Le monde change, les règles douanières aussi, restez informés. Bonne continuation sur la planète douane.
Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
Produits énergétiques – Droits et taxes au 01/04/2022
Parution du BOD 7454 du 30/03/2022 (texte 22-008) Concernant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 01/04/2022
Il abroge le BOD 7447 du 28/12/2021 (texte 21-058)
Accès au BOD
Franchises douanières et fiscales à l’importation
Parution du BOD 7455 DU 01/04/2022 concernant les franchises douanières et fiscales de droit commun à l’importation
Le BOD abroge à compter du 1er avril 2022, les instructions suivantes :
– le BOD n° 6558 du 18 juillet 2002 : DA 02-056 – Importations d’instruments scientifiques ou médicaux ;
– le BOD n° 6467 du 14 novembre 2000 : DA 00-192 – Agrément d’organismes privés.
Accès au BOD et ses annexes
Voir également la page d’information de la DGDDI
Sanctions avis aux importateurs exportateurs – Ukraine
Publication au JOUE CI du 01/04/2022 d’un l’Avis aux opérateurs économiques, aux importateurs et aux exportateurs (2022/C 145 I/01)
Avis conseillant les opérateurs économiques sur les risques de contournement des sanctions.
Accès à l’avis
Parution au JOUE L111 du 08/04/2022 de divers règlements :
Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Entrée en vigueur : 09/04/2022
En complément informations issue de RITA sur l’applicatif du règlement 2022/576
Au 09/04/2022: création de mesures de restrictions (les mesures 707,709,767,718 sont en PJ), d’autres mesures suivront.
règlement (UE) 2022/576 paru au JOUE L 111 du 08/04/2022:
création des DTP:
— Y831: Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 decies, paragraphe 3).
— Y832: Les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies, paragraphe 3)
— Y833: Les interdictions définies à l’article 3 duodecies paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies paragraphe 4)
— Y835: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014
— Y838: Les interdictions définies à l’article 3 undecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 undecies, paragraphe 3)
création des documents:
— Y823: Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3 nonies, paragraphe 4 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
— Y830: Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 6 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
— Y834: Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3 duodecies, paragraphe 5 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
— Y836: Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4, point b), ou de l’article 2 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil
Voir document joint issus de RITA : mesures 707,709,767,718 MAJ dans le TFR 22072 du 11042022.xls
Parution au JOUE L110 DU 08/04/2022 de divers règlements (gels des avoirs) :
Règlement (UE) 2022/580 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur : 08/04/2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité
territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur : 08/04/2022
Décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur : 08/04/2022
Rappels sites utiles :
Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (depuis 2014) – Consilium (europa.eu)
Mesures restrictives additionnelles de l’UE en réaction à la crise en Ukraine | Service des biens à double usage (entreprises.gouv.fr)
Parution au JOUE L116 du 13/04/2022 des :
Règlement (UE) 2022/626 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
Entrée en vigueur : 14/04/2022
Accès au texte
Décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones
Accès au texte
Pour donner suite au 5ème train de sanctions contre la Russie et la Biélorussie entré en vigueur le 09/08/2022, le guide conjoint DGDDI/SBDU a été mis à jour.
Il est disponible sur la page dédiée sur le site de la DGDDI
Parution au JOUE L 27/04/2022 d’un rectificatif au règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Accès au rectificatif
Accès au règlement 765/2006 consolidé au 10/03/2022
Information DGDDI – Création du Service de l’Origine et du Made in France
Création d’un service de !’Origine et du « Made in France » (SOMIF) chargé de la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le « Made in France » (IMF).
Dans le cadre de la volonté gouvernementale de démétropoliser certaines tâches administratives, la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le « Made in France» (IMF) sera assurée, à compter du 1er mai 2022, par un service spécialisé, implanté au sein de la direction régionale de Clermont-Ferrand : le service de !’Origine et du «Made in France » (SOMIF).
L’instruction et la délivrance des RCO et des IMF sont jusqu’à présent assurées par le bureau COMINT 3 de la direction générale.
