Actus Accord UE/Japon : codes documents dans DELTA

Accord UE/Japon : codes documents dans DELTA

Les mesures préférentielles pour le Japon, prévues dans le cadre du traité UE-JAPON, entré en vigueur le 01/02/2019, (Décision du Conseil 2018/1907 parue au JOUE L 330 du 27/12/2018), sont intégrées.

Pour bénéficier de cet accord préférentiel, les documents suivant sont exigibles :

  • U110 :Attestation d’origine (Article 3.16.2.a et 3.17.5.a de l’APE UE-Japon)
  • U111 :Attestation d’origine pour les expéditions multiples de produits identiques (Article 3.16.2.a et Article 3.17.5.b de l’APE UE-Japon)
  • U112 :Connaissance de l’importateur (Article 3.16.2.b de l’APE UE-Japon).


En ce qui concerne ce dernier document U112,  les précisions suivantes sont apportées :

Un importateur qui sollicite la préférence tarifaire avec l’origine JP et le code tarifaire 300 doit indiquer le code U112 lorsqu’il a recours à la connaissance de l’importateur pour justifier de l’origine préférentielle de ces marchandises, c’est à dire qu’il s’engage à détenir tous les justificatifs de l’origine préférentielle personnellement sans que jamais son exportateur ne puisse être contacté par les autorités douanières à des fins de vérification du caractère originaire des marchandises.

Source : Odasce

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