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À bientôt sur la planète douane, Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
Des changements dans l’UE pour le suivi des marchandises au 1er janvier 2022, restez bien au fait des règles… et bonne continuation sur la planète douane.
1/ BOD Rectification et invalidation des déclarations
Parution du BOD 7441 du 30/11/2021 – DA 21-052 – Dédouanement – liste des modifications sur les instructions relatives à la rectification et à l’invalidation des déclarations en douane
Le BOD apporte des modifications aux instructions sur la rectification et l’invalidation des déclarations en douane diffusées par note n°210153 du 21 septembre 2021 :
- Fiche sur la rectification :
Dans la partie II-5 « Sous quelle forme déposer la demande de rectification » : ajout d’une note de bas de page pour le traitement de la donnée localisation des marchandises.2. Annexe 2 à la fiche sur la rectification :
Dans le tableau de l’annexe 2 : ajout d’un astérisque pour le traitement de la donnée localisation des marchandises.3. Annexe 3 à la fiche rectificative :
Dans la partie « justificatifs à fournir à l’import » première ligne : remplacement de la case 2 « exportateur/expéditeur » par la case 8 « destinataire ».4. Formulaires DI2D et DR2D :
Certains champs ont été modifiés afin de permettre une meilleure saisie des informations.
2/ Suspension de Droits de douane additionnels produits importés des USA
Parution au JOUE L426 du 26/11/2021 du Règlement d’exécution (UE) 2021/2083 de la Commission du 26 novembre 2021 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502
- Suspension de droits de douane additionnels applicable à certains produits US
- Applicable jusqu’au 31/12/2023
Voir également la page d’information du site de la DGDDI
Voir également l’avis aux importateurs de la DGDDI
3/ E-commerce et TVA- Régularisation d’erreurs et remboursement
Parution au BOFIP du 01/12/2021 d’un rescrit concernant la TVA et Régime des ventes à distance : Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français
Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.
Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.
Accès au texte
4/ E-commerce et TVA- Maj Paquet TVA sur le commerce électronique
Parution au BOFIP du 22/12/2021 d’une Mise à jour suite à consultation publique TVA du Paquet TVA sur le commerce électronique – Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) –
La présente publication actualise et complète les commentaires qui ont fait l’objet d’une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés.
Des précisions sont notamment apportées sur l’appréciation du seuil de 10 000 € de l’article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens s’agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d’établissement s’agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B du CGI.
Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l’article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l’article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes.
Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d’assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater et 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.
La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DED-10-20, BOI-TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-60, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, BOI-TVA-DECLA-30-10-15 et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 soumis à consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021.
Accès au BOFIP
5/ BDU – Implémentation des licences générales EU007 et EU008
Le SBDU publie sur son site internet une information concernant l’implémentation des autorisations générales d’exportation de l’Union européenne EU007 et EU008 suite à l’entrée en vigueur du Règlement 2021/821.
6/ Loi de finances rectificative pour 2021 Fiscalité environnementale
Parution au JORF 0280 du 02/12/2021 de la LOI n° LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finance rectificative pour 2021
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FISCALITE ENVIRONNEMENTALE
Article 14 : Modification de l’article 266 nonies du code des douanes (déchets -DOM)
7/ SPG MAJ de la liste des pays les moins avancés (Vanuatu)
Parution au JOUE L432 DU 03/012/2021 du Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
C/2021/6929
Le Vanuatu ne bénéficiera plus du régime SPG PMA à compter du 01/01/2025.
Le Vanuatu bénéficiera du SPG régime général à compter de cette date.
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8/ Comité TVA de l’UE maj des lignes directrices au 01/12/2021
La commission européenne publie une nouvelle version des lignes directrices en matière de TVA qui intègre les avis du comité TVA jusqu’au 03/12/2021
Parmi les sujets a été traités depuis la dernière mise à jour : les ventes à distance (e-commerce) et le régime des biens sous contrat de dépôt.
Rappel : Les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l’accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les Etats membres qui sont libres de ne pas les suivre.
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9/ Agroalimentaire droits additionnels sur les fruits et légumes
Parution au JOUE L433 DU 06/12/2021 du Règlement d’exécution (UE) 2021/2140 de la Commission du 2 décembre 2021 fixant, pour les années 2022 et 2023, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes
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10/ Note DGDDI Transit DELTA T et TIR
Circulaire DGDDI 03 12 2021
Depuis le 26 octobre 2021, toutes les déclarations de transit au départ de la France sont déposées dans Delta T, qui, à terme, deviendra l’unique outil de gestion du transit en France.