En créant le SOMIF, la DGDDI met en place les conditions optimales d’une massification de la délivrance des IMF et des RÇO et confirme ainsi sa mobilisation pour la sécurisation des marquages d’origine France et l’utilisation renforcée des accords commerciaux par les entreprises.
Pour rappel :
Le renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) est une procédure régie par le Code des douanes de l’Union qui permet de sécuriser les opérations du commerce international sous la forme d’un rescrit, tout particulièrement pour bénéficier des réductions de droits de douane prévus par les accords commerciaux.
Toutes les informations sur le RCO sont disponibles sur le site de la Douane à l’adresse suivante :
https: www.douane.qouv.fr/demarche/connaitre-et-sassurer-de-loriqine-de-votre-marchandise
L’information sur le « Made in France » (IMF) est une procédure nationale qui permet de sécuriser les entreprises souhaitant apposer un marquage de type « Made in France » sur leurs produits.
Toutes les informations sur l’IMF sont disponibles sur le sire de la douane à l’adresse suivante :
https: www.douane.qouv.fr/demarchelobtenir-une-information-sur-le-made-france-imf
Ainsi à compter du 1er mai 2022, les demandes de RCO et d’IMF devront être adressées à l’adresse postale suivante:
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES – Service de !’Origine et du Made in France – 8 rue de Rabanesse – BP 10430 – 63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Nouveautés applicables au 1er janvier 2022 en matière de fiscalité des alcools et boissons alcooliques : note DGDDI – bureau des contributions indirectes
I. Taux des droits d’accise sur les alcools et boissons alcooliques applicables au 01 janvier 2022 .
A. Evolution mécanique suivant l’indice des prix à la consommation.
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) (hors tabacs) constaté l’avant-dernière année. L’IPC hors tabacs pour 2020 était de 0,2 % (publication INSEE en janvier 2021). Les lois financières pour 2022 n’ayant prévu aucune disposition spécifique, les taux des droits d’accises sur les alcools augmentent donc de 0,2 % au 1er janvier 2022.
Exceptionnellement, pour 2022, la mise à jour des taux des droits d’accises ne fait pas l’objet d’un arrêté. En raison des travaux de recodification, qui substituent aux articles du code général des impôts (CGI) de nouveaux articles codifiés dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), les taux applicables au 1er janvier 2022 ont été directement codifiés.
Les différents types de droits (de circulation, de consommation, spécifique) sont renommés sous le vocable unique de « accise sur les alcools ».
Les taux d’accise sur les alcools applicables au 1er janvier 2022 peuvent être consultés sur le site Internet de la douane : https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-des-alcools-et-boissons-alcooliques. Cette fiche permet également de consulter les archives des taux applicables en 2021.
B. Changement de catégorie fiscale pour l’hydromel dont le TAV est supérieur à 8,5 % vol.
En application des dispositions du 3° de l’article 438 du CGI, les cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisins bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2021 d’un taux réduit de taxation de 1,37 €/hl.
Ce taux réduit est autorisé par l’article 13 de la directive 92/83/CE qui harmonise la structure des droits d’accise sur les alcools. Cet article limite cependant le bénéfice de ce taux réduit aux boissons fermentées autres que le vin et la bière (BFAVB) dont le TAV est inférieur à 8,5 % vol.
Les travaux de recodification ayant notamment pour but de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union Européenne, à partir du 1er janvier 2022, l’article L. 313-21 du CIBS limite le bénéfice du taux réduit aux seules BFAVB dont le TAV est inférieur ou égal à 8,5 % vol. Par conséquent, les hydromels, cidres, poirés et pétillants de raisins dont le TAV est supérieur à 8,5 % vol. se voient désormais appliquer le taux plein des BFAVB, en application de l’article L. 313-20 du CIBS.
Cette mise en conformité avec la directive 92/83/CEE impacte principalement les hydromels, qui ont généralement un TAV supérieur à 10 % vol. Ces boissons seront donc taxées au taux de 3,92 €/hl pour 2022.
