Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises a été adoptée définitivement peu de temps avant la dissolution de l’Assemblée Nationale.
Le texte proposé et défendu par Alexandre Holroyd vise à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » La numérisation permettrait une économie de 36 documents et de 240 copies en moyenne par transaction, pour un gain de 3,8 milliards d’euros en France d’ici 2030. » a précisé le député Renaissance. La loi crée le cadre juridique nécessaire à la dématérialisation de documents clés du financement du commerce international, vise à dynamiser la place financière de Paris face à la concurrence des autres places financières, comme Londres, New York, Amsterdam ou Francfort, mais aussi facilite l’introduction en Bourse des entreprises à forte croissance.
Cette loi est l’aboutissement d’un long processus lancé en 2022 avec la publication d’un livre blanc du comité français de la Chambre de Commerce International (ICC France), suivi du lancement d’une mission d’étude par le gouvernement confiée à Paris Europlace. Fruit également d’un long compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, elle devait au départ lever un blocage juridique de taille à la dématérialisation complète des transactions du commerce international, amendant au passage plusieurs codes du droit français (Commerce, Monétaire et financier, Assurances, Transports…) pour permettre la possibilité de dématérialiser les titres transférables liés à des transactions du commerce international comme, par exemple, les connaissements maritimes, qui circulent encore dans leur format papier. Outre ces connaissements maritimes, sont concernés par cette dématérialisation désormais possible, les billets à ordre, les lettres de change, et les certificats d’assurance au porteur. Cette loi garantit donc d’abord que les documents commerciaux électroniques ont le même statut juridique que les documents papier. « Cette législation permet de passer de solutions papier à des solutions numériques dans le financement du commerce, améliorant ainsi la compétitivité des PME françaises, des ETI et de la place financière de Paris», se félicite Philippe Henry, co-rapporteur du Rapport remis au gouvernement.
Par ailleurs la loi contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, le plafonnement des indemnités de licenciements des traders, la numérisation des assemblées générales ou encore la spécialisation de la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international. C’est tout un pan de la gouvernance des entreprises mais aussi de la protection des actionnaires minoritaires qui est bouleversé car le texte propose notamment de « faciliter les introductions en Bourse en autorisant les sociétés qui le souhaitent à entrer sur le marché boursier en se dotant d’actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action pour une période d’au maximum dix ans, prolongeable de cinq ans« .
« La France rejoint ainsi le club des neuf pays ayant transposé cette loi-modèle (Model Law on Electronic Transferable Records) » se félicite de son côté ICC France dans un communiqué. « Reste la mise en œuvre… une nouvelle phase s’ouvre maintenant, celle de l’adoption par le marché de ces nouvelles opportunités représentant plus de 800 millions de dollars d’économies d’ici 2030 selon le rapport de Paris Europlace. » Selon Alexandre Holroyd « l’amélioration de la compétitivité de la place s’est déjà « traduite par la création de 7 000 emplois entre 2017 et 2022 dans la seule industrie financière, mais aussi par d' »importantes recettes fiscales supplémentaires« . A voir ce qu’il adviendra de cette nouvelle loi une fois l’Assemblée Nationale de nouveau constituée.