Sanctions sur les produits sidérurgiques originaires de Russie, début de la phase transitoire du MACF… un début d’automne bien chargé en exigences réglementaires.
Mais aussi de belles opportunités avec de nouvelles possibilités de cumul d’origine avec l’Afrique et l’Asie !
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Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
CLASSEMENT TARIFAIRE
Nomenclature combinée de l’UE pour 2024
Publication au JOUE du Règlement d’exécution 2023/2364, en date du 26 septembre 2023, portant modification de l’annexe 1 du R(CE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :
- Modernisation et adaptation de la NC pour favoriser la mise en œuvre de l’accord commercial sur les produits des technologies de l’information (ATI) et la réduction progressive des droits de douanes applicables aux produits couverts par ledit accord.
- Modification de la NC, afin de tenir compte de l’évolution des exigences en matière de statistiques, de politique commerciale et d’évolution technologique et commerciale, en introduisant de nouvelles sous-positions ou en modernisant la structure actuelle des sous-positions, et de faciliter le contrôle de certaines marchandises :
- «Plátano de Canarias» au chapitre 8,
- «tomates» au chapitre 20,
- «déchets plastiques» au chapitre 39,
- «nontissés» au chapitre 56,
- «déchets et débris d’autres tissus de stratifils en fibres de verre (« rovings »)» au chapitre 70,
- «parties de sièges de véhicules automobiles» au chapitre 94 de la NC].
- Simplification de la sous-position 5007 20 (« autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette»).
- Conformément à l’évolution de l’interprétation du SH et des codes NC et de l’évolution des connaissances scientifiques, modification de la classification de certaines substances dans la liste des dénominations communes des substances pharmaceutiques figurant à l’annexe I, troisième partie (annexes tarifaires), annexe 3, du règlement (CEE) no 2658/87.
Applicable au 1er janvier 2024, le règlement est consultable ici.
Classement Tarifaire : Chapitre 12 et chapitre 39
Chapitre 12 – Classement du Thé de Rooibos
Parution du règlement d’exécution (UE) 2023/2217 de la Commission du 16 octobre 2023 abrogeant le règlement (CE) no 901/2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée : « Thé de rooibos »
Ce nouveau règlement énonce que l’avis de classement 1211 90, émis par l’Organisation Mondiale des Douanes, est conforme au libellé de la position 1211 du SH et de la sous-position 1211 90 du SH. De fait, il abroge le règlement (CE) no 901/2007 qui plaçait ce produit sous la NC 1212 99 95.
Vous trouverez le lien vers ce règlement d’abrogation ici.
Chapitre 39 – Classement des perles d’agarose chimiquement modifiées
Parution du règlement d’exécution (UE) 2023/2218 de la Commission du 16 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée : Perles d’agarose chimiquement modifiées
Le classement retenu est la NC 3913 90 00, déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que les notes 5 et 6 a) du chapitre 39.
Vous trouverez le lien vers ce règlement de classement ici.
SI DOUANIERS
Nouveau SI Douanier – Mise en ligne du Contrat de Services Opérateurs PNTS
La nouvelle version (V4) du Contrat de Services Opérateurs (CSO) de PNTS vient d’être mise en ligne sur le site internet de la Douane.
PNTS est le nouveau système de Présentation en douane et de déclaration de dépôt temporaire. La mise à jour de sa documentation fonctionnelle et technique est accessible, elle aussi, sur la même page.
Le lien ci-dessous :
Échange de données informatisé (EDI) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
AGROALIMENTAIRE
Agroalimentaire (et produits liés) transfert de généralisation du transfert de certains contrôles à l’importation à la DGDDI
Parution au JORF 0228 du 01/10/2023 de l’Avis aux opérateurs concernant la généralisation du transfert à la DGDDI des contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires
Extrait :
Le présent avis annule et remplace l’avis aux opérateurs (NOR : ECOD2313661V) publié au Journal officiel de la République française le 25 mai 2023.
L’avis concerne les contrôles à l’importation des :
1. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d’urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793 modifié ;
2. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises à la mesure d’urgence prévue par le règlement (UE) n° 2020/1158 ;
3. Denrées alimentaires d’origine non animale soumises à la décision d’exécution n° 2011/884/UE ;
4. Matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;
5. Denrées alimentaires et produits agricoles bruts d’origine non animale issus de l’agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 2021/2306 ;
6. Fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (UE) n° ?1308/2013.
Les opérateurs sont informés qu’à compter du 1er juin 2023 un transfert de compétences est opéré entre la DGCCRF et la DGDDI.
Les denrées alimentaires d’origine non animale et les denrées pour animaux originaires ou en provenance du Japon ne sont plus soumises à un contrôle à l’importation au titre du règlement (UE) n° 2021/1533 du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, suite à l’abrogation de ce règlement.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs, comment déclarer et payer en 2024 ?
A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d’accise sur les alcools et tabacs relèvera de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé. Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) devient obligatoire au premier euro.
Pour accompagner les opérateurs, la DGDDI a mis en ligne sur son site internet un pas-à-pas relatif aux modalités de paiement sur CIEL.
Différentes démarches sont présentées selon votre situation.
Ci-dessous, vous trouverez le lien vers la page dédiée du site internet de la DGDDI :
Contributions indirectes : comment déclarer et payer en 2024 ?
SANCTIONS
Sanctions de Russie
Dans le cadre des sanctions à l’égard de la Russie La commission européenne a mis à jour :
- Les FAQ concernant l’application de l’article 3g (1)(d) sur l’acier du Règlement 833/2014
https://finance.ec.europa.eu/system/files/2023-10/faqs-sanctions-russia-consolidated_en.pdf
- Les FAQ concernant la liste des biens (import) ainsi que la liste des biens et technologies à double usage (export) visés par les sanctions.
Frequently asked questions on the import, purchase & transfer of listed goods concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus’ involvement in it (europa.eu) (import, purchase & transfer of listed goods related articles: article 3g, article 3i, article 3o of council regulation no. 833/2014 frequently asked questions – as of 2 october 2023)
Export-related restrictions – Frequently asked questions concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus’ involvement in it. (europa.eu) (export-related restrictions for dual-use goods and advanced technologies related provisions: article 2; article 2a; article 2b of council regulation 833/2014 frequently asked questions – as of 2 october 2023)
CHINE
Graphite – Restrictions d’exportation Chine
ci-dessous une information de la DGDDI en provenance de l’attaché douanier à Pékin :
« Le Ministère du Commerce chinois et l’Administration des douanes chinoises ont publié une annonce relative à des restrictions à l’exportation de produits en graphite.
Sont concernés :
– les matériaux et produits en graphite artificiel de haute pureté (degré de pureté supérieur à 99,9%), de haute résistance (résistance à la flexion supérieure à 30Mpa), ou de haute densité (supérieure à 1,73g/cm3) (codes douaniers 3801100030?3801909010?6815190020);
– les flocons de graphite naturel et produits associés (y compris le graphite sphéroïdale, graphite expansé, etc.) (codes douaniers 2504101000, 2504109100, 3801901000, 3801909010, 3824999940, 6815190020).
Ces restrictions entreront en vigueur le 1er décembre 2023. A cette date, les opérateurs chinois devront obtenir une licence avant de pouvoir exporter ces produits.
L’annonce officielle (pas de traduction anglaise à ce jour) est consultable ici.