Pour prendre en compte cette évolution, les libellés dans CIEL seront mis à jour fin janvier :
– les sous-catégories fiscales et libellés fiscaux des cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin seront respectivement renommés « Cidres < 8,5 % vol. », « Poirés < 8,5 % vol. », « Hydromels < 8,5 % vol », et « Pétillants de raisin < 8,5 % vol. » ;
– tout cidre, poiré, hydromel ou pétillant de raisin dont le TAV est supérieur à 8,5 % vol. devra être déclaré dans la sous-catégorie fiscale « Boissons fermentées autres que le vin et la bière ».
Les opérateurs seront tenus informés de la livraison de ces évolutions, sur CIEL, dans le bandeau d’actualités.
II. Nouvelles exonérations de droits d’accise pour certains produits utilisant de l’alcool
À compter du 1er janvier 2022, la nouvelle rédaction du b du I de l’article 27 de la directive 92/83/CEE précise que l’exonération de droits d’accises sur l’alcool dénaturé selon un procédé spécial vaut non seulement lorsque cet alcool est incorporé dans un produit non destiné à la consommation humaine, mais également lorsque cet alcool est utilisé pour l’entretien et le nettoyage du matériel de fabrication utilisé pour ce procédé de fabrication précis.
Cette précision figure désormais à l’article L. 313-8 du CIBS.
En application de l’article 169 de la loi de finances pour 2022, est également exonéré l’alcool utilisé pour les besoins de la production des compléments alimentaires1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
– ils contiennent de l’alcool éthylique ;
– l’unité de conditionnement n’excède pas 0,15 litre ;
– ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l’information de l’administration sur le modèle de l’étiquetage utilisé.
II. Non application de la cotisation sécurité sociale aux produits non destinés à la consommation humaine.
Au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
La cotisation sécurité sociale (CSS) sur les boissons fortement alcoolisées est appliquée uniquement sur les boissons alcooliques classées au chapitre 22 du tarif douanier et destinées à la consommation humaine, exception faite des alcools visés au titre 2207.
Actuellement, dans CIEL, la CSS est automatiquement couplée à la liquidation du droit de consommation sur les alcools. Les opérateurs disposant d’un classement fiscal indiquant que leurs produits sont soumis au droit de consommation mais pas à la CSS doivent acquitter la CSS liquidée par CIEL avant d’en demander le remboursement à leur service gestionnaire, sur la base du classement fiscal.
La prochaine mise en production de CIEL, fin janvier, obligera l’opérateur qui ajoutera un produit relevant de la sous-catégorie fiscale « Autre alcools » ou « Produits intermédiaires que VDN et VDL AOP > 18 % vol. », à préciser si son produit est une boisson destinée à la consommation humaine ou non. S’il indique que ce n’est pas le cas, alors la CSS ne sera pas appliquée à son produit au moment de la liquidation.
Cette évolution ne s’appliquera que pour les nouveaux produits. Par conséquent, les opérateurs qui détiennent actuellement des produits pour lesquels la CSS ne devrait pas être appliquée devront créer un nouveau produit dans leur déclaration pour que la CSS n’y soit pas appliquée. Les volumes renseignés sous un produit auquel la CSS est appliquée actuellement devront être sortis dudit produit (case « Autres sorties ») et être indiqués en entrée du nouveau produit sur lequel la CSS ne sera pas appliquée (case « Autres entrées »).
Les opérateurs seront tenus informés de la livraison de ces évolutions, sur CIEL, dans le bandeau d’actualités.
Un opérateur demandant le remboursement de la CSS acquittée sur un produit devra justifier, à la satisfaction du service, que celui-ci ne constitue pas une boisson alcoolique classée au chapitre 22 du tarif douanier et destinée à la consommation humaine. Pour ce faire, il pourra déposer une demande de classement fiscal, si nécessaire.
Votre service douanier gestionnaire reste à votre disposition pour toute précision sur ces nouveautés.
