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Prochain colloque douanier européen 23/24 novembre 2022 Biarritz :
Horizon douane 2030 – La voix des entreprises
Bonne continuation sur la planète douane.
Evelyne IRIGARAY – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
UKRAINE Mise à jour
1/ Parution au JOUE L202 du 02/08/2022 d’un Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Modification d’une NC du chapitre 39 dans l’annexe XXIII LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L’ARTICLE 3 duodecies (restrictions)
Accès au rectificatif
Rappels
Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Entrée en vigueur : 09/04/2022
Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (depuis 2014) – Consilium (europa.eu)
Mesures restrictives additionnelles de l’UE en réaction à la crise en Ukraine | Service des biens à double usage (entreprises.gouv.fr)
2/ Parution au JOUE C396 du 03/08/2022 d’un Avis aux opérateurs concernant les Importations de pétrole brut ou de produits pétroliers russes dans l’Union (2022/C 296/05)
3/ Accès au règlement 2022/1269
Accès à la page d’information de la DGDDI avec toutes les notes aux opérateurs et guides sur le sujets des sanctions
4/ Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642]
Application à compter du 01/10/2022
Accès au texte
Voir également la communication de la Commission Européenne DG TAXUD
Customs : Ukraine to join the Common Transit Convention and the Convention on the Simplification of Formalities in Trade in Goods on 1 October 2022
Ukraine has been formally invited to join to the EU-Common Transit Countries’ Convention on a Common Transit Procedure and the Convention on the Simplification of Formalities in Trade in Goods. It deposited its instruments of accession to the Conventions in August and can therefore operate common transit from 1 October 2022. This is an important step forward in Ukraine’s pre-accession strategy and will greatly support the work on Solidarity Lanes to and from Ukraine.
These Conventions enable goods to move much more easily between the EU and the Common Transit Countries (Norway, Iceland, Switzerland, North Macedonia, Serbia, Turkey and UK). Simplified rules, such as mutually recognised financial guarantees and less controls, help to cut down on costs for EU and partner country businesses, while facilitating and boosting trade. As such, Ukraine’s participation in these Conventions will facilitate trade between Ukraine and EU Member States, as well as other common transit countries.
TVA – Régimes fiscaux suspensifs
Parution au JORF 0181 du 06 août 2022 de plusieurs textes concernant la gestion et le suivi des régimes suspensifs de TVA
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : actualiser les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI.
Il modifie ainsi les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l’annexe III au CGI afin d’adapter les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif aux procédures existantes à la DGFiP.
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : actualiser les modalités de suivi du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques, le présent arrêté modifie les modalités de suivi du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI.
Contrefaçons – Abrogation de l’arrêté de 2008 sur les frais
Parution au JORF 0181 du 06/08/2022 de l’Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes
Loi de finances rectificative pour 2022 mesures fiscales et douanières
Parution au JORF 0189 du 17/08/2022 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
NOR : ECOX2218099L
Accès au texte
ACCISES (PRODUITS ENERGETIQUES – ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES°
Article 9 : Modification de différents codes en ce qui concerne les accises
Article 22 : Produits énergétiques, articulation réglementaire Code des impositions sur les biens et les services et code des douanes
FACTURATION ELECTRONIQUE
Article 26 : Obligations liées a la facturation électronique – amendes
BREXIT – Gestion des T2 en provenance d’Irlande
communication de la DGDDI – Délégation aux Relations Internationales au sujet de la gestion des déclarations de T2 pour les Irlandais.
« Bonjour,
Nous souhaitons vous informer que depuis début août a été mise en place une gestion particulière des déclarations de transit de type T2 en provenance de la République d’Irlande dans le cadre de la frontière intelligente. En effet, afin de conserver la spécificité du flux Landbridge, nous permettons aux opérateurs économiques d’apurer ces déclarations de transit dès leur arrivée sur les sites de Calais ou Dunkerque, en heures non ouvrées, par une prise en charge du passage et de la destination par les bureaux de contrôle de Calais port/tunnel et de Dunkerque ferry. Il convient de noter que cette procédure n’est valable que pour les marchandises en provenance de République d’Irlande.
Pour que cette procédure fonctionne, il est essentiel que les opérateurs économiques concernés respectent les conditions suivantes au moment du dépôt de la déclaration de transit de type T2 dans le SI de transit irlandais :
– le bureau de départ doit être un bureau irlandais (code Europa commençant par IE) ;
– un premier bureau de passage britannique devrait être précisé ;
– le bureau de passage d’entrée sur le territoire douanier de l’Union (TDU) doit être un des deux bureaux de contrôles de la façade dans les Hauts-de-France, que sont les bureaux de Calais port/Tunnel (code Europa FR620001) ou de Dunkerque ferry (code Europa FR590002) ;
– le bureau de destination doit être un des deux bureaux principaux, rattachés aux bureaux de contrôle ci-dessus, à savoir les bureaux de Calais (FR000740) ou de Dunkerque port (code Europa FR001260).
