Agroalimentaire Exonération des droits d’accises sur les arômes

Exonération des droits d’accises sur les arômes

Parution du BOD 7255 du 20/09/2018 (texte 18-045 – CPAD1825058C) concernant l’Exonération des droits d’accise sur les arômes.

Précision sur les modalités d’exonération des droits d’accises sur les arômes  (art 302 D bis du CGI) : l’exonération s’applique dès la production ou l’importation quelle que soit la teneur en alcool de l’arôme et sa destination.

Accès au texte

 

Source : Odasce

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