Si la refonte des systèmes douaniers reste un des dossiers majeurs de l’année, il ne faut pas oublier que la réglementation douanière est toujours en mouvement !
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DEDOUANEMENT
Note DGDDI DELTA IE Import – Planning des notes et instructions à venir
La DGDDI a publié un planning prévisionnel des futures notes et instructions, par thématiques, relatives au projet DELTA IE/volet import .
Planning prévisionnel des instructions Delta IE (douane.gouv.fr)
Refonte des formulaires pour la mise en place des EORI-SIREN
La DGDDI a publié une note aux opérateurs sur la refonte des formulaires EORI dans SOPRANO et la possibilité de demander des EORI SIREN .
La possibilité offerte par le formulaire de créer des numéros EORI SIREN permet aux opérateurs de se préparer dès à présent à l’obligation d’utiliser, à l’issue de la période de transition informatique fin 2025, le numéro EORI SIREN dans les nouveaux systèmes informatiques de dédouanement, configurés pour cela.
La période de transition informatique verra cohabiter les numéros EORI SIREN et les numéros EORI SIRET afin de permettre l’adaptation de plusieurs formulaires ou fonctionnalités douaniers utilisant le numéro EORI SIRET (parmi lesquels SOPRANO REX, les liaisons GUN-e-DOP).
Plus d’information sur la page dédiée du site de la DGDDI
La note et ses précisions peuvent être demandée auprès des Pôles d’Action Economique (PAE).
DELTA IE Import – Report de la phase pilote
La DGDDI a annoncé de report du démarrage de la phase pilote de DELTA IE qui devait commencer le 15/07/2023.
Nous sommes en attente de plus d’informations de la part des administrations.
DROITS ET TAXES
Franchise TVA et Octroi de mer Colis postaux avec les DOM au 01/04/2023
Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l’Union européenne vers un département et région d’outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.
Plus d’information sur le site de la DGDDI Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Situation en Ukraine – Extensions de Franchises de droits et taxes à l’importation
Parution au JOUE l104 DU 19/04/2023 de la Décision (UE) 2023/829 de la Commission du 17 avril 2023 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement.
Période d’application ; du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023
Pays concernés : Estonia, France, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Poland, Romania and Slovakia.
Accès à la décision
Accès au communiqué de presse
Droits de douane supplémentaires produits importés des USA
Parution au JOUE L111 DU 26/04/2023 DU Règlement délégué (UE) 2023/858 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
- Actualisation des droits supplémentaires s’ajoutant aux droits de douane sur certains produits originaires des USA : 0.164 %
- Applicable au 01/05/2023
Accès au texte
Voir également l’Avis aux importateurs de la DGDDI
CLASSEMENT TARIFAIRE
Règlement de classement chapitre 82
Parution au JOUE L99 du 12/04/2023 :
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/745 DE LA COMMISSION du 3 avril 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Position 8205 51 00 : coffret de sommelier
Règlement de classement chapitre 85
Parution au JOUE L101 du 14/04/2023 :
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/808 DE LA COMMISSION du 5 avril 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Position 8543 40 00 : Atomiseur rechargeable pour cigarette électronique;
DIVERS
Modalités contingents tarifaires secteur agroalimentaire
Parution au JOUE L96 du 05/04/2023 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/735 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne l’obligation de présenter des factures pour établir la quantité de référence et clarifiant certains points relatifs au système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI)
Concerne les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats.
Entrée en vigueur le 08/04/2023
BREXIT – Cadre Windsor (Irlande du Nord)
Parution au JOUE L102 du 17/03/2023 de la Décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor [2023/819]
Accès au texte
Par ailleurs le JOUE L102 contient un certain nombre de recommandations et de déclarations des parties sur la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire
Accès au JOUE