Modification règles UE sur les taux de TVA
Parution au JOUE L107 du 06/04/2022 du 06/04/2022 de la DIRECTIVE (UE) 2022/542 DU CONSEIL du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
La directive est applicable le 06/04/2022
L’échéance d’application dans les Etats Membres (compte tenu du délai de transposition) est le 1er janvier 2025
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BREXIT Accises et comptoirs de vente tunnel sous la manche
Parution au JOUE L107 du 06/04/2022 de la DIRECTIVE (UE) 2022/543 DU CONSEIL du 5 avril 2022 modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
Applicable le 26/04/2022
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Classement tarifaire et notes explicatives NENC
REGLEMENTS DE CLASSEMENT :
Parution au JOUE L108 du 07/04/2022 de différents règlements de classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/556 DE LA COMMISSION du 1er avril 2022
Position concernée :
3006 40 00 : système composite pour la réparation dentaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/557 DE LA COMMISSION du 1er avril 2022
Positions concernées :
2309 90 31 fraction riche en protéine à partir de farine de pois
2309 90 51 fraction riche en amidon à partir de farine de pois
NOTES EXPLICATIVES DE LA NC :
1/ Parution au JOUE C151 du 06/04/2022 de plusieurs modificatifs des Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 151/05)
Positions concernées :
8701 91 10 à 8701 95 90 Véhicules tout terrain
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 151/06)
Positions concernées :
0712 légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 151/07)
Positions concernées :
0302 33 10 et 0302 33 90 Listaos ou bonites à ventre rayé
0302 43 90 Sprats ou esprots (Sprattus sprattus)
0302 89 90 autres
0305 63 00 Anchois (Engraulis spp.)
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 151/08)
Position concernée :
2403 99 10 tabacs à mâcher et tabac à priser
2/ Parution au JOUE C154 du 08/04/2022 de plusieurs modificatifs des Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2022/C 154/04)
Positions concernées :
9403 – 7616 – 3926 dispositifs d’affichage d’informations
3/ Parution au JOUE L119 d’un Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel de l’Union européenne» L 385 du 29 octobre 2021)
Positions concernées :
NC 6116 10 20 : Gants
Chapitre 94/85 : appareils d’éclairage
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Note DGDDI Transit DELTA T destinataire agréé nouveaux messages
NA Comint 1 n°210000223 du 27 décembre 2021 relative à Delta T: informations sur les prochaines évolutions de l’applicatif de gestion du Transit
Les nouveaux messages « autorisation de déchargement » et « résultat à la suite au déchargement » seront opérationnels à compter du 19 avril 2022.
La bascule des opérateurs du langage informatique EDIFACT au langage XML a débuté à partir du 10 janvier 2022.
Pour rappel, les nouvelles fonctionnalités permises par le langage XML sont :
• la mise en production des messages « autorisation de déchargement» (IE043} et « résultats à la suite du déchargement» (IE044}
• l’ouverture pour les opérateurs en EDI du dépôt d’une déclaration de transit anticipée jusqu’à 30 jours avant la présentation des marchandises
• l’invalidation et la rectification en EDI par l’envoi du message IE014.
1. Rappel réglementaire concernant les destinataires agréés
La réglementation relative au transit prévoit que la marchandise expédiée sous transit puisse être réceptionnée de deux façons par le destinataire des marchandises :
- soit en procédure normale, dite « bureau » : les marchandises sont réceptionnées au bureau de douane de destination et les agents des douanes procèdent à la notification d’arrivée de la marchandise et à son contrôle éventuel ;
- soit en procédure simplifiée de destinataire agréé, laquelle nécessite une autorisation de la part du service des douanes ; cette procédure permet à l’opérateur de recevoir directement la marchandise sous transit dans ses locaux, sans avoir à passer par le bureau de douane de destination.
Jusqu’à présent, du fait de l’utilisation du langage edifact avec NSTI, les destinataires agréés notifiaient l’arrivée des marchandises, et recevaient, le cas échéant, la libération du camion (sous réserve des particularités liées au caractère sensible· des marchandises, et du scellement ou non du moyen de transport). En cas de différences entre la marchandise déchargée et la marchandise déclarée, l’opérateur devait contacter par mail le bureau de douane de destination.
Comme indiqué dans la note Comint 1 n°210000223 du 27 décembre 2021, et afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne , Delta T permettra à partir du 19 avril 2022 l’envoi de deux nouveaux messages lorsque l’ensemble des opérateurs utilisera le langage XML :
• l’autorisation de déchargement (IE043) ;
• et le résultat à la suite de déchargement (IE044).