Pour rappel, un mouvement sous carnet TIR doit être doublé d’une déclaration de transit typée TIR pour la partie du trajet traversant l’Union européenne. Le bureau de départ de la déclaration doit être situé dans le premier pays emprunté de l’Union européenne, et le bureau de destination doit être situé dans le dernier pays emprunté de l’Union européenne.
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Dépôt d’une déclaration de transit typée TIR en DTI dans Delta T
Afin de pouvoir accéder à Delta T en DTI, un opérateur doit être titulaire d’une convention d’accès à Delta T (matérialisée par une relation PDTI), un compte habilité sur cet agrément afin de pouvoir se connecter via douane.gouv.fr., ainsi qu’une garantie transit (matérialisée par une relation GARI).
Toutefois, un opérateur d’un autre État membre ou tiers qui souhaiterait déposer une déclaration de transit typée TIR dans Delta T pour un mouvement sous carnet TIR rencontrera des difficultés pour obtenir ces prérequis. C’est pourquoi ces opérateurs choisissent dans la grande majorité des cas de passer par un opérateur français, ce dernier disposant des prérequis nécessaires pour accéder à Delta T.
L’opérateur français sera repris comme titulaire du régime de la déclaration de transit. La garantie utilisée dans le cadre du régime TIR est constituée par le carnet TIR, et non par la garantie transit du titulaire du régime de la déclaration de transit typée TIR. Il conviendra ainsi d’indiquer en page 2 « Acteurs du transit » le numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR dans la case «Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR».
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Dépôt d’une déclaration de transit typée TIR en EDI dans Delta T
2.1 Via TIR-EPD
L’application TIR-EPD, mise en place par l’IRU avec les administrations douanières nationales, permet aux transporteurs d’effectuer sans frais, leurs pré-déclarations électroniques via Internet avant le départ de la marchandise. Ce module permet de simplifier les obligations des transporteurs agréés TIR, ces derniers n’ont pas besoin d’obtenir les prérequis nécessaires pour accéder à Delta T (Convention d’accès, garantie transit, etc.). Les transporteurs agréés TIR sont habilités à utiliser ce module par leur association garante, dans le respect de la Convention TIR et de l’accord ratifié par la DGDDI.
Afin de remplir correctement les déclarations de transit typées TIR déposées via TIR EPD, voici les informations à indiquer :
- « Titulaire du carnet TIR »
– le numéro d’agrément unique est celui de l’IRU : 99991200 -HU0002200172
– l’EORI du titulaire du carnet TIR doit être TIR-EPD ;
– le nom, l’adresse et le code pays de l’opérateur doivent être indiqués dans la case « Titulaire du carnet TIR » ;
– Le N° d’autorisation du titulaire du carnet TIR doit être indiqué.
- « Représentant »
– le mode de représentation 2 –représentation directe doit être sélectionné ;
– le nom, l’adresse et le code pays de l’opérateur doivent être indiqués dans la case « Représentant ».
L’accès au module TIR EPD doit être demandé auprès de l’IRU. Lien vers TIR-EPD : https://go.iru.org/5J ; mail pour demander un accès : tirepd@iru.org
2.2 Via le logiciel d’un prestataire EDI
Afin de pouvoir accéder à Delta T en EDI, un opérateur doit être titulaire d’une convention d’accès à Delta T (matérialisée par une relation PDTI) et avoir une garantie transit (matérialisée par une relation GARI).
Toutefois, un opérateur d’un autre État membre ou tiers qui souhaiterait déposer une déclaration de transit typée TIR dans Delta T pour un mouvement sous carnet TIR rencontrera des difficultés pour obtenir ces prérequis. C’est pourquoi ces opérateurs choisissent dans la grande majorité des cas de passer par un opérateur français, ce dernier disposant des prérequis nécessaires pour accéder à Delta T.
L’opérateur français indiquera son numéro EORI, et non celui de l’opérateur étranger, auquel cas la déclaration de transit typée TIR ne sera jamais acceptée par Delta T. L’opérateur français sera repris comme titulaire du régime de la déclaration de transit. La garantie utilisée dans le cadre du régime TIR est constituée par le carnet TIR, et non par la garantie transit du titulaire du régime de la déclaration de transit typée TIR. Il conviendra d’indiquer le Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR dans la case « Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR ».
