ORIGINE ET ACCORDS DE LIBRE ECHANGE
La commission européenne DG TAXUD a mis à jour sa page internet concernant l’origine préférentielle en ce qui concerne les Valeurs limites exprimées en euros et montants correspondants en monnaies nationales en 2023 pour les accords avec Singapour
Il s’agit des valeurs limites en matière de :
- Déclarations du fournisseurs (moins de 6000 euros)
- Les bagages personnels des voyageurs
- les petits envois
Parution au JOUE L322 DU 16/12/2022 DE LA Décision (UE) 2022/2469 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Texte à paraître ai JOUE.
Modifications à compter du 01/01/2023 sur les règles d’origine de l’accord UE/SINGAPOUR
Parmi les modifications : attestation d’origine par un exportateur enregistré dans REX dans l’UE au lieu de la déclaration d’origine par un exportateur agréé
Accès au texte
- par un exportateur à Madagascar enregistré dans le système REX
- par tout exportateur à Madagascar dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.
À partir du 1er janvier 2023, les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture établis par des exportateurs agréés émis à Madagascar ne sont plus valables pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel à l’import dans l’UE.
Accord UE/ Norvège franchise de droits dans le secteur produits agricoles pour 2023
Parution au JOUE L 326 DU 21/12/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/2515 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à l’octroi, pour l’année 2023, d’un accès illimité au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles couverts par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
« L’Organisation mondiale des douanes, avec le soutien de l’Union européenne dans le cadre duProgramme UE-OMD pour les règles d’origine en Afrique, présente ce document qui constitue un guide destiné au secteur privé pour faciliter la mise en œuvre de l’Annexe 2 de l’Accord de la ZLECAf relative aux Règles d’origine du Protocole sur le commerce des marchandises et ses appendices pertinents. Ce guide ne saurait en aucune façon se substituer aux documents légaux de la ZLECAf concernant les règles d’origine. »
NOMENCLATURES DOUANIERES ET DROITS DE DOUANE
Applicable au du 16/12/2022 au 17 juin 2023
Notes explicatives NC chapitres 26 et 68
Position 26 21 90 00 et 68 06 20 90 : Cénosphères, sphères creuses constituées principalement de silicate d’aluminiumAccès au texte
Suspensions et contingents tarifaires à compter du 01/01/2023
Parution au JOUE L330 du 23/12/2022 du règlement (UE) 2022/2563 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
Accès au texte SUSPENSIONS TARIFAIRES AU 01/01/2023
Parution au JOUE L340 du 30/12/2022 du Règlement (UE) 2022/2583 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels
Accès au texteVoir aussi :
l’avis aux importateurs sur le site de la DGDDI
La page internet dédié sur le site de la DGDDI
DEDOUANEMENT
Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de 35 ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international.
Un nouveau document administratif unique (DAU)
Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de 35 ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international.
Formulaire incontournable pour toute opération d’importation ou d’exportation, il servait de base pour accomplir les formalités douanières dans toute l’Union européenne mais aussi en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.
La nouvelle déclaration en douane
La déclaration en douane ne disparaît pas. Elle demeure obligatoire pour qu’un opérateur puisse assigner un régime douanier à une marchandise importée ou exportée. Seul son format évolue pour répondre aux exigences du Code des Douanes de l’Union en matière de dématérialisation des formalités douanières. Les 56 cases du DAU cèdent la place à un jeu de données informatiques, qui constitueront la nouvelle déclaration en douane.
La DGDDI vous invite à lire la fiche pratique sur la nouvelle déclaration en douane qu’elle vient de publier, afin de répondre aux questions que se posent les opérateurs. Cette fiche décrit la genèse, les objectifs et la structure de cette nouvelle déclaration. Elle souligne que l’essentiel des données à communiquer à la douane est déjà fourni par les entreprises. Elle est complétée par une annexe présentant la manière dont les données sont regroupées par grandes thématiques (la marchandise, les intervenants, les lieux, etc.).
Cette documentation sera prochainement complétée par un tableau comparatif des données du DAU et de la nouvelle déclaration en douane.
