La Commission, le Conseil et le Parlement se sont accordés sur la mise en œuvre de cette réforme technique qui prévoit un système unique d’échange d’informations entre les douanes de 27 mais le guichet unique ne devrait pas être une réalité avant 2031 pour les entreprises.
Après le vote par le Parlement européen, lors de sa session de novembre, du règlement ad-hoc, la mise en place du guichet unique pour les douanes va bientôt entrer dans sa phase active.
Lancé par la Commission le 28 octobre 2020, le projet vise à renforcer la coopération et l’échange automatique d’informations entre les douanes des 27 Etats membres et, en principe, simplifier les démarches des entreprises. Il devrait être mis en œuvre à partir de 2025 pour les échanges entre les services douaniers de chaque pays (« Government to Government ou G2G), mais seulement à horizon 2031 pour les relations entre les entreprises et ces administrations (dispositif « Business to Government » ou B2G).
Selon Zbyněk Stanjura, ministre des Finances de la République tchèque, pays qui assure ce deuxième semestre 2022 la présidence de l’Union : les entreprises ne devront plus soumettre des documents à plusieurs autorités sur différents portails. L’environnement de guichet unique permettra aux autorités douanières et autres de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l’UE et que les formalités nécessaires ont été accomplies.
Les négociations entre les co-législateurs (Commission Conseil, Parlement) s’étaient achevées, sous présidence française de l’Union européenne, par un accord provisoire le 19 mai 2022 sur ce
texte (disponible en ligne) qui fait l’objet d’un large consensus et a été adopté dans sa forme quasi définitive par le Parlement, début octobre.
Pour rappel, dans le cadre de l’Union douanière, la douane de chaque pays agit comme représentant de l’UE, même si dans les faits nombre d’administrations ont conservé leurs spécificités de fonctionnement.
Le système douanier européen comportera un élément numérique central appelé «échange de certificats du guichet unique douanier de l’UE» (EU CSW-CERTEX). Ce système reliera » les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union qui gèrent des formalités non douanières spécifiques », indique le texte du règlement.
Selon l’Union européenne, « les entreprises (…) pourront remplir toutes leurs obligations documentaires sur un portail unique et les autorités compétentes vérifier efficacement les informations fournies par les opérateurs». Dans les faits, ce schéma un peu idéalisé ne devrait intervenir qu’au terme d’un long processus d’harmonisation des systèmes d’informations, à horizon de près de dix ans.
L’initiative fait partie d’un plan plus large visant à « moderniser et à renforcer les contrôles douaniers dans l’Union à un moment où la crise du COVID-19 et la mise en œuvre des sanctions contre la Russie mettent en évidence l’importance de disposer d’une Union douanière agile mais forte » selon les termes du Conseil européen. Il s’agit aussi de faire respecter plus aisément les normes européennes (santé, sécurité, environnement, agriculture, patrimoine mondial…) sur les produits importés lors de leur entrée dans un des pays de l’Union qui agit au nom de ses 26 partenaires.