Actus Amendements à la Loi de 1992 sur les aliments importés en Australie

Amendements à la Loi de 1992 sur les aliments importés en Australie

Le gouvernement a renforcé le système australien de salubrité des aliments importés afin de mieux protéger les Australiens contre les risques pour la santé et la salubrité des aliments importés. Des améliorations ont été apportées par le biais de modifications législatives affectant le fonctionnement du système d’inspection des denrées alimentaires importées. Les changements le feront :

– accroître la responsabilité des importateurs en matière de salubrité des aliments
– accroître le nombre d’importateurs qui s’approvisionnent en aliments salubres
–  améliorer la surveillance et la gestion des risques nouveaux et émergents en matière de sécurité sanitaire des aliments
– améliorer l’intervention en cas d’incident.

Ces modifications contribueront à faire en sorte que le système d’inspection des denrées alimentaires importées soit en mesure de répondre aux risques potentiels posés par la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement alimentaire mondialisées et la demande croissante des consommateurs pour les denrées importées.

 

Le projet de loi modifie la loi de 1992 sur le contrôle des importations alimentaires, il prévoit d’ :

– exiger un certificat de gestion de la salubrité des aliments lorsque les essais à la frontière ne suffisent pas à garantir la salubrité des aliments
il n’y a actuellement aucun aliment nécessitant un certificat de gestion de la salubrité des aliments énuméré dans l’Ordonnance de 2001 sur le contrôle des aliments importés
– exiger de tous les importateurs qu’ils fournissent, sur demande, des documents démontrant la traçabilité des denrées alimentaires importées, un pas en avant et un pas en arrière dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
– établir des dispositions d’application différenciées qui sont conformes à la législation sur la salubrité des aliments des gouvernements des États et des territoires, lorsqu’elle s’applique aux aliments importés
–  élargir les pouvoirs d’urgence de l’Australie afin de permettre que des aliments soient retenus à la frontière pour une période maximale de 28 jours en cas d’incertitude quant à l’innocuité d’un aliment particulier
–  d’instaurer  la capacité de surveiller et de gérer les risques nouveaux et émergents liés aux aliments importés grâce à l’application d’un taux variable d’inspection ou d’inspection et d’analyse pendant une période maximale de six mois
– de permettre la reconnaissance du système de réglementation de la salubrité des aliments d’un pays étranger lorsqu’il existe une équivalence avec le système de salubrité des aliments de l’Australie. Les denrées alimentaires importées de ces pays seront soumises à un taux d’inspection réduit.

 

Les modifications susmentionnées entreront en vigueur une fois que le projet de loi aura été adopté, à l’exception de ce qui suit :

– les importateurs d’aliments auront 12 mois pour adapter leurs pratiques commerciales avant que les nouvelles exigences en matière de preuve documentaire et de traçabilité ne deviennent exécutoires
– les dispositions d’exécution différenciées deviennent exécutoires après 28 jours.

Source : Ministère australien de l’Agriculture

 

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