Le mois de juin a été riche en mises à jour de réglementations très diverses. La matière douanière et fiscale est en constante évolution afin de s’adapter aux évolutions géopolitiques et technologiques. La veille réglementaire est un outil indispensable à la compliance des entreprises et nécessaire afin d’anticiper la mise en œuvre des réglementations et déterminer une stratégie d’implémentation.
Restez connectés à l’actualité et bonne continuation sur la planète douane.
Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
CODE DES DOUANES DE L’UNION
Modification acte délégué du CDU et cas de l’Irlande du Nord
Parution au JOUE L149 du 09/06/2023 du Règlement délégué (UE) 2023/1128 de la Commission du 24 mars 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de prévoir des formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni
- Précisions réglementaires
- Modifications de différentes annexes dont l’annexe B
- Applicable (sous réserves) à compter du 30 septembre 2024
ORIGINE
Accord UE/Ukraine – Libéralisation temporaires pour importations dans l’UE
La DGDDI a publié un Avis aux importateurs de produits originaires d’Ukraine concernant les mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Suite parution Règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31.05.2023
Applicable à compter du 06.06.2023 et jusqu’au 05/06/2024
Accès à l’avis
Accès au règlement 2023/1077
Situation en Ukraine – Mesures préventives certains produis (céréales) prolongation
La DGDDI a publié un Avis aux importateurs de produits originaires d’Ukraine concernant l’introduction de mesures préventives concernant certains produits originaires d’Ukraine
Prolongation jusqu’au 15/09/2023
Accès à l’avis
Accès au règlement 2023/1100
Informations accords Seychelles, Ghana, Israël
La DGDDI a publié 2 notes aux opérateurs :
- Note concernant le passage à REX des Seychelles et le Ghana ;
- Note concernant la création d’un code TARIC DTP dans le cadre de l’accord UE-Israël pour certains territoires
Les notes peuvent être demandée auprès des Pôles d’Action Economique (PAE)
Accord UE/Serbie – Application des règles d’origine de la convention PANEURD (y compris modernisées)
Parution au JOUE L 163 du 29/06/2023 de la Décision no 1/2021 du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie du 6 décembre 2021 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de « produits originaires » et sur les méthodes de coopération administrative
- Remplacement du protocole origine de l’accord par la convention Paneurmed
- Inclusion de la possibilité d’utiliser les règles d’origine modernisées de la convention (règles dites « de substitution »)
Rappels sur les règles de substitution :
– sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention modernisée
– leur application est facultative
Information DGDDI SOPRANO-REX nouveau formulaire
Depuis le 27 juin 2023 est mis en service le nouveau formulaire SOPRANO/REX dans le cadre de la refonte de l’ergonomie et du socle technique de l’outil SOPRANO (dénommé SOPRANO2). Cette nouvelle version permet notamment d’optimiser le traitement des demandes de modification et d’améliorer l’interconnexion avec le portail européen.
Un pas-à-pas à destination des entreprises décrit le fonctionnement de la télé-procédure d’enregistrement REX. Il est accessible directement dans SOPRANO ainsi que sur le site internet de la douane : Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Pour mémoire, le système REX vise à délivrer un numéro d’enregistrement aux opérateurs économiques qui émettent eux-mêmes les attestations d’origine. L’attestation d’origine est une procédure d’auto-certification consistant en l’apposition d’une déclaration d’origine par l’exportateur enregistré sur facture ou tout autre document commercial.
Pour être habilités à établir une attestation d’origine, les opérateurs économiques doivent être enregistrés dans une base de données par les autorités compétentes de leur pays d’origine, en France il s’agit de SOPRANO/REX. À la suite de cet enregistrement, l’opérateur économique deviendra un exportateur enregistré.
DEDOUANEMENT
Secteur militaire – Liaison GUN DELTA- SIGALE mise à jour de l’instruction
La DGDDI a publié une version mise à jour de la documentation GUN-SIGALE.
Cette mise à jour fait suite à l’ouverture de la possibilité de recréditer des licences d’exportation à partir des quantités et valeurs de matériel faisant l’objet d’une réimportation.
