Tout en soutenant nos compatriotes Ukrainiens, restons informés sur les règles douanières, et bonne continuation sur la planète douane.
À bientôt sur la planète douane, Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Moldavie
Parution au JOUE L27 du 08/02/2022 de la DÉCISION NO 1/2021 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du 16 novembre 2021 portant modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, par le remplacement de son protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative [2022/165]
Modification du protocole origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed (règles dites « de substitution »)
Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention
– leur application est facultative
BDU – Informations pour applications nationales
Publication au JOUE C66 du 08/02/2022 d’une NOTE D’INFORMATION sur le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage : Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 6, 7, 9, 11, 12, 22 et 23 (2022/C 66/04)
EXTRAIT Questions/Réponses Dispositif ATVAI 2022 France
–> L’autoliquidation de la TVA à l’importation reste-t-elle optionnelle ou devient-elle obligatoire ?
– L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les assujettis ainsi que les non-assujettis qui ont l’obligation de s’identifier à la TVA en France conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du CGI.
– Elle s’applique à toutes les opérations d’importation et de sorties de régimes suspensifs pour lesquelles la TVA est exigible, qu’il s’agisse d’opérations taxées ou non-taxées (ex. suspension, exonération, franchises). Ces opérations doivent être déclarées sur la déclaration de TVA (CA3) du redevable de la TVA à l’importation.
–> L’importateur est-il nécessairement redevable de la TVA à l’importation ? Comment identifier les différents acteurs entre les rubriques 8 et 44 ?
– Les notions d’importateur et de redevable de la TVA à l’importation dépendent de deux réglementations différentes : pour l’importateur, le CDU et pour le redevable de la TVA à l’importation, le CGI (articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI).
– L’importateur identifié en rubrique 8 (Delta G/XI) ou en donnée « importateur » (Delta H7) est :
– Pour Delta G et XI : la personne qui soumet une déclaration d’importation ou pour le compte de laquelle une déclaration d’importation est établie.
– Pour Delta H7 : la personne (particulier ou opérateur) à qui les marchandises sont livrées.
– En incoterm DDP, le vendeur prend toute la responsabilité de l’importation.
– En revanche, sur le plan fiscal, le redevable de la TVAI peut être l’importateur s’il entre dans une des situations listées au CGI (cf. articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI).
– Le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable de la TVAI (que celui-ci soit identique ou différent de l’importateur) doit être renseigné :
– Dans Delta G/XI : en rubrique 44 à la suite du code 1008 ;
– Dans Delta H7 : dans la donnée « références fiscales supplémentaires » à la suite du code FR7.
– Pour toute question d’interprétation des articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI pour déterminer le redevable de la TVAI, les opérateurs doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement.
–> Avec la disparition du code document 1004 au 1er janvier 2022 et l’utilisation du nouveau code document 1008 (en Delta G et XI) ou du code FR7 (en Delta H7), considérez-vous dès lors que le schéma logistique applicable avec l’utilisation du code 1004 disparaît ? Est-ce que le code 1008 / code FR7 sera lié à l’importateur repris en case 8 / en donnée « importateur » ?
– Comme précisé dans la Q/R précédente, les notions d’importateur au sens du CDU et de redevable de la TVA à l’importation au sens du CGI sont distinctes.
– Le code document 1008 (Delta G ou XI) ou le code FR7 (Delta H7) permet de renseigner le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable de la TVAI, que ce dernier soit identique ou différent de l’importateur.
– Ainsi, il est possible pour un opérateur économique de s’identifier sur la déclaration en douane à la fois comme :
– Importateur en rubrique 8 (Delta G/XI) ou donnée importateur (Delta H7)
– Et comme redevable de la TVA à l’importation en rubrique 44 (Della G/XI) ou en donnée « références fiscales supplémentaire » (Delta H7)s’il répond à une des situations listées au CGI (articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI).
– Le dispositif précédent qui prévoyait de distinguer les deux cas de figure (code 1003 : importateur = redevable de la TVA ; code 1004 : importateur # redevable de la TVA) disparaît bien à compter du 1er janvier 2022.
–> Je suis une entreprise étrangère (établie dans un autre État membre de l’Union européenne que la France ou dans un État tiers à l’Union européenne). Je ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire français. Que dois-je faire pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
– En tant que redevable ayant l’obligation de s’identifier à la TVA en France conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du CGI, pour auto liquider la TVA à l’importation, toute entreprise étrangère doit communiquer à la DGDDI son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité lors du dédouanement des marchandises importées.
– En conséquence, elle doit se rapprocher au plus vite du service compétent de la DGFiP pour effectuer les démarches nécessaires d’identification.
–> Je suis une entreprise tierce établie dans un pays avec lequel la France dispose d’un instrument d’assistance mutuelle et de coopération administrative. Je suis dispensée de désigner un représentant fiscal. Dois-je auto liquider la taxe ?
