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Bonne continuation sur la planète douane.
Evelyne IRIGARAY – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
Exonération de TVA : maj liste des compagnies aériennes éligibles
Publication au BOFIP d’un complément à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI (ajout de 2 compagnies aériennes Héli-Union et IXAIR)
Accès au BOFIP
TVA – Précisions en matière de représentation fiscale
Publication au BOFIP de précisions concernant les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.
Accès au BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10
Ukraine – Importation de produits sidérurgiques Russie
Parution sur le site de la DGDDI d’un avis aux importateurs de certains produits sidérurgique originaires de Russie
Mise en place de contingents quantitatifs sur les importations de certains produits sidérurgiques originaires de Russie – Règlement d’exécution 2022/1904 du 06.10.2022 modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, JO L 259I du 06.10.2022
Accès à l’avis
Ukraine – Sanctions Russie paquet VIII
ORGANISATION DGDDI Nouveau bureau à Roissy
Parution au JORF 0242 DU 18/10/2022 de l’Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects
NOR : ECOG2229238A
Création du bureau de douane « Cargo 7 » à la DR des douanes de Roissy fret à compter du 01/11/2022
Accès à l’arrêté
DGDDI Contrôle conformité des fruits et légumes
Parution au JORF 0242 DU 18/10/2022 de l’Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l’importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers
NOR : ECOC2223359A
Publics concernés : agents des douanes, opérateurs du secteur des fruits et légumes.
Objet : habilitation au contrôle de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté a pour objet l’habilitation de tous les agents des douanes aux contrôles de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (
https://www.legifrance.gouv.fr).
Accès à l’arrêté
Modification de la convention Transit Commun – caution Ukraine
Publication au JOUE L272 du 20/12/2022 de la DÉCISION no 3/2022 de la Commission mixte UE-PTC du 29 septembre 2022 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2022/1983]
Modification de la convention concernant le cautionnement pour donner suite à l’entrée de l’Ukraine dans le transit commun
Accès au texte
Ukraine – Information et note DGDDI sur l’application du transit commun
Suite à l’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun (CTC) du 20 mai 1987 et à la convention de simplifications à compter du 1er octobre 2022, le Bureau COMINT1 – Politique du Dédouanement a adressé une note aux opérateurs le 30 septembre 2022 (note n°220187 – jointe).
Comme indiqué dans cette note, cette adhésion a des conséquences sur les modalités de remplissage des déclarations en douane dans les services de dédouanement en ligne Delta G et Delta X, tant à l’import qu’à l’export.
Ainsi, pour toutes les marchandises importées d’Ukraine et pour toutes celles exportées vers l’Ukraine, les opérateurs doivent désormais renseigner la 1ère sous-rubrique de la rubrique 1 « Déclaration » du DAU de la manière suivante :
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Rubrique 1 « Déclaration »
1ère sous-rubrique
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Delta X Import
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EU
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Delta G – à l’import
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EU
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Delta X Export
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EU
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Delta G – à l’export
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EU
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Les services de dédouanement en ligne Delta G et Delta X ont été mis à niveau en ce sens.Par ailleurs, le bureau COMINT1 appelle votre attention sur la rectification des déclarations qui reprennent l’Ukraine en pays de provenance : la table qui liste les pays parties à la convention de transit commun n’a pas de date d’application distincte selon le code pays ajouté ou enlevé et, à ce jour, la douane n’a pas prévu de résoudre cette anomalie. De ce fait, vous devrez également rectifier la case 1(1) du DAU pour indiquer le code « EU », quand bien même la déclaration que vous rectifiez a été validée
avant le 1er octobre 2022, pour éviter tout blocage intempestif au moment de valider votre demande de rectification.
Toute difficulté dans la mise en œuvre de ce changement devra être signalée à la douane via le service de demande d’assistance Olga.
