Actus EU : Autoliquidation de la TVA

EU : Autoliquidation de la TVA

A compter du 1er janvier 2020, les conditions d’octroi de d’autoliquidation de la TVA à l’importation seront modifiées : assouplissement du critère lié au nombre d’opérations et ajout d’un critère de moralité fiscale et douanière

Conditions actuelles, applicables jusqu’au 31 décembre 2019 :

– Effectuer au moins 4 opérations d’importation dans l’UE dans les 12 mois précédant la demande
– Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France
– Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande
– Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande

A compter du 1er janvier 2020, certaines de ces conditions sont modifiées

Il s’agit des 2 points suivants :

– La condition relative aux 4 opérations d’importation réalisées est abandonnée : il suffit que l’entreprise ait au moins 12 mois d’existence et que les autres conditions visées ci-dessus soient remplies
– La condition relative à l’absence d’infractions sera à l’avenir également requise pour le dirigeant de l’entreprise qui fait la demande

Une modification est également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3

Toujours à compter du 1er janvier 2020, les entreprises qui sont autorisées à autoliquider la TVA à l’importation disposeront d’un délai supplémentaire d’1 mois pour déclarer sur les déclarations CA3 les importations autoliquidées dès lors qu’elles peuvent prouver qu’elles ne détiennent pas la déclaration en douane les désignant comme destinataire réel.

 

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