Selon un projet de texte, l’Europe pourra plus facilement mettre en œuvre des contre-sanctions commerciales.
Face au blocage de facto du système de règlement des différends à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) causé par les États-Unis, la Commission européenne va pouvoir se doter d’armes de rétorsion plus facilement.
Le 12 décembre , l’institution conduite par Ursula Von der Leyen a proposé un législation permettant à l’Union d’adopter unilatéralement des contre-mesures commerciales contre un pays. Ceci, même si l’OMC ne statue pas définitivement en appel « parce que l’autre membre de l’OMC partie au différend bloque le processus de règlement par une procédure d’appel destinée à rester en suspens ». Le cadre réglementaire européen prévoit, jusqu’ici, que toutes les procédures de règlement des différends à l’OMC doivent être achevées, y compris en appel avant que l’Union ne puisse réagir par des sanctions commerciales.
« L’Union européenne doit être en mesure de réagir avec détermination lorsque des partenaires commerciaux font obstacle à un règlement efficace des différends, par exemple en bloquant la composition des groupes spéciaux », note la Commission.
Pour rappel, les Etats-Unis s’opposent à la sélection de nouveaux juges à l’OMC. Suite à l’expiration progressive des mandats des juges en fonction, depuis le 11 décembre dernier l’organe d’appel de l’OMC ne compte plus qu’un seul juge contre un quorum obligatoire de trois. Une situation qui bloque, de facto, le système de règlement des différents d’institution commerciale basée à Genève.
A noter que le nouveau mécanisme proposé par Bruxelles s’appliquera aussi au règlement de différends hors OMC figurant dans des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux auxquels l’Union est partie.
La proposition doit encore être approuvée en 2020 par le Parlement européen et les États membres au sein du Conseil, selon la procédure législative ordinaire.
« Pour souligner encore davantage l’importance accordée au respect et à la mise en application des accords commerciaux de l’Union, la Commission a également créé le poste de chef de l’application des législations commerciales », indique-t-on enfin à Bruxelles.
Pierre-Olivier ROUAUD
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