Information classement tarifaire
Parution au JOUE C404 du 20/10/2022 d’une Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (2022/C404/01)
MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD
Accès à la communication
Accès à la page d’information sur le SH de la DGTAXUD
Plus d’infos sur les
décisions de classement de l’OMD
Cumul d’origine dans la zone Paneurmed et règles transitoires MAJ 15/10/2022
Parution au JOUE C405 du 21/10/2022 d’une Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes (1) appliquant les règles dans la zone pan euro-méditerranéenne (PEM) (2022/C 405/04)
La communication reprend sous forme de tableaux les possibilités de cumul diagonal dans la zone PANEURMED en tenant compte des cas d’application des règles transitoires
Accès à la communication
Origine préférentielle conversion valeurs limites 2023
La commission européenne DG TAXUD a mis à jour sa page internet concernant l’origine préférentielle en ce qui concerne les Valeurs limites exprimées en euros et montants correspondants en monnaies nationales en 2023 pour les accords avec la Corée, la Colombie, l’Equateur et le Pérou
Il s’agit des valeurs limites en matière de :
- Déclarations du fournisseurs (moins de 6000 euros)
- Les bagages personnels des voyageurs
- les petits envois
REGLEMENT DE CLASSEMENT
1/ Parution au JOUE L280 du 28/10/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/2076 de la Commission du 25 octobre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Position 8544 30 00 : Kit mains libres
Accès au texte2/ Parution au JOUE L281 du 31/10/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/2093 de la Commission du 25 octobre 2022
abrogeant le règlement (CEE) no 3417/88 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Produit concerné : combiné électromécanique à usage alimentaire
Abrogation à compter du 20/11/2022
Accès au texte
OEA – Accord de reconnaissance mutuelle avec la Moldavie
Parution au JOUE L280 du 28/10/2022 de la Décision no 1/2022 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie du 3 octobre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne [2022/2089]
- Reconnaissance des programme OEA (Sureté-sécurité pour l’UE)
- Entrée en vigueur : 01/11/2022
Classement tarifaire – Nomenclature Combinée pour 2023
Parution au JOUE L282 du 31 10 2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Nomenclature combinée applicable à compter du 01.01.2023
Rappel : pour faciliter les mises à jour voir page 27 la liste des signes, abréviations et symboles
Accès au texte
Transfert de certains contrôles de la DGCCRF à la DGDDI à compter du 01/11/2022
À partir du 1er novembre 2023, le transfert à l’administration des douanes des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF se poursuit.
Ce transfert de compétence porte sur les contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la démarche gouvernementale qui vise à fluidifier le passage des marchandises aux frontières et à améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État, notamment pour les opérateurs portuaires. L’accomplissement de l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises par une seule administration au lieu de deux doit apporter un gain d’efficacité et de rapidité. Le transfert, qui consacre le savoir-faire douanier dans la gestion des flux internationaux de marchandises, renforce la position de la douane comme administration de la frontière.
Pour rappel, dans la perspective du Brexit, les contrôles à l’importation réalisés à Dunkerque par la DGCCRF avaient déjà été transférés à la douane à titre expérimental le 1er janvier 2020 et un poste de contrôle frontalier a été créé par la douane à Calais le 1er janvier 2021. La réussite de l’expérimentation avait conduit à décider de l’extension du transfert des contrôles à Marseille et au Havre.
À compter du 1er novembre, les postes de contrôle frontaliers (PCF) de St-Nazaire-Montoir, de La Réunion, de Guadeloupe et de Guyane, les points de contrôle d’Agen et de Strasbourg-Entzheim, ainsi que les points de mise en libre pratique de Strasbourg-Entzheim et Bordeaux seront rattachés à la DGDDI.
Concrètement, le transfert sera neutre pour les professionnels. Les contrôles seront assurés par les agents des douanes selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF, après avoir bénéficié d’un solide dispositif de formation et d’accompagnement.
Le seul changement réside dans la notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques auprès des nouveaux PCF douaniers et points de mise en libre pratique douaniers.
Les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes seront quant à eux réalisés par les agents des douanes si le lieu de contrôle retenu par le professionnel est situé dans les départements 04, 13, 14, 25, 33, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 67, 72, 76, 84, 971, 972, 973 et 974.
Cette nouvelle vague de transfert sera suivie, d’ici fin novembre 2022, de l’extension aux nouveaux PCF et points de mise en libre pratique de la plateforme de services numériques FRANCE SÉSAME, dont la création est inscrite dans la stratégie nationale portuaire et qui vise à fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises à réglementation sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par la plateforme FRANCE SÉSAME, parmi lesquels figure notamment la prise de rendez-vous pour la réalisation des contrôles physiques, les professionnels devront posséder un compte certifié sur
douane.gouv.fr et devront être habilités à FRANCE SESAME par le pôle action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent.
La douane communiquera spécifiquement sur le déploiement de la plateforme FRANCE SÉSAME.
La phase de transfert de compétences sera terminée au 1er juin 2023, date de reprise par la DGDDI des missions de contrôle à l’importation de la DGCCRF dans les régions Occitanie, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Mayotte.
NOTES EXPLICATIVES
Parution au JOUE C417 du 31/10/2022 de Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 417/08)
Position 8479 89 70 : Machines automatiques de placement de composants électroniques utilisées exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés
Accès au texte
Accord UE/VIETNAM maj des lignes directrices de l’UE
La commission européenne DG TAXUD publie sur son site internet une maj à septembre 2022 des lignes directrices de l’UE sur l’application de l’Accord UE/Vietnam
La maj concerne :
– des informations supplémentaires sur les règles spécifique de transformation applicable au secteur textile (chapitre 61, 62, 63 et position 5603)
– les codes documents sur la déclaration en douane selon la justification d’origine préférentielle utilise
Accès au texte
Note DGDDI SI Brexit : Nouvelle version enveloppe logistique
Une nouvelle version de l’enveloppe logistique de la frontière intelligente est livrée le 7 novembre 2023.
