La période estivale est là, mais la réglementation ne prend pas de vacances. Une sélection à lire avant une pause bien méritée. Bonnes vacances à tous.
Restez connectés à l’actualité et bonne continuation sur la planète douane.
Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
MONDE
OMC -Publication 2023 des profils tarifaires pour 170 pays
L’OMC a publié l’édition 2023 des Profils tarifaires dans le monde, publication annuelle qui contient des renseignements détaillés concernant les droits de douane imposés sur les importations par plus de 170 pays et territoires douaniers. Le rapport, établi conjointement avec le Centre du commerce international et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), contient également des données relatives aux mesures non tarifaires telles que les actions antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde.
Recherche et analyse économiques – Travaux de recherche et d’analyse de l’OMC – Profils tarifaires dans le monde (wto.org)
SI DOUANIERS
Indisponibilité des téléprocédures et téléservices le 08/08/2023
La DGDDI a publié sur son site Météo des téléservices une information sur l’Indisponibilité de l’Ensemble des téléprocédures et téléservices, mode DTI / DTI+ / EDI (Environnement de PRODUCTION) : opération technique prévue le 08/08/2023 de 09h00 à 17h00 sur l’environnement PRODUCTIONListe des applications qui seront arrêtées :
– Dédouanement : Delta-G, Delta-H7, Delta-X Import, Delta-X Export, Delta-T, ICS (Delta P), ECS, RITA, et Aubette.
– Comptabilité : Eddi-Ng, Garbo.
– Fiscalité : Tsvr, Isope, Isope Dom, Domino, Gamma, Gamma2.
Des effets de bord pourront éventuellement être ressentis ponctuellement sur certains applicatifs en dehors de cette liste, qui pourront donner lieu à une demande d’assistance.
La procédure de secours est autorisée jusqu’à la fin de l’opération technique. Application les consignes prévues dans les fiches relatives à la procédure de secours, consultable sur le site de la DGDDI :
Météo des services en ligne (douane.gouv.fr)
Avant-dédouanement – Note DGDDI Lancement ICS2 phase 2
La DGDDI a publié une note aux opérateurs en date du 07/07/2023 relative au lancement d’ICS2 pour le volet aérien au 01 juillet 2023.
Note DGDDI – Travaux Préalables à la bascule DELTA IE en matière de garanties douanières
La DGDDI a publié une note aux opérateurs concernant les travaux préalables au déploiement de DELTA IE :
- Evolution des crédits mis en place auprès des recettes.
- Mise en conformité du suivi des montants garantis au titre des dettes nées et des montant au titre des dettes à naitre
Nouvelle Note DGDDI – Dédouanement des lettres et documents dans les DELTA
La DGDDI a publié une nouvelle note aux opérateurs de la DGDDI concernant les modalités de dédouanement des lettres et documents dans DELTA H7, DELTA G et DELTA X puis dans DELTA IE.
Elle annule et remplace la note n° 230031 du 24 février 2023 afin de modifier et préciser le périmètre de l’obligation d’une déclaration en douane électronique d’importation pour les lettres et documents.
La note peut être demandée auprès des Pôles d’Action Economique (PAE)
CONTROLES DOUANIERS
Contrôles douaniers et pouvoirs des agents
Parution au JORF 0165 du 19/07/2023
1/ de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
La loi modifie et ajoute un certains nombres d’articles au code des douanes national de la loi 96-542 du 10 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code de la sécurité intérieure, du livre des procédures fiscales
- Elle fait suite à la décision du 22/09/2022 du conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnel et abrogé à compter du 1er septembre 2023 le droit de visite des agents des douanes, prévu à l’article 60 du code des douanes.
- Elle modernise les pouvoirs des agents des douanes.
- Elle concerne principalement les contrôles liés à la lutte contre la fraude, les trafics et la criminalité
2/ de 2 arrêtés d’application :
Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l’article 60-1, 5° du code des douanes
Concerne la désignation des lignes ferroviaires visées par l’article 60-1 du code des douanes national
ORIGINE
Accord UE/Moldavie – mesures de libéralisation supplémentaires
Parution au JOUE L185 du 24/07/2023 du Règlement (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
- Suspensions des contingents tarifaires et du systèmes des prix d’entrée pour certains produits
- Applicable à partir du 25/07/2023
Information complémentaire : avis aux importateurs de la DGDDI
TVA
TVA – Immatriculation entreprises hors UE
La DGFIP a publié une Information sur la modification du BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 concernant les modalités de dépôt de la déclaration de création afin obtenir un numéro d’identification à la TVA pour les entreprises hors UE.
Mise en place d’un guichet électronique pour les demandes sur le portail https://formalites.entreprises.gouv.fr
Accès à l’information sur le site de la DGFIP
BIENS A DOUBLE USAGE
BDU – Formulaire actualisé du formulaire de demande de courtage/assistance technique/autres services
Le SBDU a publié sur son site internet un formulaire actualisé applicable aux demandes de courtage/assistance technique/autres services.
L’ancien formulaire utilisé par les exportateurs pour les dossiers en cours de traitement demeure valable.
SANCTIONS RUSSIE
Sanctions Russie paquet XI – Note de la DGDDI
DGDDI du 05/03/2023 concernant les Sanctions contre la Russie : mise en œuvre du Règlement (CE) 2023/1214 modifiant le règlement 833/2014
Accès aux documents sur la page dédiée du site de la DGDDI
Par ailleurs La Commission a effectué une mise à jour de ces lignes directrices relatives à l’embargo visant la Russie disponible via lien suivant : Export-related restrictions for dual-use goods and advanced technologies (europa.eu)