Il y a quelques mois, la cour des comptes européenne (CCE) a examiné le programme des Opérateurs Economiques Agréés (OEA), qui vise à simplifier les procédures douanières pour les opérateurs respectant systématiquement les règles douanières et fiscales. Bien que ce programme ait connu un succès croissant depuis son lancement en 2008, certaines lacunes et inégalités ont été identifiées dans sa mise en œuvre.
Le programme actuel repose sur un partenariat entre les autorités douanières et les opérateurs agréés, offrant des avantages tels que des procédures douanières simplifiées et des contrôles accélérés pour les marchandises. Cependant, la Cour des comptes européenne souligne que l’application et les avantages varient d’un pays de l’UE à l’autre, ce qui crée des inégalités et des risques opérationnels. Selon ce rapport les opérateurs de confiance ne seraient pas tous logés à la même enseigne. Il faut savoir que les opérateurs agréés pour le programme douanier de l’UE gèrent plus de 80 % des exportations de l’Union et trois quarts de ses importations. Les pays de l’UE n’accordent pas systématiquement tous les avantages prévus à l’ensemble de ces opérateurs. Le statut des opérateurs agréés étrangers n’est que rarement reconnu.
L’audit révèle que le système de communication d’informations actuel est facultatif, invérifiable et incomplet. Par conséquent, il y a besoin d’un cadre de mesures de la performance adéquat pour évaluer l’efficacité du programme OEA, comprenant des cibles et des objectifs quantitatifs, mais aussi d’en assurer une application uniforme dans toute l’Union. Selon ce rapport les autorités européennes n’effectuent pas toujours non plus dans les délais impartis le réexamen qui s’impose en cas de modification de la législation ou de la situation des opérateurs. Certains opérateurs ont ainsi conservé leur statut d’OEA sans avoir été contrôlés.
La Commission européenne a répondu à ces préoccupations en présentant des propositions pour une réforme majeure de l’union douanière de l’UE. Cette réforme, basée sur une vision innovante et axée sur les données, a pour objectif de simplifier les procédures douanières et de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement pour les opérateurs économiques agréés. Un élément central de cette réforme est la création de la nouvelle Autorité douanière de l’UE, qui supervisera une plateforme des données douanières de l’UE. Cette plateforme remplacera progressivement les infrastructures informatiques douanières existantes dans les États membres de l’UE, permettant ainsi des économies substantielles de coûts de fonctionnement.
La réforme introduira également une approche plus moderne pour le commerce électronique. Les plateformes en ligne joueront un rôle crucial pour garantir que les marchandises vendues dans l’UE respectent les obligations douanières, éliminant ainsi les frais cachés et les formalités administratives imprévues pour les consommateurs. De plus, le seuil d’exonération de droits de douane pour les marchandises de faible valeur sera aboli, réduisant ainsi les possibilités de fraude. La réforme propose en outre la création d’une catégorie de « Trust and Check » (Confiance et Contrôle) pour les opérateurs économiques agréés, permettant aux opérateurs les plus fiables de mettre leurs marchandises en circulation dans l’UE sans intervention douanière active.
Suite à la sortie de ce rapport de la CCE, la Commission a également l’intention de développer, en collaboration avec les États membres, des améliorations sur les mesures existantes. Elle envisage également d’autres mesures nécessaires pour garantir l’amélioration de la collecte et de la communication des données afin de répondre aux problèmes soulevés.