Pour rappel, être destinataire agréé est une simplification relative au transit autorisée par l’administration des douanes pour un opérateur qui en fait la demande. Cette autorisation fait l’objet d’un examen du service instructeur, elle peut être refusée si l’opérateur ne remplit pas toutes les conditions requises ou si ce dernier ne s’engage pas à respecter toutes les obligations réglementaires afférant à ce statut. Conformément à l’article 315 de l’acte d’exécution, le destinataire agréé doit :
- notifier sans délai au bureau de douane du destinataire l’arrivée des marchandises (envoi du message IE007);
- décharger les marchandises, après autorisation du bureau de douane de destination {réception du message IE0 43);
- inscrire dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection ; notifier au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises (envoi du message IE044).
En outre, il convient de rappeler que la réglementation relative au transit est commune à tous les États membres de l’Union européenne. Ces dispositions s’appliquent d’ores et déjà dans l’ensemble des pays de l’UE et de la Convention de transit commun depuis 2016.
2. La chronologie d’une opération de transit chez le destinataire agréé
L’implémentation des messages IE043 et IE044 doit donc permettre l’application de la réglementation telle qu’indiquée ci-dessous :
1. Une fois que le camion de la société titulaire du régime arrive dans les locaux du destinataire agréé, ce dernier doit notifier l’arrivée des marchandises (envoi du message IE007). Il recevra alors, quasi immédiatement l’autorisation de déchargement (réception du message IE043), sauf si la marchandise est scellée ou si elle fait l’objet d’un contrôle par le bureau de destination. Il convient de noter que dans certains cas (e.g : handlers sur un aéroport), le destinataire agréé peut habiliter une société de handling sur sa PDTI, afin qu’elle puisse notifier (et uniquement notifier) l’arrivée des marchandises en temps réel.
2. Après avoir obtenu l’autorisation de déchargement, le destinataire agréé pourra procéder au déchargement du moyen de transport et le camion pourra alors repartir. Le cas échéant, les différences constatées devront être portées par le destinataire agréé, ou son ROE à la connaissance de la douane par l’envoi du message IE044. En cas de résultat conforme, la libération de la marchandise sera envoyée automatiquement.
Dans le cas· où le moyen de- transport contient à la fois des marchandises sous transit et d’autres en libre circulation, l’opérateur doit veiller à bien les distinguer pour ne décharger que les marchandises qui doivent l’être. Dans le cas où cette distinction n’est pas possible, le destinataire devra attendre l’autorisation de déchargement. pour pouvoir décharger toutes ses marchandises, y compris celles en libre circulation.
Dans le cas où le véhicule décharge les marchandises avant d’avoir obtenu l’autorisation de déchargement, le bureau de douane de destination peut relever une infraction à l’encontre soit du titulaire du régime soit du destinataire agréé, selon les constatations établies par le service.
Complément note du 28 avril 2022 :
1. Quels sont les messages que doit impérativement envoyer le destinataire agréé ?
Le destinataire agréé doit impérativement envoyer deux messages :
– La notification d’arrivée (message IE007), au moment de l’arrivée des marchandises. Ce message provoque, en l’absence de mise sous contrôle ou de présence de scellés, l’envoi automatique de l’autorisation de déchargement (IE043) du bureau de destination au destinataire agréé ;
– Les remarques à la suite du déchargement (IE044) dans les trois jours suivant la réception de l’autorisation de déchargement (IE043). Ce message doit être impérativement envoyé par le destinataire agréé, même en cas d’absence de différences constatées. Dans le cas où des différences sont remontées, le bureau de destination peut mettre la déclaration sous contrôle, ou la libérer. Dans le cas où le destinataire agréé informe le bureau de destination d’une conformité des marchandises, le mouvement est apuré automatiquement par le bureau de départ.
2. Quand l’opérateur doit-il notifier l’arrivée des marchandises dans Delta T ?
L’article 315 du règlement d’exécution 2015-2447 dispose que lorsque les marchandises arrivent dans un lieu repris dans l’autorisation du destinataire agréé, ce dernier doit notifier sans délai au bureau de destination l’arrivée des marchandises.
Aussi, le destinataire agréé est-il tenu de notifier l’arrivée des marchandises (message IE007) lorsque ces dernières arrivent dans ses locaux. Il ne doit en aucun cas envoyer le message IE007 de façon prématurée, ou postérieurement à l’arrivée des marchandises.
3. Où le destinataire agréé peut-il retrouver ses autorisations de déchargement ?
Le destinataire agréé peut consulter les déclarations pour lesquelles il a reçu une autorisation de déchargement (IE043) dans le tableau de bord opérateur en DTI, dans le menu suivant :
– mes déclarations à destination > survenance d’imprévus > autorisations de déchargement
Rapport sur le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) – Rectificatif
Parution au JORF 0086 du 12/04/2022 du Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif)
Accès au texte
Tabacs prix de vente au détail au 1er mai 2022
Parution au JORF n°0086 du 12 avril 2022 de l’Arrêté du 05 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’Outre-mer
Applicable à compter du 01 mai 2022
Secteur Chimie maj liste et codes douaniers interdits ou soumis à notification d’exportation
Parution au JOUE L118 du 20/04/2022 du Règlement délégué (UE) 2022/643 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers
Applicable à compter du 01/07/2022
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Origine/contingents – Information sur la fin de 3 mesures de précautions
Parution au JOUE C166 de 2 avis aux importateurs mettant fin à des mesures de précautions en matière d’origine préférentielle ou de contingents.
- Avis aux importateurs Importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l’Union européenne en provenance des pays bénéficiaires du SPG appartenant aux groupes de cumul régional I et III 2022/C 166/05
- Avis aux importateurs Importations dans la Communauté de produits textiles en provenance du Bangladesh 2022/C 166/06
- Avis aux importateurs Importations d’ail dans la Communauté 2022/C 166/07
TGAP Déchets
Parution au JORF 0090 DU 16/04/2022 de l’Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
· Publics concernés : producteurs de déchets d’activités de soins à risques infectieux, producteurs de déchets contenant des polluants organiques persistants, exploitants d’installations de stockage de déchets, exploitants d’installations de traitement thermique de déchets.
· Objet : prolongation pour l’année 2021 pour les exploitants d’installations de traitement thermique de déchets de la possibilité de neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises pendant l’état d’urgence sanitaire, prolongation de l’exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu’au 31 décembre 2024, et report au 1er janvier 2023 de l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d’installations de stockage des déchets.
· Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
· Notice : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 bénéficient d’un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans le titre VI de l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Un premier arrêté modificatif, datant du 3 décembre 2020 permet de prendre en compte le contexte sanitaire de l’année 2020. Le présent arrêté permet de prendre en compte l’impact du contexte sanitaire de l’année 2021 sur le calcul du rendement énergétique des installations. Cet arrêté permet également la prolongation de l’exemption de TGAP pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, pour les installations de stockage de déchets non dangereux, cet arrêté reporte d’un an l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaire pour bénéficier d’un tarif réduit.
· Références : l’arrêté est pris en application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance
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E-commerce – Note DGDDI Dédouanement envois de faible valeur (DELTA H7)
La note apporte des modifications aux deux instructions ci-dessous en particulier pour les besoins de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022. Instruction sur le dédouanement des envois de faible valeur n°21000095 du 21 juin 2021, Page DGDDI dédiée
Note DGDDI Circulation des emballages
Dans le cadre des modalités de circulation des emballages communautaires et tiers réutilisables, le bureau COMINT 1 a été sollicité afin de proposer aux opérateurs une solution technique alternative à la saisie manuelle des numéros d’identification en case 31 de la déclaration en douane.
Il est en effet constaté qu’en présence d’un trop grand nombre de numéros d’identification, la case 31 peut ne pas permettre cette saisie manuelle dans la mesure où il n’est pas possible d’outrepasser 270 caractères, alors même qu’elle contient déjà d’autres informations obligatoires.
