L’évolution marquante de ces derniers mois est que la matière douanière évolue vers un contrôle plus global du passage frontière des marchandises. Les nouvelles réglementations éthiques et environnementales prennent de plus en plus d’importance avec de nouveaux paramètres à intégrer en amont, un vrai casse-tête pour les entreprises. La veille réglementaire et l’anticipation sont plus que jamais les maîtres mots pour assurer fluidité et conformité dans les échanges internationaux.
Restez connectés à l’actualité et bonne continuation sur la planète douane.
Catherine AMANDIO – Délégué Général ODASCE – www.odasce.asso.fr
CODES DES DOUANE DE L’UNION
Réforme du CDU – Adoption du projet par le Parlement Européen
Le mercredi 13 mars 2024, le Parlement Européen s’est officiellement prononcé en faveur du projet de réforme de l’Union douanière en tant que colégislateur. Il a adopté sa position par 486 voix pour, 19 voix contre et 97 abstentions.
La proposition de réforme du Code des douanes de l’UE prévoit notamment :
- la création d’une Autorité douanière européenne ;
- la création d’un espace européen de la données dans lequel serait centralisée l’intégralité des données déclaratives ;
- l’amélioration de la gestion du e-commerce.
Liens utiles
Le communiqué de presse du 18 mars 2024 (Parlement Européen)
Fiche d’information sur la réforme de l’Union douanière
FAQ sur la réforme douanière de l’UE
SI DOUANIERS
PoUS – Preuve du statut de l’Union
La DGDDI a publié le 01/03/2024 le BOD n°7498 consacré aux différents moyens de preuve et leur utilisation, les règles d’utilisation de l’outil PoUS et les autorisations de la preuve du statut.
Un « Guide d’utilisation à destination des opérateurs » contenant un pas-à-pas avec captures d’écran est également disponible sur le site de la douane.
Liens utiles :
ANTES – Note DGDDI : Déploiement de la V1 pour le vecteur aérien
La DGDDI a publié le 05 mars 2024 une note aux opérateurs consacrée au déploiement du nouvel applicatif ANTES, dédié aux formalités d’avant-dédouanement.
Cette note précise les modalités de fonctionnement de la version 1 d’ANTES, mise en service à compter du 06 mars 2024 pour le vecteur aérien (fret général, fret express et fret postal).
La version 1 d’ANTES prévoit :
- Le dépôt de la notification de présentation (NP) des marchandises et de la déclaration de dépôt temporaire (DDT) ;
- La notification à l’opérateur, dès le dépôt de la NP, des décisions de contrôle ou l’absence de contrôle au titre d’ICS2 ;
- La clôture du processus sûreté/sécurité ICS2 (import control system), système européen pour les formalités sûreté/sécurité préalables à l’introduction de marchandises sur le TDU, grâce à la notification des déclarations sommaires d’entrée (ENS – Entry Summary declaration) dans la base centrale européenne (common repository) lors du dépôt de la notification de présentation.
Une période de transition, jusqu’au 3 juin 2024, est prévue afin de permettre aux opérateurs du vecteur aérien de se préparer techniquement et de se connecter à ANTES.
Une FAQ sera très prochainement publiée sur le site douane.gouv.fr à l’intention de l’ensemble des utilisateurs d’ANTES.
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
Autorisations douanières via CDS – Note aux opérateurs
La DGDDI a publié, le 07 mars 2024, une Note aux Opérateurs n°24000044, consacrée au traitement des premières demandes dans CDS (dédouanement, autorisations, formulaires « déclaration simplifiée »).
La note prend acte des difficultés de connexion à l’applicatif TP-CDS et de l’impossibilité de déposer vos premières demandes d’autorisation de déclaration simplifiée en utilisant le numéro EORI SIREN.
Dans l’attente de la résolution de ces difficultés de connexion, les primo-demandeurs ont été invités à repousser le dépôt de ces demandes au 1er avril 2024. La gestion des autorisations réintégrées manuellement restent inchangées.
Lien vers le texte : La note aux opérateurs (NAO) n°24000044
ORIGINE – ACCORDS COMMERCIAUX
Accord UE / Nouvelle-Zélande – Phase finale du processus d’approbation
L’accord commercial entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entre en phase finale avec l’approbation du texte complet par le Conseil.
La Nouvelle-Zélande doit désormais procéder à la ratification de l’accord avant entrée en vigueur de celui-ci.
D’ores-et-déjà, les éléments relatifs au volet « Origine » sont consultables dans le Chapitre 3 de l’accord final.
Liens utiles :
Décision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande”Texte de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Preuve de l’origine préférentielle : Suspension des mesures COVID
Parution de la note aux opérateurs DGDDI n°24000072 du 4 mars 2024 suspendant les mesures exceptionnelles prises durant la crise du COVID-19 concernant la présentation des preuves d’origine préférentielle.
A compter du 1er mai 2024, les certificats sous la forme d’une copie, sur papier ou par voie électronique ne seront plus acceptés par les services douaniers.
La note peut être obtenue auprès des Pôles d’Action Economique (PAE) de la DGDDI.
MARCHANDISES STRATEGIQUES
BDU – Mise à jour des modalités de contrôle
Parution, le 5 mars 2024, au JORF de l’arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage.
L’arrêté du 13 décembre 2001 modifié dit « arrêté principal » est le texte régissant l’application des mesures de contrôle en France. Les principales modifications apportées par l’arrêté du 8 février 2024 sont :
- la durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet ;
- la durée de validité de l’autorisation d’exportation dénommée “licence globale applicable à un grand projet »
- l’ajout de la notion d’assistance technique dans l’article 1 alinéa 2 de l’arrêté du 13 décembre 2001
Entrée en vigueur : 06/03/2024
Lien vers le texte : L’arrêté du 8 février 2024
CONFORMITÉ
Actualités mise en œuvre du règlement MACF/CBAM
La page de la Commission Européenne, consacrée au CBAM / MACF, a été mise à jour avec
- la publication ce jour d’un guide intitulé « Guidance for declarants – Request Delayed Submission« .
Ce guide explique, étape par étape, la procédure à suivre pour les déclarants qui n’ont pas soumis de rapport CBAM et qui sollicitent une soumission différée. - un fichier Excel permettant aux installations hors UE de calculer leurs taux réels d’émission carbone a été mis à jour par la Commission européenne le 22 mars 2024. Ce document, destiné aux usines situées hors UE, constitue une aide au calcul de leurs taux d’émissions directes et indirectes par nomenclature douanière
- une nouvelle mise à jour au 27/03/2024 du manuel d’utilisation du registre CBAM pour les déclarants ainsi que la structure du rapport trimestriel (version .xsd et .xls) et ses exemples.
Le manuel d’utilisation, au format .PDF et en anglais, a pour but de fournir des instructions aux déclarants sur la manière d’utiliser le portail CBAM.
Quant aux fichiers .xsd et .xls, ils peuvent être utilisés par les déclarants CBAM pour faciliter la réalisation des rapports trimestriels.
Liens utiles
La page CBAM / MACF de la Commission européenne
Substances appauvrissant la couche d’ozone – Intégration de la règlementation dans RITA
La DGDDI a publié dans « RITA actualités » les mesures, DTP et documents nécessaires à la complétion des déclarations en douane.
- les mesures de type 725 : Contrôle à l’exportation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont été mises à jour avec entrée en vigueur au 11/03/2024.
- les mesures de type 726 : Contrôle à l’importation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont été créés au 11/03/2024.
Le règlement s’applique :
- aux substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites aux annexes I et II et à leurs isomères, qu’ils se présentent isolément ou soient contenus dans un mélange;
- aux produits et équipements, ainsi qu’aux parties de ceux-ci, contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances.
Liens utiles :
La page de la Commission européenne dédiée à la règlementation SACO
Gaz fluoré à effet de serre – Intégration de la règlementation dans RITA
La DGDDI a publié dans « RITA actualités », le samedi 09 mars 2024, les mesures, DTP et documents nécessaires à la complétion des déclarations en douane.
- les mesures de type 724 : Contrôle à l’importation des gaz fluorés à effet de serre ont été mises à jour avec entrée en vigueur au 11/03/2024
Le présent règlement s’applique :
- aux gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I, II et III, qu’ils se présentent isolément ou dans des mélanges ;
- aux produits et équipements, ainsi qu’aux parties de ceux-ci, contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz.
Lien utile : Page actualité RITA