Documentation_DELTA-SIGALE_operateurs.pdf (douane.gouv.fr)
Note DGDDI – DELTA G renseignement des autorisations de REP
La DGDDI a publié une note aux opérateurs de concernant le renseignement des modalités de remplissage sur la déclaration en douane des autorisations de régime particulier dans DELTA G
Précisions à la suite de la bascule des autorisations dans TP-CDS
Les notes peuvent être demandée auprès des Pôles d’Action Economique (PAE)
BIENS A DOUBLE USAGE
BDU – Nouvelle version du CUF
Le SBDU a publié sur son site internet une information sur la nouvelle version du certificat d’utilisation finale en français et en anglais.
Les modèles de certificat d’utilisation finale ont été reformatés pour mieux signifier que ce document est à faire signer non pas par le destinataire ou par le client, mais bien par l’entité utilisatrice.
L’attention du signataire est également appelée sur la nécessité de cocher la case relative à une utilisation strictement civile ou non.
Le certificat gagne ainsi en lisibilité.
Accès à la page d’information
Accès au téléchargement du modèle de certificat
SANCTIONS RUSSIE
Sanctions Russie paquet XI
Parution au JOUE LI159 du 23/06/2023 du Nouveau paquet de sanctions concernant la Russie dont de nouvelles interdictions d’exportation et d’importation
Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur le 24/06/2023
Accès au JOUE LI159
Accès au communiqué de presse du conseil de l’UE
DROITS DE DOUANE
Suspensions et contingents tarifaires à compter du 01/07/2023 – rectification et complément
CONTINGENTS TARIFAIRES AU 01/07/2023
Parution au JOUE L158 du 21/06/2023 du Règlement (UE) 2023/1191 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
SUSPENSIONS TARIFAIRES AU 01/07/2023
Parution au JOUE L158 du 21/06/2023 du Règlement (UE) 2023/1190 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels
Accès au texte
Avis aux importateurs sur le site de la DGDDI concernant les suspensions tarifaires.
GREEN CUSTOMS
Règlement « déforestation » et import/export
Parution au JOUE L150 du 09/06/2023 du Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Voir notamment chapitre 4 pour les procédures applicables aux produits entrant ou quittant le marché de l’UE
Applicable à partir du 30/12/2024 sauf pour certains couples produits/opérateurs au 30/06/2025
DIVERS
Importation de produits sidérurgiques mesure de sauvegarde définitive
Parution au JOUE L161 du 27/06/2023 du Règlement d’exécution (UE) 2023/1301 de la Commission du 26 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
Modification Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives
Modification des Volumes des contingents tarifaires
Applicable à compter du 01/07/2023
Complément au flash : l’avis aux importateurs de la DGDDI
TGAP déchets
Parution JORF 0148 du 28/06/2023 de l’Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Publics concernés : exploitants d’installations de stockage de déchets.
Objet : report au 1er janvier 2024 de l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d’installations de stockage des déchets.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté bénéficient d’un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Le présent arrêté reporte d’un an l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaires pour bénéficier d’un tarif réduit.
Produits énergétiques – arrêté soumission générale cautionnée
Parution au JORF 0148 du 28/06/2023 de l’Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d’une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
- Mise à jour avec les articles du CIBS et CDU
- Modifications liées au nouveau statut de destinataire certifié
- Modification de l’annexe I Règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de produits énergétiques CPE 2023
- Nouveau modèle de soumission générale cautionnée produits énergétiques
TVA Import et dispense d’identification fiscale
Parution au JORF n° 0150 du 30/06/2023 du Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe
Publics concernés : tout assujetti non établi en France non préalablement identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et réalisant des opérations d’importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe.
Objet : établir la liste des importations mentionnées au 5° du II de l’article 286 ter A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris pour l’application des dispositions du 5° du II de l’article 286 ter A du CGI telles qu’elles résultent de l’article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il précise les opérations d’importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c’est l’activité exclusive en France de s’identifier à la TVA par le numéro individuel prévu par l’article 286 ter du même code. Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l’article 291 du CGI.