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À bientôt sur la planète douane, Evelyne IRIGARAY, Délégué Général ODASCE.
Des changements dans l’UE pour le suivi des marchandises au 1er janvier 2022, restez bien au fait des règles… et bonne continuation sur la planète douane.
1/ Modification Déclaration d’Echanges de Biens au 01/01/2022
A partir du mois de référence janvier 2022, du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics), des modifications vont être apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB) nécessaires à la production des statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires.
A l’expédition, va être ajoutée la variable «pays d’origine». Cette information est relative au pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l’origine. Il peut donc s’agir d’un pays tiers.
A l’heure actuelle, cette information doit être renseignée uniquement à l’introduction sur la déclaration d’échange de biens. A l’expédition, la variable « numéro d’identification de l’acquéreur européen » devra être renseignée pour tous les régimes de la déclaration d’échange de biens, y compris pour le régime 29. Il s’agit du numéro d’identification à la TVA communiqué par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises.
Par ailleurs les codes applicables à la nature de transaction sont modifiés à compter de la déclaration relative à janvier 2022.
Parution au JOUE L339 du 24/09/2021 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1704 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Modification du règlement EBS concernant les statistiques
- Applicable au 01/01/2022
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2/ BDU – Modificatif des codes documents dans les déclarations en douane
Pour donner suite à la refonte du règlement BDU, le règlement 2021/821 entre en vigueur le 09/09/2021.
Le document X002 (Autorisation d’exportation pour les biens à double usage (règlement (CE) n° 428/2009 et ses modifications) est remplacé par les documents listés ci-dessous
Le document X002 a été remplacé par les documents X060 à X068 et X070 et X071 à compter du 22/09/2021
cf la liste des documents ci-après :
Type | Document | Description du document |
X | 060 | Autorisation individuelle d’exportation – Article 12, point 1 a) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 061 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU001 – ANNEXE II A, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 062 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU002 – ANNEXE II B, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 063 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU003 – ANNEXE II C, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 064 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU004 – ANNEXE II D, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 065 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU005 – ANNEXE II E, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 066 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU006 – ANNEXE II F, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 067 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU007 – ANNEXE II G, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 068 | Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU008 – ANNEXE II H, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 070 | Autorisation globale d’exportation, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 b) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
X | 071 | Autorisation générale nationale d’exportation dans les journaux officiels nationaux – ANNEXE III C, telle que mentionnée à l’article 12, point 6 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil |
Source : RITA sur le site de la DGDDI
3/ BDU – recommandation conformité contrôle de la recherche
Parution au JOUE L du 23/09/2021 de la RECOMMANDATION (UE) 2021/1700 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2021 relative aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
Extraits des considérants :
La présente recommandation fournit un cadre destiné à aider les organismes de recherche et les chercheurs, les gestionnaires de la recherche et le personnel chargé de la conformité à identifier, gérer et atténuer les risques associés aux contrôles des exportations de biens à double usage et à faciliter le respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et de l’UE applicables en la matière.
(…)
La présente recommandation fournit également un cadre visant à aider les autorités compétentes des États membres à élaborer des programmes d’information spécifiques, ainsi qu’à évaluer les risques liés aux activités de recherche, dans l’exercice de leur responsabilité de décider des autorisations d’exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821.
Base EURLEX : Accéder au texte
4/ Règles d’origine Accord UE/OLP
Parution au JOUE L328 du 30/08/2021 de la DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP du 30 août 2021 portant modification de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, par le remplacement de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/1487]
Modification des règles d’origine de l’accord UE/OLP
Applicable au 01/09/2021.
Base EURLEX : Accès au texte
5/ Modifications convention TIR (e-TIR)
Parution au JOUE L 331 du 20/09/2021 de Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975)
Le texte apporte différents amendements à la convention TIR notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure e-TIR.
Base EURLEX : Accès au texte
6/ SPG 2024-2034 – proposition de la commission européenne
La commission européenne a dévoilé le 22/09/2021 sa proposition pour le SPG 2024-2034.
Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant discuter de la proposition.
Le règlement SPG actuel expire le 31 décembre 2023. Une fois adopté, le nouveau règlement SPG s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
Accès à la page d’information de la DG TRADE
Accès aux annexe (listes des pays)
7/ Accord UE/AFOA – Zimbabwe application du système REX
Parution au JOUE C390 du 27/09/2021 de l’Avis concernant l’application par le Zimbabwe de l’article 18, paragraphe 3 du protocole n° 1 concernant les règles d’origine de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA, l’utilisation de l’auto-certification pour les importations dans l’UE de produits originaires du Zimbabwe dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA (2021/C 390/03)
A compter du 01/07/2021 la certification d’origine à l’export du Zimbabwe est une déclaration sur facture établie
- par un exportateur zimbabwéen enregistré dans le système REX
- par tout exportateur zimbabwéen dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.
À partir du 1er juillet 2021, les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture établis par des exportateurs agréés ne sont plus valables pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA.
8/ COVID 19 – Prolongation de l’obligation d’autorisation d’exportation de vaccins
Parution au JOUE L345 du 30/09/2021 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1728 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/442 et le règlement d’exécution (UE) 2021/521 relatifs au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
- Prolongation de la date d’application des règlements jusqu’au 31 décembre 2021
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