Accord UE/Singapour
Parution au JOUE L27 page 33 du 31/01/2023 de la DÉCISION no 1/2022 DU COMITÉ «DOUANES» DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR
du 20 décembre 2022 modifiant certains éléments du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits
originaires» et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de ses annexes [2023/202]
Applicable depuis le 01/01/2023
Accès au texte
La DGDDI a publié une note aux opérateurs concernant les conséquences du passage à REX dans le cadre de l’accord UE/Singapour.
A partir du 1er janvier 2023, pour la déclaration d’importation dans l’UE, le document N864 est remplacé par le document :
U101 : Attestation d’origine émise par un exportateur enregistré à Singapour.
La note peut être demandée auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) ou de la DGDDI
dg-comint3@douane.finances.gouv.fr
Accord UE/Côte d’Ivoire
Parution au JOUE C23 du 23/01/2023 d’un Avis concernant l’application du système des exportateurs enregistrés de l’Union européenne par la Côte d’Ivoire et Madagascar dans le cadre, respectivement, de l’accord de partenariat économique d’étape UE-Côte d’Ivoire et de l’APE intérimaire UE-Afrique orientale et australe
A compter du 2 décembre 2022, les produits originaires de Côte d’Ivoire sont admis, lors de l’importation dans l’UE, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’APE d’étape uniquement sur présentation d’une déclaration d’origine établie, conformément à l’article 21 du protocole no 1, par:
(i)un exportateur de la Côte d’Ivoire enregistré dans le système REX, ou
(ii) tout exportateur de la Côte d’Ivoire, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
La DGDDI a également publié une note aux opérateurs concernant les codes document à indiquer sur les déclarations en douane import pour bénéficier de la préférence :
- N864 + code C100 + numéro REX = attestation d’origine par un exportateur enregistré (envoi > à 6000 €)
- U162 attestation d’origine sans numéro d’enregistrement (envoi < à 6000 €)
Accord UE/ESA – Madagascar
Dans l’avis mentionné ci-dessus il est également indiqué que :
A compter du 1er janvier 2023, les produits originaires de Madagascar sont admis, lors de l’importation dans l’UE, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’APE intérimaire UE-AfOA uniquement sur présentation d’une déclaration sur facture établie, conformément à l’article 23 du protocole no 1, par:
(i) un exportateur de Madagascar enregistré dans le système REX, ou
(ii) tout exportateur de Madagascar, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
Accord UE/GHANA – information cumuls
Publication au JOUE C29 DU 26/01/2023 d’une Communication de la Commission en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre l’Union européenne et le Ghana, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
Liste des matières auxquelles le cumul prévu à l’article 6 du protocole no 1 à l’APE d’étape Ghana-UE peut s’appliquer
Accès à la communication
Accord UE/Suisse
Parution au JOUE L5 DU 06/01/2023 de la Décision No 1/2022 du Comité Mixte de l’Agriculture du 17 novembre 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2023/63]
- Droits de douane et contingents
- Applicable au 01/01/2023
VALEUR EN DOUANE
Autorisation d’ajustement de la Valeur en douane
La DGDDI a publié une note aux opérateurs concernant la bascule des autorisations d’ajustement de la valeur en douane dans le portail européen TP – CDS à compter du 01 avril 2023.
La bascule des AJ dans TP-CDS n’impacte pas les AJ déjà valides au 1er avril 2023.
ACCISES
Boissons alcooliques : DSA électronique (DAES) et auto certification des petits producteurs
Parution au JOUE L22 du 24/01/2023 du Règlement d’exécution (UE) 2023/157 de la Commission du 23 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat et à l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif électronique simplifié
Applicable à compter du 13/02/2023
Accès au texte
Cautionnement des produits soumis à Accises (Alcools – tabacs)
Parution du BOD 7468 du 18/01/2023 (texte DA23-002) : Circulaire du 18 janvier 2023 établissant les modalités spécifiques de constitution et de gestion de la garantie du destinataire certifié et présentant le nouvel acte d’engagement de garantie, modifiant la circulaire du 19 juin 2001 relative au règlement du cautionnement n° CIA 200 (BOD 6517) et modifiant la circulaire du 25 novembre 2013 relative à la procédure du cautionnement limité en montant (BOD 7002).
Les modifications portent sur les garanties et cautionnement pour le secteur des contributions indirects (Alcools et Boissons alcooliques et Tabacs) suite à la création de deux nouveaux statuts, le « destinataire certifié » et l’« expéditeur certifié » (directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise)
Application prévue le 13 février 2023.
Accès au BOD et annexes
Circulation des Accises – Habilitations pour la circulation en acquittés (DAES)
La DGDDI a oublié une note aux opérateurs concernant les modalités d’habilitation des opérateurs économiques qui souhaitent expédier ou recevoir dans l’UE des produits pour lesquels l’accise a été acquittée (expéditeur certifié / destinataire certifié, y compris à titre occasionnel).
BIENS A DOUBLE USAGE
Règlement Modificatif de la liste des Biens à Double Usage
Parution au JOUE L9 du 11/01/2023 du Règlement délégué (UE) 2023/66 de la Commission du 21 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
Modificatif de l’annexe 1 : LISTE DES BIENS À DOUBLE USAGE VISÉE À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Entrée en vigueur : le 12/01/2023
Accès au règlement