- Fiche thématique sur la nouvelle déclaration en douane
- Guide descriptif de la nouvelle déclaration en douane
- Dossier – Comprendre la refonte import-export et s’y préparer
Note DGDDI – Demande de déclarations simplifiées
SANCTIONS CONFLIT EN UKRAINE
Ukraine – Sanctions Russie produits pétroliers
Parution au JOUE L311I du 03/12/2022
Règlement (UE) 2022/2367 du Conseil du 3 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Concerne le secteur des produits pétroliers
- Entrée en vigueur : le 04/12/2022
- Concerne le secteur des produits pétroliers
- Entrée en vigueur : le 05/12/2022
Décision (PESC) 2022/2369 du Conseil du 3 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Ukraine – Sanctions Russie modificatif règlement 833/2014
Applicable à compter du 17/12/2022Accès au texte
ACCISES
Applicable à compter du 13/02/2023Accès au texte
Maj pour tenir compte de la dématérialisation des documents de circulation en droits acquittés à compter du 13/02/2023 pour les mouvements intra-UE.
Application au 13/02/2023Accès au texte
Publics concernés : les personnes redevables de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, de l’accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques et des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises.
Objet : constater les tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2023 dont les montants révisés sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment sur l’inflation.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception de celles relatives aux taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2023 .Accès au texteParution au JORF 0303 du 31/12/2023 de Arrêté du 30 décembre 2022 complétant l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l’année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
Publics concernés : les personnes redevables de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé et les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée placés sous le régime simplifié de déclaration, les personnes redevables de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité.
Objet : constater le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé applicable en 2023 dont le montant est indexé sur l’inflation, procéder à l’actualisation triennale des seuils de chiffre d’affaires du régime simplifié de déclaration et procéder à la constatation des tarifs des énergies autres que les gaz naturels, les charbons et l’électricité lorsque l’unité de base d’imposition de ces produits n’est pas le mégawattheure.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Parution au JOUE L321 du 15/12/2022 du Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/978 de la Commission du 23 juin 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques («Journal officiel de l’Union européenne» L 167 du 24 juin 2022)
Accès au rectificatif
Accès au texte du 24/06/2022
SECTEUR MILITAIRE
À partir du 16 janvier 2023, les licences d’exportation de matériels de guerre (LEMG) requises lors du dédouanement, pourront être présentées à la douane de façon dématérialisée.
En effet, dans le cadre de la liaison GUN entre DELTA-G et l’application SIGALE de la Direction Générale de l’Armement, le contrôle et l’imputation des LEMG lors des opérations de dédouanement s’automatisent.
Objectifs de la liaison DELTA-SIGALE
- La liaison informatique entre DELTA-G et le système SIGALE de la Direction Générale de l’Armement, automatise le contrôle des licences autorisant les exportations de matériels de guerre (LEMG) depuis la France vers les pays tiers à l’Union européenne, au moment du dédouanement. L’automatisation du contrôle de ces licences permet d’accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des originaux des licences au bureau de douane.
- En outre, la dématérialisation permet aux services douaniers d’accéder aux dernières informations à jour sur la LEMG, enregistrée dans la base SIGALE, quel que soit le bureau de douane chargé de traiter la déclaration dans DELTA-G.
- L’imputation électronique des licences s’effectue automatiquement à partir des données déclarées à la douane. Elle est centralisée immédiatement dans SIGALE et renforce ainsi la sécurisation des flux d’exportation.
- Enfin, l’automatisation des contrôles va de pair avec la procédure de notification électronique des LEMG, déjà applicable aux licences globales d’exportation, et étendue en 2023 aux licences individuelles d’exportation.
- Documentation DELTA-SIGALE destinée aux operateurs
- Démarche : Vous exportez des matériels de guerre vers un pays tiers à l’UE
- Dossier : le Guichet Unique National du dédouanement
NOR : ECOD2236514APublics concernés : les demandeurs d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments ; les opérateurs économiques titulaires de l’autorisation d’opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté qui souhaitent faire transiter par le territoire national, pour leur compte ou pour le compte d’autrui, des matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés.
Objet : fixer les conditions d’établissement des demandes d’autorisations d’importation et de transit définies aux articles R. 2335-1 et R. 2335-41 du code de la défense et aux articles R. 316-29 et R. 316-51 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Ces évolutions nécessitent l’abrogation corrélative des arrêtés du 13 décembre 2001 et du 8 janvier 2004.
E-COMMERCE
Parution au JORF 0300 DU 28/12/2022
Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, vendeurs et prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire des plateformes numériques, agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : modalités d’application de l’obligation d’identification et de déclaration auprès de l’administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, vendeurs et prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire des plateformes de mise en relation par voie électronique, agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : fixer les listes d’Etats ou territoires prévues par l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) et par les articles 344 G terdecies et 344 G vicies de l’annexe III au même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
DIVERS
Accès à la page d’information
Mise en œuvre progressive avec une mise en place totale au 13/12/2031.
Accès au texte