Plus précisément, si les marchandises sont introduites sur le TDU par un des sites de Calais (port de Calais ou Tunnel sous la Manche), le bureau de passage doit être Calais port/tunnel (code Europa FR620001) et le bureau de destination celui de Calais (code Europa FR000740). A l’inverse, si les marchandises sont introduites sur le TDU par le port de Dunkerque, le deuxième bureau de passage doit être Dunkerque ferry (code Europa FR590002) et le bureau de destination celui de Dunkerque port (code Europa FR001260).
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’informations. »
Exonération de TVA : maj liste des compagnies aériennes éligibles
Publication de la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent.
Cette condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.
En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.
La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l’année 2021.
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE – TVA – Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestations auprès de leurs fournisseurs
SPG application du système REX par la République du Congo
La commission européenne annonce l’application du système REX par la république du Congo depuis le 05 septembre 2022
Accès à la page d’information de la Commission sur REX
Classement tarifaire
NOTES EXPLICATIVES
Parution au JOUE C350 du 13/09/2022 de Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 350/04)
Position 4202 31 00 à 4202 39 00 : coques de protection pour boîtiers de chargement d’écouteurs sans fil
Accès au texte
NOTES EXPLICATIVES
Parution au JOUE C356 du 16/09/2022 de Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 356/02)
Position 8711 60 10 et 87 11 60 90 : Bicyclettes, tricycles et quadricycles électriques
Accès au texte
REGLEMENT DE CLASSEMENT
Parution au JOUE L237 du 14/09/2022 de différents règlements de classement
Règlement d’exécution (UE) 2022/1522
Position 9021 10 90 : Système de fixation de la colonne vertébrale en kit
Règlement d’exécution (UE) 2022/1522
Position 6307 90 98 : sous-couverture électrique
Règlement d’exécution (UE) 2022/1524
Position 6306 90 00 : tapis de pique-nique
Marchandises stratégiques – Modification sanctions République Centrafricaine
Parution au JOUE L244 du 21/09/2022 de
Règlement (UE) 2022/1621 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Décision (PESC) 2022/1626 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
Entrée en vigueur le 22/09/2022
Importation de produits BIO – Questions/réponses de l’UE
Parution au JOUE C362 du 21/09/2022 d’une Communication de la Commission :
Questions et réponses sur l’application des règles de l’UE relatives aux contrôles à l’importation de produits en provenance de pays tiers destinés à être mis sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion 2022/C 362/03
Accès à la communication
DGDDI – 2 Informations DELTA IE – DELTA X Import
1/ DELTA IE
la direction de programme I/E, en copie, a mis en ligne ce matin sur douane.gouv, le dossier relatif à la refonte import-export.
En page d’accueil de douane.gouv.fr :
https://www.douane.gouv.fr/
Le dossier contient tous les éléments ci-après :
Comprendre la refonte import-export et s’y préparer
Comprendre la refonte import-export et s’y préparer | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Ce dossier sera enrichi au fur et à mesure.
2/ DELTA X Import
Le 6 septembre 2022, une correction a été apportée à Delta X import. Cette livraison visait notamment les demandes de rectifications de déclarations 1 temps déposées dans Delta Xi après la fin de la journée comptable. Jusqu’à ce jour, il était possible de déposer ce type de demande mais la validation informatique par les services douaniers ne fonctionnait pas. Nous vous informons que cela est désormais possible. Enfin, pour toute rectification d’une déclaration en douane post journée comptable, une procédure de régularisation comptable hors DELTA devra être engagée.
Circulation des produits soumis à Accises – Règlements d’application de la directive 2020/262
Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de 2 règlements la circulation des produits soumis à accises (alcools, tabacs et produits énergétiques)
1/ Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits.
- Applicable à compter du 13 février 2023
- Abroge les règlements 3649/92 et 684/2009
- Concerne la forme et le contenu des DAE, des DSA/DSAC électronique, précise les modalités et informations lors de pertes, fractionnements, changements de destination etc.
2/ Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération
- Applicable à compter du 13 février 2023
- Abroge le règlement 31/96
- Concerne les modalités d’utilisation des DAE, des DSA/DSAC électroniques, ainsi la forme et l’utilisation du certificat d’exonération
Nomenclature Combinée 2022 – Modificatif Chapitre 95
Parution au JOUE L 247 du 23/09/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 950510 (articles pour fêtes de Noël)
Suppression de la note complémentaire 1) du chapitre 95
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