Vous êtes peut être en vacances, mais les évolutions douanières non, restez informés.
À bientôt sur la planète douane, Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
UKRAINE SUIVI juin 2022
Parution au JOUE L 152 du 03/06/2022 du RÈGLEMENT (UE) 2022/870 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2022 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Applicable depuis le 05/06/2022 pour les produits originaires au sens de l’accord UE/Ukraine
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Voir également l’avis aux importateurs de la DGDDI
Parution au JOUE L153 du 03/06/2022 du Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Restrictions sur les biens applicable à compter du 04/06/2022
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Par ailleurs vous pouvez retrouver l’ensemble des règlements sanctions à l’encontre de la Russie et Biélorussie (6ème vague) dans le JOUE L153 du 03/06/2022
CLASSEMENT TARIFAIRE ET NOTES EXPLICATIVES :
1/ Parution au JOUE L151 du 02/06/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/859 DE LA COMMISSION du 24 mai 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Les modificatifs concernes les NC :
4421 20 00
8485 80 00 à 8485 90 90
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2/ Parution au JOUE C233 du 16/06/2022 de 2 modificatifs des Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne
a/ (2022/C233/08)
Positions concernées :
9405 31 00 et 9405 39 00 Guirlandes électriques/cordons lumineux
b/ (2022/C233/09)
Positions concernées
8517 79 00 : bracelets pour montres intelligentes
3/ Parution au JOUE L162 du 17/06/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/933 de la Commission du 13 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Assortiment pour running :
6110 30 99 Gilet de running
3924 90 00 : Gourdes
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Conditions et codes NC import de certains biens dispensés de contrôles aux postes frontaliers
Parution au JOUE L154 du 07/06/2022 du Règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
Applicable à compter du 27/06/2022
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Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Monténégro
Parution au JOUE L156 du 09/06/2022 de la Décision No 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro du 9 février 2022 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative [2022/904]
Modification du protocole origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed (règles dites « de substitution »)
Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention
– leur application est facultative
Organisation, DGDDI – Décret service SOMIF
Parution au JORF 0139 du Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Publics concernés : usagers et agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence des autorités douanières déconcentrées – désignation de l’autorité compétente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : en raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret effectue une mise à jour du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
En outre, dans le cadre de la création, par le décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 – modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects – d’un service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes qui a pour mission de délivrer des renseignements contraignants en matière d’origine prévus par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et l’information en matière d’origine non préférentielle en vue d’un marquage de type « fabriqué en France », le présent décret procède à la déconcentration des décisions relatives à la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine au profit du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes. A cet égard, il modifie l’annexe au décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 précité.
Modification convention TIR
Parution au JOUE L167 du 24/06/2022 d’une Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)
Applicable pour les parties contractantes à compter du 25/06/2022
Suspensions et contingents tarifaires à compter du 01/07/2022
SUSPENSIONS TARIFAIRES AU 01/07/2022
Parution au JOUE L170 du 28/06/2022 du Règlement (UE) 2022/1008 du Conseil du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels
Applicable à compter du 01/07/2022
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CONTINGENTS TARIFAIRES AU 01/07/2022
Parution au JOUE L167 du 24/06/2022 du Règlement (UE) 2022/972 du Conseil du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
Applicable à compter du 01/07/2022
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Voir également l‘avis aux importateurs sur le site de la DGDDI
SPG suspensions des préférences pour 2023
Parution au JOUE L173 du 30/06/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1039 DE LA COMMISSION du 29 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG
Date d’application : du 01/01/2023 au 31/12/2023
Pays concernés : Inde, Indonésie, Kenya
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Classement tarifaire
1/ REGLEMENTS DE CLASSEMENT
Parution au JOUE L177 du 04/07/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/1103 de la Commission du 28 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Chapitre 23 : Tourteau de soja
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Ukraine – Franchises de droits et taxes à l’importation
Parution au JOUE L178 du 05/07/2022 de la Décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement
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Ukraine – mesures prévues de simplification lancement process de transit commun
Page uniquement accessible en anglais.
Commission sets in motion process for Ukraine to join the Common Transit Convention and the Convention on Simplification of formalities in trade in goods
On 15 July 2022, the Commission put forward a draft EU proposal for Ukraine to be invited to join the Common Transit Conventions (CTC) – an international framework for the customs transit of goods that ensures simplified procedures between the EU and partner countries.
The Conventions mean that goods can move much more easily between the EU and the seven so called Common Transit Countries (Norway, Iceland, Switzerland, North Macedonia, Serbia, Turkey, and the UK). In this way, the simplified rules, such as mutually recognized financial guarantees for customs transit and less controls, help to cut down on costs for EU and partner country businesses, while facilitating and boosting trade.
In the draft EU position paper adopted today, the Commission takes the view that Ukraine fulfils all relevant criteria for admittance to the Conventions, including legal, structural and IT requirements. Furthermore, accession to these Conventions is foreseen in the EU-Ukraine Association Agreement and in the EU’s pre-accession strategy for Ukraine. Once endorsed by the Council, the EU’s position will be put forward to the highest body of the Conventions, the EU-CTC Joint Committees, made up of the EU and other CTC signatories, which can then formally invite Ukraine to join the Conventions by as early as 1 October.
For more information:
EU proposal for Ukraine to be invited to join the Common Transit Conventions
English (151.69 KB – PDF) Download
Annexes – EU proposal for Ukraine to be invited to join the Common Transit Conventions
English (221.82 KB – PDF) Download
EU measures following the Russian invasion of Ukraine
Traduction de courtoisie :
La Commission lance le processus d’adhésion de l’Ukraine à la convention de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Le 15 juillet 2022, la Commission a présenté un projet de proposition de l’UE visant à inviter l’Ukraine à adhérer aux conventions de transit commun (CTC), un cadre international pour le transit douanier des marchandises qui garantit des procédures simplifiées entre l’UE et les pays partenaires.
Les conventions signifient que les marchandises peuvent circuler beaucoup plus facilement entre l’UE et les sept pays dits de transit commun (Norvège, Islande, Suisse, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Royaume-Uni). Ainsi, les règles simplifiées, telles que les garanties financières mutuellement reconnues pour le transit douanier et la réduction des contrôles, contribuent à réduire les coûts pour les entreprises de l’UE et des pays partenaires, tout en facilitant et en stimulant les échanges. Dans le projet de prise de position de l’UE adopté aujourd’hui, la Commission estime que l’Ukraine remplit tous les critères pertinents d’admission aux conventions, y compris les exigences juridiques, structurelles et informatiques.
En outre, l’adhésion à ces conventions est prévue dans l’accord d’association UE-Ukraine et dans la stratégie de préadhésion de l’UE pour l’Ukraine. Une fois approuvée par le Conseil, la position de l’UE sera présentée à l’organe suprême des conventions, les comités mixtes UE-CTC, composés de l’UE et d’autres signataires de la CTC, qui pourront ensuite inviter formellement l’Ukraine à adhérer aux conventions dès le 1er octobre.