À compter du 1er janvier 2022, deux nouveaux règlements européens portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels entrent en vigueur.
Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par deux règlements de 2013. Une suspension des droits autonome permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire de l’Union européenne en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée du produit.
Un contingent tarifaire autonome permet quant à lui, d’importer une marchandise disponible sur le territoire de l’UE mais en quantité insuffisante, en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produits. Lorsque le contingent est épuisé, l’importation demeure possible en s’acquittant des droits de douane.
Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Selon la DGDDI, en 2020, ce sont 143 millions d’euros de droit de douane qui ont été ainsi économisés par les entreprises françaises grâce au recours aux suspensions et contingents.
Les règlements (UE) 2021/2278 (JO L466 du 29.12.2021) et 2021/2283 (JO L458 du 22.12.2021) abrogent les règlements de 2013 et portent ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er janvier 2022.
Toutes les informations sur les conditions d’éligibilité pour obtenir la création d’une suspension ou d’un contingent sont disponibles à l’adresse suivante : Les suspensions et contingents tarifaires autonomes | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr