Sanctions sur les produits sidérurgiques originaires de Russie, début de la phase transitoire du MACF… un début d’automne bien chargé en exigences réglementaires.
Mais aussi de belles opportunités avec de nouvelles possibilités de cumul d’origine avec l’Afrique et l’Asie !
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Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
ACCORDS COMMERCIAUX – ORIGINE
Origine – Adoption des nouvelle règles modernisées PEM
Le 7 décembre 2023, le comité mixte PEM a adopté les nouvelles règles d’origine modernisées qui visent à accroître les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays voisins dans la région paneuro-méditerranéenne (PEM).
Les règles d’origine seront mises en œuvre à partir du 1er janvier 2025 et moderniseront tous les accords commerciaux préférentiels entre les 24 partenaires commerciaux PEM en rendant les «règles d’origine» pertinentes de ces accords plus souples et plus favorables aux entreprises.
Ces dispositions permettront aux produits de bénéficier plus facilement de préférences commerciales, telles que:
- Des règles plus simples par produit, telles que l’élimination des exigences cumulatives, des seuils de valeur ajoutée locale, plus adaptés aux besoins de production de l’UE et une nouvelle double transformation pour les textiles ;
- Augmentation des seuils de tolérance pour les matières non originaires, passant de 10 % à 15 % ;
- L’introduction d’un cumul «plein», en vertu duquel les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’origine pour la plupart des produits peuvent être réparties entre plusieurs pays ;
- La possibilité d’une ristourne de droits (remboursement des droits sur les composants importés) pour la plupart des produits afin d’aider les exportateurs de l’UE à concurrencer.
La communication de la DG TAXUD est consultable ici.
ACCORDS COMMERCIAUX – ORIGINE
Suisse – Avis aux exportateurs de produits industriels
Au 1er janvier 2024, la Suisse supprime les droits de douane à l’importation sur les marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l’exception de quelques marchandises des chapitres 35 et 38 qui sont considérées comme des produits agricoles.
Impact sur la preuve de l’origine préférentielle dans le cadre de la convention Paneuromed UE/Suisse pour les marchandises des chapitres 25 à 97 :
- Aucune preuve d’origine n’est exigible pour bénéficier d’un taux de droit de douane nul pour les marchandises pour lesquelles il est établi au moment de l’importation qu’elles resteront en Suisse ;
- Les preuves d’origine préalables pour les marchandises qui seront réexportées dans des pays partenaires de la zone Paneuromed (dans le cadre d’un cumul) et pour lesquelles des preuves d’origine correspondantes sont établies au moment de l’exportation restent exigibles.
L’avis aux exportateurs est consultable ici.
SI DOUANIERS
Delta I/E – Note aux Opérateurs DGDDI sur l’édition .PDF
La DGDDI a publié le 24 janvier 2024, une note aux opérateurs consacrée à Delta I/E et à l’édition des déclarations au format .PDF.
Le DAU, avec son format de cases, n’existera plus avec Delta I/E. La déclaration en douane d’importation, conçue comme un message électronique, n’est, pour le moment, pas harmonisée entre les pays membres de l’UE.
Les administrations douanières nationales doivent donc prévoir ou non la possibilité de générer de leur système de dédouanement un format PDF.
Le format de la déclaration éditée dans Delta IE sera donc propre à l’administration des douanes française. Un modèle standard est proposé par la DGDDI.
Vous pouvez éditer votre propre modèle de déclaration. Celui-ci devra répondre à certaines exigences :
- permettre l’identification claire, via une mention sur le document, de l’opérateur dont il émane (par exemple, mention « Edité par … ») ;
- reprendre strictement les informations contenues dans la déclaration en douane, sans en omettre ;
- ne pas ajouter des mentions ou visuels tels que « Commission européenne » ou « Douane française », aussi bien dans le corps du formulaire, qu’en filigrane.
La DGDDI rappelle l’absence de valeur juridique de ce document, simple modèle d’édition en PDF, qu’il soit édité par vous ou par l’administration. Seuls les messages électroniques émis dans Delta I/E font foi.
Accès à la page dédié à la nouvelle déclaration en douane
CDS – Ouverture du formulaire « déclaration simplifiée » & Guide opérateur
La DGDDI a publié une note aux opérateurs DGDDI relative à l’ouverture du formulaire « déclaration simplifiée » dans l’applicatif CDS ainsi que le guide opérateur consacré au dépôt d’une demande d’autorisation de déclaration simplifiée (SDE) dans le portail opérateur TP-CDS.
- Le guide présente les étapes à suivre par un opérateur économique disposant d’un accès au portail européen des décisions douanières (TP-CDS) afin de déposer une demande d’autorisation de déclaration simplifiée ou d’avenant à une autorisation préexistante. A compter du 4 décembre 2023, les demandes de déclaration simplifiée doivent impérativement être dématérialisées, aucun formulaire papier ne peut être utilisé.
- La note aux opérateurs informe de l’ouverture du formulaire « SDE » (autorisation de déclaration simplifiée) sur l’applicatif européen CDS (Customs Decision System) pour les autorisations de déclaration simplifiée à portée nationale.
La note peut être demandée aux des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
CDS – Note DGDDI sur l’autorisation d’émetteur agréé
Le bureau COMINT 1 de la DGDDI a publié un pas-à-pas à destination des opérateurs présentant les formalités d’obtention dans CDS (Custom Decision System) de l’autorisation d’émetteur agréé.
Celle-ci permet d’utiliser les documents T2LF et T2L comme preuve du statut de marchandises de l’Union sans devoir les présenter au visa de la Douane).
Les autorisations d’émetteur agréé ne sont plus délivrées au format papier mais seulement de manière dématérialisée via le portail européen Trader Portal / CDS.
Cette dématérialisation doit permettre aux opérateurs, lors de la mise en service de l’applicatif « Proof of Union Status » de continuer à délivrer les documents de preuve du statut au format dématérialisé sans visa de la douane.
Toutes les marchandises se trouvant sur le territoire douanier de l’Union Européenne sont présumées avoir le statut de marchandises de l’Union. Toutefois, dans certains cas de figure, des marchandises nécessitent que l’on apporte la preuve du statut Union :
- Une marchandise qui circule du territoire fiscal de l’Union vers un autre territoire de l’Union à fiscalité spéciale (par exemple une marchandise qui circule entre la France métropolitaine et la Martinique). Un document appelé T2LF doit être visé par la douane.
- Une marchandise qui circule entre deux points du territoire de l’Union, mais par une voie maritime non régulière. Le document appelé T2L permet de garantir le statut Union de la marchandise.
La note peut être demandée aux des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
PoUS – Preuve du statut douanier des marchandises de l’Union
Publication d’une note aux opérateurs de la DGDDI, en date du 23 janvier 2024, consacrée à la mise en service de l’applicatif trans-européen PoUS (Proof of Union Status) dédié aux documents de preuves du statut douanier des marchandises de l’Union.
Sa date de lancement est prévue au 1er mars 2024 (phase 1).
Actuellement, un opérateur qui souhaite établir un document de preuve du statut doit déposer un formulaire papier (notamment les documents T2L ou T2LF) auprès du bureau de douane de départ (celui-ci vise et enregistre). Dorénavant, l’applicatif PoUS permettra la délivrance dématérialisée des documents de preuve du statut T2L/T2LF.
Ces documents seront conservés dans une base centrale et consultables par tous les Etats membres. Les opérateurs disposant d’une autorisation d’émetteur agréé devront également déposer leurs demandes dans l’outil.
Ce nouvel applicatif, qui concernera principalement le transport maritime, sera accessible via le portail d’authentification européen UUM&DS (comme pour Tp-CDS). La phase 2 de l’outil PoUS, prévue le 15 août 2025, permettra aux opérateurs de dématérialiser le manifeste maritime en tant que document de preuve du statut.
A compter du 1er mars 2024, les opérateurs souhaitant obtenir un document de preuve du statut T2L ou T2LF devront être habilités sur l’outil PoUS afin de déposer leur demande auprès du bureau compétent.
Un module d’e-learning sera mis à disposition par la Commission européenne à compter du 1er mars 2024, accessible directement sur la page d’accueil de l’outil PoUS du site douane.gouv ainsi que sur la page dédiée du site EUROPA de l’UE.
La note peut être demandée aux des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
La fiche projet de la DGDDI sur le sujet est consultable ici.
Gun / Delta G – Importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO)
La DGDDI publie une documentation, destinée aux opérateurs, relative à la mise en service de la liaison GUN entre DELTA-G et la base européenne ODS où sont enregistrées les licences d’importation et d’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) délivrées au titre du règlement (UE) 1005/2009 au format électronique.
A compter du 07/02/2024, le Guichet Unique National (GUN) relie l’application de dédouanement DELTA-G avec le portail ODS de la Commission européenne. Cette liaison, effectuée via le module UE-CSW-CERTEX de la Commission européenne, permet d’automatiser le contrôle et l’imputation des licences ODS délivrées pour l’importation et l’exportation des substances appauvrissant la couche d’ozone et des produits et équipements tributaires.
Page dédié de la DGDDI, consultable ici.
Page de la Commission Européenne, consultable ici.
MECANISME CARBONE AUX FRONTIERES MACF/CBAM
MACF – Délai supplémentaire pour le dépôt du rapport trimestriel / Note DGDDI SIREN vs SIRET
Afin de faciliter la déclaration MACF aux opérateurs rencontrant des difficultés et n’ayant pas encore soumis leur rapport trimestriel, une nouvelle fonctionnalité sera mise à disposition à partir du 1er février sur le « Registre Transitionnel », leur permettant de « demander un dépôt différé » et donnant 30 jours supplémentaires pour soumettre leur rapport MACF.
La soumission tardive d’un rapport CBAM en raison d’erreurs du système sera donc considérée comme justifiée pour autant que la soumission ait lieu rapidement une fois les erreurs techniques surmontées. En tout état de cause, aucune sanction ne sera imposée par les autorités nationales de contrôle avant l’ouverture d’une procédure de rectification, permettant aux déclarants de fournir des justifications et de corriger d’éventuelles inexactitudes dans leur déclaration CBAM.
Les déclarants qui ne rencontrent pas de problème technique majeur sont néanmoins encouragés à soumettre leur déclaration MACF avant la fin de la période de déclaration. Conformément au règlement d’exécution 2023/1773 régissant la période transitoire, ils pourront ultérieurement modifier et corriger leurs trois premiers rapports CBAM jusqu’au 31 juillet 2024.
Le communiqué de presse de la Commission Européenne est consultable ici.
Une note aux opérateurs de la DGDDI est également parue, elle peut être demandée aux des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
Par ailleurs pour toute difficulté liée à l’accessibilité du registre MACF, une assistance informatique est disponible à la page : Demande Assistance (douane.gouv.fr) en choisissant dans les menus déroulant Assistance / Service en ligne / Accès MACF/CBAM.
MACF – Délai supplémentaire pour le dépôt du rapport trimestriel / Note DGDDI SIREN vs SIRET
La DGDDI a publié une note aux opérateurs relative aux difficultés d’accès au Registre.
Elle autorise les opérateurs à préparer leurs deux premiers rapports MACF en intégrant les données de l’ensemble de leurs établissements rattachés au même SIREN dans un unique rapport, déposés sur le compte créé dans le registre MACF sur le SIRET du siège de l’entreprise ou du premier SIRET de l’entreprise créé dans le registre MACF.
La note précise enfin que « l’autorité compétente prendra en considération les difficultés d’accès au registre MACF qui auraient induit des délais imprévisibles et excessifs, dans son évaluation de la conformité aux obligations de rapportage ».
La note peut être demandée aux des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
MACF – publication des valeurs par défaut
Pendant la période transitoire, lorsque les importateurs ne disposent pas de toutes les informations nécessaires, il est possible de déclarer les émissions intégrées sur la base de valeurs par défaut mises à disposition sans limite quantitative, au cours des trois premiers rapports trimestriels (T4 de 2023 et T1&2 de 2024).
Ces valeurs par défaut seront révisées régulièrement après la fin de la première période de reporting pour le quatrième trimestre 2023 (à soumettre d’ici le 31 janvier 2024), pour prendre en compte les données collectées au cours de cette première période de reporting ainsi que les commentaires de l’industrie de l’UE et des pays tiers.
Ces valeurs par défaut sont consultables ici.
Documents utiles
Un manuel de connexion pas-à-pas dans le guide pratique à destination des importateurs est disponible et consultable ici.
Une notice de connexion de la DGDDI consultable ici.
Les FAQ de la DGEC sont consultables ici.
Les fiches descriptives spécifiques à certains produits (engrais, aluminium, ciment, électricité) ou bien encore la liste de contrôle pour les importateurs de l’UE sont consultables ici.
SANCTIONS
SANCTIONS RUSSIE – 12ème paquet de sanctions
Le Conseil de l’UE a adopté le 18 décembre 2023 (Règlement (UE) n°2023/2874 ) un douzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives en raison de la poursuite de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.
Le règlement est consultable ici.
La FAQ 12ème paquet de sanctions est consultable ici.
La note aux opérateurs de la DGDDI du 26/12/2023 est consultable ici.
le tableau de synthèse de la DGDDI version au 10/01/2024 est consultable ici.
Sanctions Russie – Contingents sur produits sidérurgiques
Parution d’un Avis aux importateurs de la DGDDI de certains produits sidérurgiques originaires de Russie.
Prolongation et mise en place de contingents quantitatifs sur les importations de produits sidérurgiques originaires de Russie. Les produits concernés sont les suivants :
- NC 7207 12 10
- NC 7224 90
- NC 7201
- NC 7203
MARCHANDISES STRATEGIQUES
BDU – Actualisation de la liste des biens contrôlés
Parution au JOUE du Règlement 2023/2616 du 15 septembre 2023 modifiant la liste de contrôle des Biens à Double Usage.
Les mises à jour concernent les paramètres de contrôle des équipements de fabrication, des ordinateurs et lasers hautes performances, des moteurs de propulsion pour véhicules submersibles et des moteurs d’avion.
Le règlement est consultable ici.
TVA
TVA Import – Nouvelles règles de déclaration et de paiement
La DGFIP publie de nouveaux commentaires relatifs aux règles de TVA applicables aux opérations d’importation avec ajout de précisions et d’exemples sur :
- les déménagements internationaux (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20) ;
- les règles de redevabilité en cas d’importations irrégulières (BOI-TVA-DECLA-10-20) ;
- les exceptions à l’obligation d’identification à la TVA pour la réalisation de certaines opérations d’importations (BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) ;
- les règles applicables lors de la sortie d’un bien d’une situation ou d’un régime douanier particuliers (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).
DIVERS
EMEBI (ex-DEB) – Maj. de la note de référence 2024
La note de référence de l’EMEBI qui détaille les informations à fournir et les modalités de transmission de l’enquête a été mise à jour en janvier 2024.
Cette version intègre plusieurs modifications parmi lesquelles :
- Chapitre I, Section 2 (p. 8) : mention de l’exclusion des marchandises livrées à titre gratuit à des organismes à caractère charitable et philanthropique de la réponse à l’enquête statistique ainsi que de l’exclusion des biens livrés à des installations en haute mer.
- Chapitre IV, Section 8 (p. 41) : précision concernant la valeur à partir de laquelle une déclaration doit être corrigée.
La note est téléchargeable ici.
La page de la DGDDI consacrée à la complétion de l’enquête EMEBI est consultable ici.
CITES – Modification des listes des annexes du Règlement
Parution au JOUE L133 du 13/12/2023 du Règlement (UE) 2023/2770 de la Commission du 12 décembre 2023 modifiant le règlement (CE) n°338/97 du Conseil afin de tenir compte des modifications adoptées lors des 18ème 19ème sessions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
- Modification des annexes A & B du réglement 338/97 – listes des espèces visées (nouvelles interdictions, levées de restrictions et modifications de critères)
- Entrée en vigueur : 02/01/2024
Le règlement d’exécution portant ces modifications est consultable ici.
TGAP – Actualisation des tarifs 2024
La DGFIP a publié l’actualisation des tarifs pour la TGAP pour 2024 (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux).
Ce nouveau barème est consultable ici.
Les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 susceptibles de modifier les tarifs 2024 de la TGAP contenus dans la présente publication, notamment sur les déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, feront l’objet d’une publication ultérieure.
DROITS ADDITIONNELS SUR CERTAINS PRODUITS US
Prolongation à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 de la suspension de l’application :
- des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/886,
- des droits ad valorem additionnels d’un taux de 20 %, 7 % et 4,4 % sur les importations des produits énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement d’exécution (UE) 2020/502.
Le Règlement d’exécution (UE) 2023/2882 de la Commission du 18.12.2023 est consultable ici.
L’avis aux importateurs est consultable ici.