Actus Prix de transfert – Contrôles conjoints au sein de l’UE – Recommandations aux États membres

Prix de transfert – Contrôles conjoints au sein de l’UE – Recommandations aux États membres

Le Forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert (FCPT) incite les administrations fiscales des États membres à développer le recours aux contrôles coordonnés des sociétés européennes d’un même groupe, quelle que soit la forme de cette procédure de contrôle (simultané, conjoint, multilatéral).

Le programme de travail du Forum pour son mandat de 2015 à 2019 comprend les réflexions à mener en matière de contrôles multilatéraux, en vue de développer le cadre légal de ce type de vérifications et de proposer des recommandations pratiques utiles aux contrôles bi ou multilatéraux. Le Forum a recueilli les retours d’expérience des pays ayant recours aux contrôles simultanés et aux contrôles conjoints. L’ensemble des réflexions partagées à l’occasion de ses travaux a été synthétisé par le Forum dans ce rapport, rendu public en fin d’année 2018, dont l’objectif est de déterminer une approche coordonnée des contrôles de prix de transfert au sein de l’UE, afin d’éviter les doubles impositions et l’absence de taxation.

 

Ce rapport détaille la manière dont ces contrôles conjoints pourraient être menés et développe de nombreuses recommandations. Elles ne peuvent pas toutes être reprises ici et seules les principales sont présentées. Les États membres sont incités à introduire dans leur législation nationale les mesures qui permettent de recourir pleinement à ce type nouveau de contrôle fiscal. Ils sont également appelés à mettre en place le cadre légal autorisant la diminution du résultat d’une entité, dès lors que les administrations s’entendent sur les conséquences à tirer de leur analyse des prix de transfert du groupe au regard du principe de pleine concurrence.

Le Forum propose également les étapes de la procédure que pourraient retenir les administrations des États membres et les moyens d’améliorer les échanges d’informations entre ces dernières. Dans ces domaines, le Forum suggère d’offrir aux groupes la possibilité de demander eux-mêmes le recours à un contrôle coordonné de leurs prix de transfert et, si cette proposition est déclinée, qu’une explication leur soit alors présentée afin d’expliquer ce refus.

 

Le rapport ainsi qu’une analyse sont disponibles ici : https://taj-strategie.fr/controles-conjoints-sein-de-lue-recommandations-aux-etats-membres

 

Source : TAJ

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