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Spécificités des déclarations de transit typées TIR
3.1. Au niveau article
Le code 952 -Carnet TIR doit être repris dans la partie Documents/ Certificats Produits en tant que type du document/ certificat produit. Le numéro du carnet TIR servira de référence du document.
3.2. Au niveau de la garantie
Le régime TIR prévoit que c’est le carnet TIR qui fait office de garantie. C’est pourquoi la garantie de type B –TIR doit être sélectionnée.
En lieu et place du GRN, il convient d’indiquer le numéro du carnet TIR.
Aucun code d’accès n’est nécessaire.
Le montant de la dette susceptible de naître doit être renseigné, selon la valeur de la marchandise transportée.
3.3. Au niveau des scellés
Un transport sous régime TIR est toujours scellé par le bureau de douane de départ du mouvement TIR. L’opérateur doit reprendre les références de ces scellés dans la déclaration Delta T.
11/ Modification convention TIR
Parution au JOUE L459 du 22/12/2022 d’une Modifications apportée à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)
Applicable pour les parties contractantes à compter du 04/02/2022
Accès au texte
12/ Militaire : liste matériels soumis à autorisation d’export ou transfert
Parution au JORF 0287 du 10/12/2021 l’Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
NOR : ARMD2136373A
13/ SH 2022 : NESH et avis de classement disponibles
Les Notes explicatives et les Avis de classement concernant le SH 2022 sont disponibles en ligne depuis le 07/12/2021 sur le site de l’OMD.
Ces outils d’aides au classement des marchandises sont accessibles sur abonnement uniquement.
Plus d’information et conditions d’abonnement sur le site de l’OMD
14/ Bordereaux vente en Détaxe – nouveau BOD 2021
Parution du BOD 7445 DU 10/12/2021 (TEXTE 21-021- NOR CCPD2131607C) : Circulaire du 10 décembre 2021 relative à la vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République – procédure des bordereaux de vente à l’exportation
- Conditions d’éligibilité à la détaxe et des modalités d’émission et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) dans le cadre de la détaxe électronique via le dispositif PABLO suite au BREXIT
- Entrée en vigueur le 01/01/2022
- Abroge le BOD 7396 DU 25/11/2020 (DA 20-064) à compter du 01/01/2022
15/ BREXIT – information changements impactant les échanges avec le UK en 2022
La commission européenne DG TAXUD :
1/ a mis en ligne une page internet d’information sur les changements dans les procédures et contrôles à l’importation au Royaume-Uni à compter de 2022.
Accès à la page
2/ a mis à jour sa page internet consacré à l’accord TCA (UE-UK) en ce qui concerne la fin de la période transitoire concernant l’émission autorisée d’attestation d’origine préférentielle sans collecte préalable des déclarations du fournisseur.
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16/ Boissons alcooliques petits producteurs indépendants
Parution au JOUE L455 du 20/12/2021 de divers texte concernant les obligations de circulation dans le cas de petits producteurs indépendants
1/ Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne le code du certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques
Accès au texte
2/ Règlement d’exécution (UE) 2021/2264 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) no 3649/92 en ce qui concerne les notes explicatives du document d’accompagnement simplifié pour les petits producteurs indépendants certifiés et auto certifiés de boissons alcooliques
Accès au texte
3/ Règlement d’exécution (UE) 2021/2265 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne l’identification, dans le document administratif électronique, des petits producteurs indépendants certifiés et auto certifiés de boissons alcooliques
Accès au texte
4/ Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’auto certification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise
Accès au texte
17/ TGAP Actualisation des tarifs 2022
La DGFIP publie l’actualisation des tarifs pour la TGAP (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) POUR 2022
Barème
Contexte
L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l’administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l’article 266 sexies du code des douanes à l’article 266 undecies du code des douanes.
Sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’année 2020, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2022 à partir de ceux de 2021.
La publication de l’ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.
18/ Produits énergétiques – arrêté liste carburants utilisés pour certains usages
Parution au JOF 0297 du 22/1/2021 de l’Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes
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19/ Contingents tarifaires à compter du 01/01/2022
CONTINGENTS TARIFAIRES AU 01/01/2022
Parution au JOUE L458 du RÈGLEMENT (UE) 2021/2283 DU CONSEIL du 20 décembre 2021 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2013
Applicable à compter du 01/07/2022
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20/ Produits énergétiques – Droits et taxes au 01/01/2022