Actus Facturation des frais engagés par la douane

Facturation des frais engagés par la douane

Depuis le 1er janvier 2019, les frais engagés par la douane (stockage, manutention, transport et destruction) donnent lieu à une facturation.

L’arrêté du 11 décembre 2018 publié au JO 0295 du 21 décembre 2018 fixe les modalités de calcul ainsi que les barèmes forfaitaires des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises retenues par la douane parce qu’elles sont soupçonnées d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle repris dans une demande d’intervention de la part du titulaire du droit.

Tarifs :

  • Frais de prise en charge : 30 euros
  • Frais de stockage d’une cargaison ou d’une partie d’un lot de la notification de la retenue à la destruction des marchandises : 40 euros
  • Destruction jusqu’à 20 kg : 20 euros
  • Destruction au-delà de 20 kgs : 60 euros

Le texte indique que,  » à titre exceptionnel « , en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour la Douane, une facturation aux frais réels est établie par elle.

De plus, il est précisé que dans les cas suivants, la douane ne facturera aucun frais :

– Stockage par le déclarant ou le détenteur à titre gratuit

– Procédure de destruction simplifiée organisée par le titulaire de droit, sous surveillance douanière

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