– Toute entreprise qui est redevable de la TVA à l’importation (opération taxée ou non est tenue d’être identifiée à la TVA en France en application des dispositions de
– L’article 286 ter du CGI. Par conséquent, même si l’entreprise étrangère est dispensée de désigner un représentant fiscal, elle doit communiquer à la DGDDI son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité à l’appui de sa déclaration en douane. L’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique.
– Pour toute question quant aux modalités d’attribution d’un numéro de TVA, les opérateurs doivent se rapprocher de la DGFiP qui leur précisera le service compétent en fonction de leur profil.
–> Quelle qualité d’opérateur est autorisée à avoir recours au code G0008 ?
– Sont concernés par l’utilisation de ce code l’ensemble des opérateurs non-assujettis et non identifiés à la TVA en France composé en majorité par des particuliers. Sont également visées les personnes morales de droit public qui ne sont pas identifiées à la TVA en France en vertu des dispositions des articles 286 ter et 286 ter A du CGI.
–> Comment solliciter l’autoliquidation sur la déclaration en douane ? Au moyen de quels codes ?
– Dans Delta G et XI, il convient de renseigner en rubrique 44 le code 1008 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français valide du redevable de la TVA à l’importation.
– Dans Delta H7, il convient de renseigner en élément de données « Références fiscales supplémentaires » le code FR7 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français valide du redevable de la TVA à l’importation.
Suspensions et contingents tarifaires 2023
Publication d’un Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice des suspensions et contingents tarifaires autonomes 2023
- Publication de la liste ses suspensions tarifaires reconduites automatiquement en 2023 et de la liste des suspensions qui nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation à la Commission pour ne pas être supprimées en 2023
Ukraine différentes informations
–> APPLICATION ACCORD UE/UKRAINE
Parution d’un Avis aux importateurs de produits dans l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk
Accès à l’avis de la commission européenne (Avis 2022/C 87 I/01 – JO C87I du 23.02.2022)
–> MESURES RESTRICTIVES IMPORT/EXPORT
Parution au JOUE LI42 du 23/02/2022 du RÈGLEMENT (UE) 2022/263 DU CONSEIL du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
Entrée en vigueur : 24/02/2022
NOTE COMINT/1 DGDDI SUJET : BREXIT – Preuves alternatives en sortie –
Synthèse par extraits de la note 220036 du 18 février 2022
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, effectif sur le plan douanier depuis le 01/01/2021, a conduit au rétablissement de formalités d’exportation et de sortie. Sur la façade Manche – Mer du Nord, les formalités de sortie sont réalisées au travers de la « frontière intelligente », via l’interconnexion Si BREXIT/ECS/ BS.
Dès le premier trimestre 2021, il a été constaté que de nombreuses déclarations d’exportation n’obtenaient pas le message informatique de certification de la sortie. Pour rappel, ce message vient clôturer les formalités de sortie, permettant notamment au déclarant/RDE de justifier l’exonération de la TVA à l’exportation auprès des services fiscaux de la DGFFIP (état de la marchandise : « ECS Sortie » en case 54 du DAU). Ces mouvements non apurés concernent à la fois des déclarations en douane déposées en France et des déclarations déposées dans d’autres pays européens. …..
Il apparaît que la principale cause de non-apurement de ces ECS est l’absence de présentation des documents d’accompagnement par les chauffeurs à l’appairage. Plusieurs raisons expliquent cette carence :
– l’appairage s’effectue dans un laps de temps réduit, au cours duquel les agents d’appairage des compagnies maritimes ou d’Eurotunnel doivent scanner de nombreux « EAD »
– au-delà des difficultés de communication, les chauffeurs méconnaissent souvent le fonctionnement du processus de sortie au niveau de ces bureaux et ne présentent donc qu’un ou une partie des « EAD » en leur possession. …
Il vous en donc demandé de bien rappeler, à tous vos intervenants et prestataires, la nécessité :
– de donner TOUS les EAD correspondants aux marchandises exportées et transportées dans un camion à son chauffeur,
– et de donner instruction au chauffeur de bien TOUS les présenter à l’embarquement.
En novembre 2021, par suite d’extraction informatique, 100000 déclarations ont été identifiées sans preuve de sortie.
Les déclarations en douane non clôturées doivent être apurées par envoi et instruction de preuves alternatives de la part du déclarant/RDE.
D’un point de vue réglementaire, les preuves alternatives de sortie sont mentionnées à l’article 335-4 du règlement d’exécution (µUE) 2015/2447. La réglementation douanière européenne ne prévoit pas d’aménagement ou d’assouplissement de cette procédure. Aucune circonstance exceptionnelle, telle que le Brexit, n’est supposée modifier son respect tant pour les opérateurs que pour le service. …
Au-delà des exemples de preuves listées (BL, facture, preuve de paiement …), pourra être accepté par le bureau d’exportation tout autre document qui permettra de prouver la sortie des marchandises du TDU. A noter que les preuves alternatives devraient être plus simples à apporter à compter de janvier/février 2022 dans la mesure où les autorités douanières britanniques exigent de nouveau le dépôt d’une déclaration de mise à la consommation.