Actus Australie : révisions des procédures de contrôle à l’importation des produits alimentaires

Australie : révisions des procédures de contrôle à l’importation des produits alimentaires

Le 15 janvier dernier, le WTO a publié une information sur la révision par le Department of Agriculture and Water Resources de la réglementation sur les procédures de contrôle à l’importation des produits alimentaires

Date d’application : non précisée

Le projet prévoit notamment de:

  • Permettre l’utilisation de certificats d’assurance qualité reconnus pour l’importation de certains aliments classés en fonction du risque. C’est une alternative aux exigences de certification obligatoires des gouvernements étrangers;
  • Modifier les poids et les volumes d’aliments destinés à la consommation privée (exemptés du régime) à 1 kg ou à 1 L en volume;
  • Amender à 0 kg l’allocation pour les plantes et les champignons interdits destinés à la consommation privée, afin de gérer les risques pour la santé humaine;
  • Modifier le taux d’inspection appliqué lorsque les aliments inspectés au taux réduit de 5% sont identifiés comme des aliments défaillants; le taux d’inspection revient au taux plus strict de 100%;
  • Formaliser le pouvoir des agents autorisés à demander des informations sur un aliment afin que celui-ci puisse être correctement inspecté ou inspecté et analysé dans le cadre du programme.

Le projet de règlement reflète les modifications apportées à la loi et permettra au ministère de:

  • Obliger les importateurs à fournir un certificat de gestion de la sécurité des denrées alimentaires indiquant que les producteurs disposent de contrôles de la sécurité des denrées alimentaires certifiés pour gérer les risques liés à la sécurité (pour certains aliments). Le ministère consultera l’industrie avant d’imposer cette exigence ;
  • Établir des taux variables d’inspection ou d’inspection et d’analyse en cas d’incertitude quant à la sécurité d’un aliment particulier ;
  • Réduire le taux d’inspection des aliments importés d’un pays doté d’un système de réglementation de la sécurité des denrées alimentaires reconnu comme équivalent au système australien de sécurité des denrées alimentaires.

En savoir plus sur la Loi modifiant la Loi sur le contrôle des aliments importés : (http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/reform).

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