Actus Brexit : période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020

Brexit : période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020

Le Conseil a adopté le 30 janvier 2020, la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait au nom de l’UE. Cela fait suite au vote d’approbation du Parlement européen, le 29 janvier, et à la signature de l’accord de retrait par l’UE et le Royaume-Uni, le 24 janvier.
L’accord de retrait est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l’UE, le 31 janvier 2020 à minuit HEC. À partir de ce moment, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l’UE et sera considéré comme un pays tiers.
L’accord de retrait permet d’assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union. Il porte sur les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition, les protocoles sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, Chypre et Gibraltar, la gouvernance et d’autres questions relatives à la séparation. Sur les conséquences douanières et commerciales du retrait, nous vous invitons à consulter nos brèves antérieures analysant en détails ces sujets sur le blog dédié de DS aux sujets de douane et commerce international. https://dscustomsandtrade.com/category/brexit/
L’entrée en vigueur de l’accord de retrait marque la fin du délai visé à l’article 50 du TUE et le début d’une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période de transition, prévue dans l’accord de retrait, vise à accorder plus de temps aux citoyens et aux entreprises pour qu’ils puissent s’adapter.
Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni continuera à appliquer le droit de l’Union, mais ne sera plus représenté au sein des institutions de l’UE. La période de transition peut être prolongée une fois d’une période maximale d’un ou deux ans, si les deux parties en conviennent avant le 1er juillet 2020.
 

Cette phase transitoire  laisse place à des incertitudes qui doivent interroger les entreprises quant aux incidences sur leurs coûts.

A l’issue de la période transitoire, soit au plus tôt au 31 décembre 2020, la fin de la libre circulation des marchandises et des biens devrait entrainer un accroissement des délais, un ralentissement des échanges, ainsi que des charges nouvelles :

  • Avec la fin de la libre circulation des biens, les entreprises françaises réaliseront des importations soumises le cas échéant au paiement de droits de douane et de la TVA d’importation tout en étant soumis à des contrôles supplémentaires (sanitaires, vétérinaires, etc.).
  • Par ailleurs, les nouvelles barrières à la circulation des marchandises risquent de provoquer un allongement significatif des délais d’approvisionnement entre la France et le Royaume-Uni, impliquant pour les entreprises une reconfiguration de leur chaîne logistique.
  • A ce jour, près de 60 % des entreprises françaises (soit 68 000 sociétés) qui s’approvisionnent au Royaume-Uni, ne réaliseraient aucune formalité douanière extra-communautaire et ne sont pas préparées à un tel changement. C’est particulièrement le cas des PME françaises qui ne disposent pas de moyens suffisants pour absorber une charge administrative dont elles ignorent tout.

A l’issue de la période transitoire, de nouvelles procédures spécifiques seront mises en place en France, pour les ressortissants britanniques, avec des délais potentiels de traitement :

  • Afin de résider et travailler au Royaume-Uni ou en France, les ressortissants de l’un ou de l’autre pays devront se plier aux exigences des nouvelles procédures administratives mises en place. Ainsi le ressortissant britannique résidant en France devra se rendre à la Préfecture pour demander un titre de séjour limité dans le temps. Face à l’affluence des centaines de milliers de requérants de cartes de séjour auprès des administrations britanniques et françaises, il est probable que des délais de traitement soient à prévoir.

La coordination européenne en matière de sécurité sociale et de retraite ne s’appliquera plus :

  • La fin du marché du travail unique va remettre en cause la continuité des droits de sécurité sociale des salariés en mobilité. Par conséquent, c’est l’ancienne convention bilatérale, bien moins protectrice, qui deviendrait à nouveau applicable. Sans accord, il est possible, à terme, que les contribuables en mobilité cotisent à la fois en France et au Royaume-Uni.

En matière de propriété intellectuelle, les marques, les dessins et modèles pour lesquels les entreprises entendent bénéficier d’une protection au Royaume-Uni, vont devoir être identifiés :

  • Les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires enregistrés ou accordés avant la fin de la période de transition se transformeront en un titre national. En revanche, les demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne et de dessins et modèles communautaires, déposées avant la fin de la période de transition mais non encore enregistrées, entraîneront pour les entreprises des formalités de dépôt à effectuer au Royaume-Uni.

Nous pouvons désormais nous interroger sur les implications d’un « Brexit dur » sur les entreprises françaises :

  • Quel statut pour les entreprises actives aussi bien sur les marchés britannique et européen ?
  • Quels sont les risques de surcoûts à impérativement anticiper pour les entreprises avant cette échéance ?
  • Quelles seront les questions réglementaires et juridiques à traiter en priorités ?
  • Peut-on s’attendre à un cauchemar administratif pour les entreprises et PME en particulier ?
  • Quelles répercussions pourront avoir l’augmentation des prix à l’importation et l’allongement des délais d’approvisionnement pour les consommateurs et les entreprises ?
 
Source : DS Avocats / TAJ

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous