Le monde change, les règles douanières aussi, restez informés. Bonne continuation sur la planète douane.
Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
INFORMATION ISSUES DE RITA SUR LES mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – réglement (UE) 2022/328 et réglement (UE) 2022/345
Documents joints : mesures 762 et 767 origine UA et RU valides au 03032022.xls
Créations de mesures de restrictions (les mesures 767 et 762 sont en PJ).
— règlement (UE) 2022/328:
– création des DTP:
Y987: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.3 et 2 bis, paragraphe 3)
Y991: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 2, paragraphe 5 et à l’article 2a, paragraphe 5)
Y993: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)
Y994: Les interdictions définies à l’article 3c.1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.5)
Y995: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y996: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3b, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014
– création des documents:
Y990: Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil
Y992: Autorisation d’exportation, ou en cas d’urgence, en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil
— règlement (UE) 2022/345:
– création des DTP:
Y810: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 5i.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y812: Les interdictions définies à l’article 5i paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 5i paragraphe 2)
SANCTIONS BIELORUSSIE
Parution au JOUE L67 DU 02/03/2022 :
- RÈGLEMENT (UE) 2022/355 DU CONSEIL du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
- DÉCISION (PESC) 2022/356 DU CONSEIL du 2 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Sites utiles concernant l’application des sanctions à l’encontre de la RUSSIE
UE
Conseil de l’UE
- Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – Consilium (europa.eu)
- EU sanctions against Russia over Ukraine – Consilium (europa.eu)
- https://www.sanctionsmap.eu/#/main/details/26/?search=%7B%22value%22:%22%22,%22searchType%22:%7B%7D%7D
FRANCE
Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Direction générale des entreprises – Informations et Contacts utiles
Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques | entreprises.gouv.fr
Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Direction générale du Trésor
Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ) | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)
La Commission Européenne DG TAXUD a publié des FAQ sur les questions dounières liés à l’agression de l’Ukraine disponibles sur la page d’information dédiée du site de la DG TAXUD
La DGDDI et la DGE ont publié un guide conjoint sur l’application des sanctions : Guide des sanctions Russie et Biélorussie – Mesures restrictives à l’exportation (douane.gouv.fr)
Ukraine – Sanctions Biélorussie
Création de mesures de restrictions, modalités pratiques déclaratives
– création des DTP:
— Y801: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 1e.1 et 1f.1 du règlement (CE) no 765/2006
— Y802: The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
— Y804: The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1f.5)
— Y805: The prohibitions defined in article 1o of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1o.2)
— Y806: The prohibitions defined in article 1p of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1p.2)
— Y807: The prohibitions defined in article 1q of Council Regulation (EC) No765/2006apply (see contractual exemptions in article 1q.2)
— Y808: The prohibitions defined in article 1r of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1r.2)
— Y809: The prohibitions defined in article 1s of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1s.2)
— Y811: Les interdictions définies aux article 1s.1 (CE) 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux article 1s.2)
– création du document:
— Y803: Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Modificatif UE liste des équipements militaire
Parution au JOUE C100 du 01/03/2022 de la LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE adoptée par le Conseil le 21 février 2022
(équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires)
(actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 17 février 2020 (1) ) (PESC) (2022/C 100/03)
Ouverture du site Portail pro (douane, impôts et Urssaf)
Information de la DGDDI :
Madame, Monsieur
Le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, a inauguré l’ouverture de Page d’accueil | Portailpro.gouv , nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf.
Dans un objectif de simplifier les démarches des entreprises, ce portail regroupe l’offre digitale des trois administrations pour déclarer, payer et offrir un point d’accès aux services publics via une messagerie sécurisée.
La douane a créé une page dédiée sur son site douane.gouv, avec une vidéo de présentation et une FAQ :
Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Cette première version du site sera régulièrement enrichie, dans le cadre de démarches menées avec les utilisateurs.
TVA et Accises – Certificats organismes exonérés liée à la défense ou COVID 19
Parution au JOUE L88 du 16/03/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/432 DU CONSEIL du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise
Nouveaux modèles de certificats
Accès au texte
Surveillance produits sidérurgiques (importations) – adaptation des contingents
Parution au JOUE L88 du 16/03/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/434 DE LA COMMISSION du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
Modification des contingents suite aux mesures de sanctions à l’encontre de la Russie et Biélorussie
Entrée en vigueur : 17/03/2022
Accès au texte
Ukraine – FAQ de l’UE sur sanctions
La Commission Européenne DG TRADE a publié des FAQ sur les les restricitions à l’exportation suite à la situation en Ukraine
Frequently Asked Questions on export-related restrictions pursuant to Articles 2, 2a and 2b of Council Regulation No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine (hereinafter: the ‘Sanctions Regulation’), as amended by Council Regulation (EU) 2022/328 of 25 February 2022.
Accès aux FAQ
Ukraine – Sanctions Russie dont produits de luxe
INFORMATION ET DOCUMENT ISSUS DE RITA sur Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – règlement (UE) 2022/428
Créations de mesures de restrictions (les mesures 476, 707 et 718 sont en PJ).
Documents joints : TFR 22054 du 16-03-2022 restrictions Russie dont produits de luxe
— règlement (UE) 2022/428 :
– création des DTP:
*Y 818 – Les interdictions définies à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 3 paragraphe 6)
*Y 820 – Les interdictions définies aux articles 3.1 et 3.2, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.4)
*Y 821 – Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 nonies p.1 du règlement (UE) n° 833/2014
*Y 822 – Les interdictions définies à l’article 3 nonies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 3 nonies .2 et 3 nonies .3).
*Y 824 – Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 octies .1 du règlement (UE) n° 833/2014
*Y 825 – Les interdictions définies à l’article 3 octies .1 du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 octies .2)
– création des documents:
*Y 819 – Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3.6 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
Cumuls d’origine UE/Ghana/Afrique de l’Ouest/ACP/PTOM
Parution au JOUE C131 du 24/03/2022 Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA (2022/C 131/02)
Application du cumul DIAGONAL entre UE/Ghana/CDAA/PTOM à compter du 1er avril 2022
Extraits :
Le cumul diagonal (…) peut être appliqué dans l’Union avec les pays et territoires ci-après:
— Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago;
— Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun;
— Région d’Afrique australe et orientale: la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;
— Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie–Nouvelle-Guinée et la République des Fidji;
— Région d’Afrique occidentale: la République de Côte d’Ivoire, le Ghana (3);
— PTOM: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Sint-Maarten.
Accès à la communication
Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) – Rectificatif
Parution au JORF 0073 du 27 mars 2022 de l’Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif)
Accès au texte