Pour pallier cette problématique technique, le bureau COMINT1 accepte, à titre provisoire et jusqu’à la mise en œuvre du futur SI de dédouanement (31 décembre 2022) que puisse être joint à la déclaration en douane des marchandises, un listing des emballages importés et/ou réexportés en lieu et place de l’inscription initialement demandée en case 31.
Pour ce faire, vous devrez recourir au code document : N235 – Liste des conteneurs. Néanmoins, afin de différencier ce document des listes de conteneurs, qui pourraient également être fournies, vous devrez mentionner sur ce listing : « Procédure d’admission temporaire pour les emballages ».
Par ailleurs, la mention « AT – Emballage » devra être maintenue en case 31 de la déclaration.
Vous vous engagez, dès lors que vous aurez recours à cette procédure, à communiquer ce document à première réquisition des services douaniers en cas de contrôle.
Toute difficulté d’application sur le plan réglementaire sera portée à l’attention de votre pôle d’action économique (PAE) territorialement compétent. En cas de dysfonctionnement technique, vous êtes invités à effectuer une demande d’assistance en ligne via OLGA.
Note DGDDI – Transferts intra-UE Armes à percussion
Suppression de la dispense d’accord préalable lors de l’introduction en provenance d’un autre EM des armes à percussion annulaire des 1 et 2 de la catégorie C et leur éléments.
Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (JORF n » 0033 du 9 février 2022) relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes a supprimé la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1 ° et 2° de la catégorie C.
Désormais, tous les flux d’introduction en France en provenance d’autres États membres des armes classées aux 1° et 2° de la catégorie C (à percussion annulaire ou centrale) sont soumis à accord préalable octroyé par le service des autorisations de mouvements internationaux d’armes {SAMIA).
Les demandes d’accord préalable peuvent être sollicitées en utilisant le téléservice SOPRANO eAPS accessible via votre compte personnel douane.gouv.fr.
Suspensions et contingents tarifaires 2023
Publication d’un Avis aux opérateurs économiques concernant suspensions et contingents tarifaires autonomes 2023. Dans le cadre de l’ouverture du cycle de négociations des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour une application éventuelle au 1er janvier 2023, l’attention des opérateurs est appelée sur les dates butoirs d’opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure ou au maintien d’une suspension déjà en vigueur.
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TVA – délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux
Parution au JORF 0094 du 22 avril 2022 du Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux prévue à l’article 289 A du code général des impôts
· Publics concernés : représentants fiscaux, assujettis établis dans un Etat non-membre de l’Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.
· Objet : modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.
· Entrée en vigueur : les modalités de délivrance de l’accréditation prévues par le présent décret s’appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication du décret. Les modalités de retrait de l’accréditation s’appliquent également à compter du lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, pour les seules accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2024.
· Notice : l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l’article 289 A du code général des impôts (CGI) aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux. Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu’à leur solvabilité financière. Le présent décret précise en conséquence les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.
· Références : les articles 242 septdecies, 242 octodecies et 242 novodecies de l’annexe II au CGI, créés par le présent décret en application du C du IV de l’article 289 A du CGI, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Surveillance produits sidérurgiques (importations) – adaptation des contingents
Parution au JOUE L121 du 22/04/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/664 de la Commission du 21 avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques.
Modification des contingents
Entrée en vigueur : 01/05/2022
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Voir également l’avis aux importateurs de la DGDDI du 26/04/2022
Transport routier – mensualisation remboursements TICPE
Parution du BOD 7456 du 26/04/2022 (DA 22-011- Texte NOR ) – Circulaire concernant le remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers de marchandises / option pour une mensualisation des remboursements
Institution d’une option exceptionnelle pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE
Accès au BOD et ses annexes
Droits de douane supplémentaires produits importés des USA
Parution au JOUE L126 du 29/04/2022 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/682 DE LA COMMISSION du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
· Application de droits supplémentaires de 0,001 % s’ajoutant aux droits de douane
· Applicable au 01/05/2022
· NC concernées :
o 0710 40 00
o Ex90031900 “montures en métaux communs”
o 8705 10 00
o 6204 62 31
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Voir également l’avis aux importateurs de la DGDDI