REX
- par tout exportateur aux Seychelles dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.
À partir du 1er juillet 2023, les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture établis par des exportateurs agréés émis aux Seychelles ne sont plus valables pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel à l’import dans l’UE.
Accès au communiqué de presse de la DG TAXUD
MECANISME CARBONE AUX FRONTIERES
Règlement Mécanisme Carbone aux frontières (MACF/CBAM)
Parution au JOUE L 130 du 16/05/2023 du RÈGLEMENT (UE) 2023/956 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Règlement de base mettant en œuvre le MACF
- Applicable pour la phase transitoire à compter du 01/10/2023
- Application totale au 01/01/2026
Les règlements d’application sont à paraître.
CONTROLES ET CONTENTIEUX
Prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes
Parution au JORF 0115 DU 18/05/2023 du Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d’échantillons prévu à l’article L. 245 A du livre des procédures fiscales
Publics concernés : agents de l’administration des douanes et droits indirects et opérateurs soumis à la réglementation des contributions indirectes.
Objet : modalités de réalisation des prélèvements préalables d’échantillons sur des marchandises saisies, en matière de contributions indirectes, pour l’application de l’article L. 245 A du livre des procédures fiscales, relatif à la destruction de biens saisis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. (17/05/223)
Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d’échantillons prévu à l’article L. 245 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou au juge d’instruction saisi de l’affaire, d’autoriser la destruction des biens saisis qui soit sont impropres à la consommation, soit ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, soit dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
BIENS A DOUBLE USAGE
BDU – Règlement Modificatif de la liste des Biens à Double Usage
Parution au JOUE L138 du 25/05/2023 du Règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission du 213 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
Modificatif de l’annexe 1 : LISTE DES BIENS À DOUBLE USAGE VISÉE À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Entrée en vigueur : le 26/05/2023
DIVERS
BREXIT – précisions sur le rétablissement des formalités et contrôles SPS à l’importation au RU
Le gouvernement britannique a publié la liste initiale de catégorisation par risques (risque élevé, risque moyen, risque faible) des marchandises SPS dans le cadre du futur rétablissement des formalités et contrôles à l’importation au Royaume-Uni. Elles sont valables pour tous les Etats membres de l’Union européenne (l’UE sera traitée comme une entité épidémiologique unique) et définiront les contrôles qui s’appliqueront à ces marchandises lorsqu’elles seront importées en Grande-Bretagne à partir du 31 octobre 2023.
Il est précisé que ces listes ont un caractère évolutif en fonction des évaluations scientifiques qui seront menées par les autorités britanniques. Pour certains groupes de produits spécifiques (certains produits laitiers, composés et fruits et légumes), une évaluation plus poussée des risques est en cours. Ils ont été placés dans la catégorie de risque « faible » à partir d’octobre 2023, dans l’attente d’évaluations de risque supplémentaires. Toute modification de ces catégories de risque n’interviendra toutefois pas avant avril 2024.
Liste pour les animaux et produits d’origine animale :
https://www.gov.uk/government/publications/risk-categories-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
https://www.gov.uk/government/publications/risk-categories-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain/target-operating-model-tom-risk-categories-for-animal-and-animal-product-imports-from-the-eu-to-great-britain
Liste pour les plantes et produits d’origine végétale :
https://planthealthportal.defra.gov.uk/trade/imports/target-operating-model-tom/tom-risk-categorisations/
Denrées alimentaires et matériaux en contact – Généralisation du transfert de certains contrôles à l’importation à la DGDDI
Parution au JORF 0120 du 25/05/2023 de l’Avis aux opérateurs concernant la généralisation du transfert à la DGDDI des contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires
Extrait Produits concernés :
1. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d’urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793 modifié ;
2. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises à la mesure d’urgence prévue par le règlement (UE) n° 2021/1533 ;
3. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises à la mesure d’urgence prévue par le règlement (UE) n° 2020/1158 ;
4. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises à la décision d’exécution n° 2011/884/UE ;
5. Matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;
6. Denrées alimentaires et produits agricoles bruts d’origine non animale issus de l’agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 2021/2306 ;
7. Fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (UE) n° 1308/2013.
Date d’application : 1er juin 2023
Importation de bois du Guyana – Autorisation FLEGT
Parution au JOUE L121 du 05/05/2023 de l’Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
Entrée en vigueur : le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par écrit, l’achèvement des procédures de mise en œuvre de la réglementation .
CITES – Modification des listes de l’annexe du règlement UE
Parution au JOUE L133 du 17/05/2023 du Règlement (UE) 2023/966 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil afin de tenir compte des modifications adoptées lors de la 19e réunion de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
- Modification de l’annexe du règlement 338/97 – listes des espèces visées
- Entrée en vigueur : 20/05/2023