Le monde change, les règles douanières aussi, restez informés. Bonne continuation sur la planète douane.
Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
Secteur militaire – Divers arrêtés sur les licences générales
Parution au JORF 0101 du 30/04/2022 de divers textes relatifs aux licences générales dans le domaine des produit liées à la défense, matériels de guerre et matériels assimilés
Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne
Information classement tarifaire
1/ Parution au JOUE C193 du 12/05/2022 d’une Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (2022/C1193/01)
MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD
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Accès à la page d’information sur le SH de la DGTAXUD
Plus d’infos sur les décisions de classement de l’OMD
2/ Classement tarifaire chapitre 39 : REGLEMENTS DE CLASSEMENT
Parution au JOUE L141 DU 20/05/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/788 de la Commission du 16 mai 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Position 39 22 10 00 : Receveur de douche
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REX – Nouvelle version lignes directrices UE Exportateur Enregistré
Pour information la Commission européenne DG TAXUD a publié une nouvelle version des lignes directrices sur l’Exportateur enregistré
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Info DGDDI : Évolution DELTA G/X/H7 – Cautionnement octroi de mer
Information de la DGDDI concernant des évolution de DELTA G/X/H7 et le cautionnement de l’octroi de mer à 5% et leur incidence sur les codes taxes dans les déclarations en douane.
A compter du 1er juin 2022, les téléservices Delta évoluent. Les codes taxes utilisés actuellement pour la liquidation de l’octroi de mer seront dédoublés afin de porter 95 % du montant de la taxe en non cautionné et 5 % en cautionné..
Le montant d’octroi de mer dû apparaîtra de la manière suivante dans le pavé « Liquidation » de la déclaration en douane :
– 5 % *quotité (taux) dans la colonne « Quotité » et C dans la colonne « statut de la liquidation » ;
– 95 %*quotité (taux) dans la colonne « Quotité » et NC dans la colonne « statut de la liquidation ».
Des cas alternatifs demeurent, notamment si vous ne bénéficiez pas d’une dispense de cautionnement TVA. Dans ce cas, l’ensemble de la liquidation sera imputé sur le crédit cautionné.
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos bureaux de douane territorialement compétents afin de mettre à jour les montants de vos crédits cautionnés et/ou non cautionnés.
BREXIT – Passage de CHIEF à CDS au UK
information de la DGDDI concernant le passage au UK du système de dédouanement CHIEF à CDS à compter d’avril 2023.
Les autorités douanières britanniques confirment le remplacement du système de dédouanement britannique « CHIEF » par un nouveau système « CDS » dans les prochains mois. CHIEF sera officiellement arrêté en avril 2023 (à compter du 1er octobre pour les opérations d’importation au Royaume-Uni et du 1er avril pour les opérations d’exportation).
Nous vous prions en conséquence de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments d’information publiés par les autorités douanières britanniques à ce sujet :
- CDS Communication Pack – This is the one-stop-shop on GOV.UK for comms products and information to help traders and intermediaries use CDS. This includes:
- CDS Toolkit – A guide which helps traders and intermediaries found out what they need to do to prepare for making declarations on CDS including: an overview of CDS; CHIEF closure timescales; changes to payment methods; and HMRC resource to support their move to CDS.
- Trader Checklist – A checklist to help traders move to CDS
- Declarant Checklist – A checklist to help declarants move to CDS
Modification des institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accises
Parution au JOUEL 147 du 30/05/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/829 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accises
Extension de l’exonération pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union – Modification du certificat d’exonération des droits d’accises
Applicable à compter du 01/07/2022
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Origine
1/ communication sur les matières exclues du cumul UE/CDAA/PTOM
Parution au JOUE C211 du 30/05/2022 de la Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.).
Liste des matières exclues du cumul entre l’Union européenne et certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique UE-CDAA 2022/C 211/07
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2/ Cumul d’origine dans la zone Paneurmed et règles transitoires
Parution au JOUE C202 du 19/05/2022 d’une Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes (1) appliquant les règles dans la zone pan euro-méditerranéenne (PEM)
La communication reprend sous forme de tableaux les possibilités de cumul diagonal dans la zone PANEURMED en tenant compte des cas d’application des règles transitoires
Accès à la communication
Accès à la matrice globale parue au JOUE C 418 DU 15/10/2021