La nomenclature combinée (statistique 8 chiffres et tarif des douane
« Erga Omnes » du tarif de l’UE) est parue, prenez de l’avance
sur la mise à jour de vos référencements. Si vous souhaitez suivre
l’information sur la douane branchez-vous sur notre site
www.odasce.asso.fr
À bientôt sur la planète douane,
Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
CDU : MISE EN OEUVRE INFORMATIQUE ET TECHNIQUE (MASP ET MODÈLE DE DONNÉES)
MASP- DEPLOIEMENT DES SYSTEMES ELECTRONIQUES
Parution au JOUE L325 DU 16/12/2019 de la DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2151 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union.
Entrée en vigueur le 05/01/2020
Accès au texte – eur-lex.europa.eu
Accès à la page de suivi de la DG TAXUD – ec.europa.eu/taxation_customs
MODELE DE DONNEES DE L’UNION DOUANIERE 5.1
Information de la DG Fiscalité et Union Douanière :
Le modèle européen des données douanières version 5.1 (EUCDM) est disponible sur le site web EUCDM.
Cette version comprend l’interprétation des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1131, si le produit concerné est apporté sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’Union directement en dehors du territoire douanier de l’Union. Il n’est pas possible d’utiliser les instruments prévus par le règlement (UE) no 952/2013.
Pour faire en sorte que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement des droits antidumping et / ou compensateurs est exigible ou pour s’acquitter des obligations d’enregistrement et de déclaration prévues à l’article 14, paragraphes 5a et 6 du règlement (UE) 2016/1036 et de l’article 24, paragraphes 5, 5a et 6 du règlement (UE) 2016/1037, le produit concerné doit être déclaré au moyen d’une déclaration de réception déposée par le destinataire endéans les 30 jours de la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
Étant donné que l’État membre auquel appartient le plateau continental ou la zone économique exclusive est le mieux placé pour effectuer les contrôles, la déclaration doit être déposée auprès de l’autorité douanière compétente de cet État membre.
Lien vers la page – svn.taxud.gefeg.com
TVA INTRA-UE : Notes explicatives sur l’application des «quick fixes» au 01/01/2020
(en anglais uniquement)
Rappel les quick fixes concernent :
– le régime des stocks sous contrat de dépôt les opérations en chaînes (dont ventes triangulaires)
– l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens avec les impacts en matière de facturation et de DEB en France
SPG : LISTE DES PAYS APPLIQUANT LE SYSTÈME REX MISE À JOUR
La commission européenne a mis à jour sur sa page d’information la liste des pays appliquant le système REX dans le cadre du Système des Préférences Généralisées
Pour chaque pays, il est indiqué la date de basculement dans le système REX et la date de la fin de la période transitoire pendant laquelle les 2 systèmes (REX et FORMA) peuvent cohabiter.
Rappels : les pays peuvent demander un report de 6 mois de la date de fin de période indiquée dans le tableau. Cette page est donc à consulter régulièrement.
Au plus tard le 30/06/2020 tous les pays SPG doivent avoir basculé dans le système REX.
Accès à la page – ec.europa.eu
NOTE DGDDI : EVOLUTIONS LOI DE FINANCES 2020 APPLICATIF DOUANE ET FISCALITE
Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes
La taxe sur les voyageurs de commerce et la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge sont supprimées au 1er janvier 2020.
Le recouvrement de certaines taxes est transféré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné jusqu’en 2024 :
– 1er janvier 2021 : TSVR ;
– 1er janvier 2022 : DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC ;
– 1er janvier 2023 : amendes douanières ;
– 1er janvier 2024 : droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs.
A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.
Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a déjà prévu le transfert à la DGFiP de l’assiette et du recouvrement :
– des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) autres que celle applicable aux déchets au 1er janvier 2020 ;
– de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.
Fiscalité énergétique
Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d’application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Par ailleurs, le BTP bénéficie de la possibilité d’utiliser un carburant coloré et les entreprises du secteur agricole réalisant des travaux relevant du BTP ont l’obligation de tenir un registre de ces travaux, sous peine de sanctions.
Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte et d’encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l’objet d’une baisse de 2 centimes d’euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.
Le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage – carburant ou combustible – du gaz naturel.
Le tarif des usages carburants est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à celui des usages combustibles. Par ailleurs, l’exonération dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel est forfaitisée à compter du 1er janvier 2021 et le dispositif de remboursement dont bénéficie le gaz naturel utilisé par des entreprises électro ou hyper-électro intensives est supprimé à compter du 1er janvier 2023.
Les navires stationnés à quai dans les ports peuvent désormais bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;
Les fractions régionales de TICPE ont été actualisées pour tenir compte des transferts de compétences en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de formation professionnelle et d’apprentissage.
Fiscalité environnementale
En matière de TGAP « déchets », les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf dans le cas des installations de co-incinération.
Les objectifs d’incorporation de biocarburant dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) augmentent à partir du 1er janvier 2021 et le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation est diminué considérant que cette matière première n’a pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.
Les obligations liées à la traçabilité des biocarburants sont renforcées.
Autres fiscalités
La contribution de solidarité sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac est désormais intégrée au droit de consommation sur les tabacs.
Elle est supprimée pour l’année 2019. Par ailleurs, la part proportionnelle des droits de consommation sur les tabacs augmente légèrement tandis que la part spécifique diminue.
Les formalités en matière de circulation des alcools et boissons alcooliques sont simplifiées : La déclaration préalable de profession est supprimée pour les utilisateurs d’alcool dénaturé ;
Les formalités déclaratives pour les livraisons de vin en bouteille circulant en droits acquittés sur le territoire national sont supprimées ;
Les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises sont simplifiées.
L’exonération de TSVR accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels est reconduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.
Lutte contre la fraude douanière et fiscale
Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.
Par ailleurs, suite à l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la taxe «prémix» est étendue aux vins aromatisés avec un tarif fixé à 3 €/dl d’alcool pur.
Pour consulter l’intégralité du Magazine 253 – Janvier – Février 2020 : cliquez ici