Sanctions sur les produits sidérurgiques originaires de Russie, début de la phase transitoire du MACF… un début d’automne bien chargé en exigences réglementaires.
Mais aussi de belles opportunités avec de nouvelles possibilités de cumul d’origine avec l’Afrique et l’Asie !
Restez connectés à l’actualité et bonne continuation sur la planète douane.
Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
CODE DES DOUANES DE L’UE
Consultation sur la Réforme du CDU : texte disponible en français
Le texte du règlement de réforme du Code des Douanes de l’UE est maintenant disponible en français.
De plus fin de la consultation publique sur le projet de réforme du code des douanes de l’UE est reporté au 07 novembre 2023, date définitive.
Cette consultation est l’occasion pour les opérateurs de donner leur avis sur le projet de réforme et d’être acteurs de la réforme de l’Union douanière.
Les contributions seront synthétisées par la Commission avant d’être présentées au Parlement européen et au Conseil afin d’alimenter le débat législatif.
Les consultations est accessible à l’adresse suivante : Révision du code des douanes de l’Union (europa.eu)
MECANISME CARBONE AUX FRONTIERES MACF/CBAM
Règlement d’exécution sur le Mécanisme Carbone aux frontières (MACF/CBAM)
Parution au JOUE L228 du 15/09/2023 du Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
ORIGINE
Accord UE/CDAA : communication cumul
Parution au JOUE C316 du 06/09/2023 de la Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Cumul dans les États de l’UDAA en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n° 1 à l’APE UE–CDAA
Le cumul prévu par l’accord UE/CDAA entre les pays signataires permet de l’étendre à des matières originaires d’autres pays de la zone ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ou aux PTOM.
La communication indique les pays ACP et PTOM qui ont conclu des accords avec l’Union de l’Afrique Australe permettant une application du cumul et ses restrictions :
– Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud
– Cameroun
– Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe
– Papouasie – Nouvelle-Guinée
Application depuis le 01 juin 2023
Accès à la communication
SPG – Cumul étendu Cambodge et Vietnam dans le domaine des bicyclettes
Parution au JOUE L234 du 22/09/2023 de la Décision (UE) 2023/1810 de la Commission du 19 septembre 2023 relative à une demande de cumul étendu entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes
- Possibilité d’utiliser le cumul étendu entre le Cambodge et le Vietnam dans le cadre précis énoncé dans la décision pour la production de bicyclettes (SH 871160 et 871200)
- Entrée en vigueur : le 22/09/2023
SANCTIONS
Ukraine – Sanctions Russie et Biélorussie
La commission européenne DG Finance publie sur son site publie plusieurs lignes directrices récentes sur l’application des sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie suite à l’agression militaire de l’Ukraine (dont les listes récapitulative des biens et leur nomenclature) et des FAQ actualisées sur l’application pour les produits sidérurgiques à compter du 30/09/2023.
Accès aux lignes directrices
Accès aux FAQ
La DGDDI a publié également une note aux opérateurs concernant la mise en œuvre du point d) de l’article 3 octies du règlement consolidé 833/2024
DIVERS
Note DGDDI Rappel des exigences douanières en matière de sécurisation des données
La DGDDI a publié une note aux opérateurs du bureau COMIN1 et son annexe concernant le rappel des exigences douanières en matière de sécurisation des données et l’impact de la mauvaise qualité des informations renseignées.
Cette fiche est à visée pédagogique.
Transfert du recouvrement de créances douanières à la DGFIP
Parution au JORF 0211 du 12/09/2023 de plusieurs textes d’application concernant le transfert de la prise en charge et du recouvrement de certaines créances douanières à la DGFIP
1/ Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l’application des A et F du IV et du E du V de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Publics concernés : redevables et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Objet : fixation de la date du transfert à la DGFiP de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d’un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise, en application du E du V de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; désignation du comptable compétent pour émettre l’avis de mise en recouvrement prévu au F du IV de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 pour le recouvrement des droits prononcés par une juridiction lorsque ceux-ci se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence de la DGFiP en application du même F du IV de l’article 130 ; extension de la compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) au recouvrement de certaines créances de nature douanière transférées à la DGFiP en application du A du IV de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
L’article 1er du présent décret fixe la date d’entrée en vigueur du transfert du recouvrement de créances non soldées à la direction générale des finances publiques au 13 septembre 2023.
Le texte prévoit en outre que le comptable compétent pour émettre l’avis de mise en recouvrement mentionné au F du IV de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, de la direction des grandes entreprises.
Il prévoit également que le comptable compétent pour émettre l’avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B du IV de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, de la DGE.
En application du A du IV de l’article 130 susmentionné, le texte étend par ailleurs les attributions de la DGE au recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d’un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise, transférées à la DGFiP.
Les impositions concernées par les dispositions du présent décret sont les suivantes : les taxes spéciales sur certains véhicules routiers (TSVR) prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, les taxes intérieures de consommation (TIC) prévues aux articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du même code, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2021, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l’article 266 sexies du même code, la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers (TVAP) prévue à l’article 298 du code général des impôts, ainsi que les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) prévues aux articles 1582, 1613 ter et 1613 quater du même code.