A partir de cette· date et afin de sécuriser encore davantage le processus SI Brexit-lCS, les opérateurs économiques peuvent désormais intégrer dans l’enveloppe logistique les références des déclarations sommaires d’entrée (ENS) attachées à l’unité de transport avec laquelle l’enveloppe logistique est appairée.
Il convient de noter que l’ajout des ENS dans l’enveloppe logistique n’est possible que pour les enveloppes logistiques destinées au flux import (format El+ 5 caractères).
Pour ces cas où l’ENS est intégrée dans l’enveloppe logistique, l’étape de l’appairage permet la vérification, via un appel à ICS, de l’existence et du statut de l’ENS, ainsi que son rattachement à l’unité de transport.
Accord UE/AFOA: dérogation aux règles d’origine (conserves et longes de thon)
Parution au JOUE L295 DU 16/11/2022 de la Décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AFOA-UE du 19 octobre 2022 relative à une dérogation automatique aux règles d’origine prévues au protocole n 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la dérogation automatique prévue par l’article 44, paragraphe 8, pour les conserves et les longes de thon importées dans l’UE [2022/2251]
Entrée en vigueur : 01/01/2023
REGLEMENTS DE CLASSEMENT
Parution au JOUE L299 du 18/11/2022 :
1/ Règlement d’exécution (UE) 2022/2259 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Position 3307 90 00 : embout de certains modèles de gourdes afin d’aromatiser l’air ambiant
Accès au règlement2/ Règlement d’exécution (UE) 2022/2260 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Position 3924 90 00 : Système de sacs pour bassine
Accès au règlement
TABLE DE CORRÉLATION CODES TARIC 2022-2023
Ci-joint la première version de la table de corrélation des code TARIC 2022-2023
Attention des nouvelles versions peuvent paraître.
Source : Commission européenne
CIRCABC
AIDE À LA LECTURE DES TABLES DE CORRÉLATION TARIC :
Les 2 derniers chiffres (10 et 80) indiqués dans les colonnes à la suite du code TARIC sont des « indices » et ne font pas partie du code TARIC lui-même.
Les codes suivis par un indice 10 sont des lignes « intermédiaires » de la nomenclature, c’est à dire des « sous-titres » de descriptions. Ces positions suivis par 10 ne donc pas des codes TARIC « déclarables ».
Les codes suivis par l’indice 80 sont LES codes TARIC « déclarables » pour le dédouanement.
Secteur Militaire – Restrictions Haïti
Parution au JOUE L307 du 28/11/2022 du Règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Accès au texte
Fiscalité énergétique – taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)
Parution du BOD 7466 du 29/11/2022 (NOR ECOD2299809C) – Circulaire relative à la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) – Article 266 quindecies du code des douanes.
Principales évolutions :
- nouveaux plafonds d’incorporation
- fin de la prise en compte des biocarburants produits à partir d’huile de soja
- changement de dénomination de la taxe
- introduction de l’électricité renouvelable issue de bornes de recharge ouvertes au public à compter du 01/01/202
Abroge le BOD 7379 du 18/08/2020 – texte 20-046
Accès au BOD
ACCORD UE/Côte d’Ivoire Avis preuves d’origine
Parution au JOUE C452 du 29/11/2022 d’un Avis relatif aux preuves de l’origine valables pour les produits originaires de Côte d’Ivoire lors de l’importation dans l’Union européenne à compter du 2 décembre 2022, au titre de l’accord de partenariat économique d’étape UE – Côte d’Ivoire (2022/C 452/06)
Extrait :
A compter du 2 décembre 2022, les produits originaires de Côte d’Ivoire sont admis, lors de l’importation dans l’Union européenne, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APE d’étape uniquement sur présentation d’une déclaration d’origine établie par:
(i) un exportateur enregistré en conformité avec les dispositions pertinentes du droit ivoirien;
ou
(ii) tout exportateur, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR
Accès à l’avis
Modification acte d’exécution du CDU – RCO et preuves d’origine dans la zone EURMED
Parution au JOUE L309 du 30/11/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2334 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne l’application d’un suivi des décisions en matière de renseignements contraignants et assouplissant les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine.
- obligation d’indiquer le RCO dans les déclarations en douane – entrée en vigueur le 20/12/2022
- modification des notes de bas de page des déclarations du fournisseur et assouplissement de leur utilisation dans le cadre de l’application des règles transitoires de la zone EURMED – applicable à compter du 01/09/2021