Actus Produits énergétiques : modalités exonération TICGN (Biogaz)

Produits énergétiques : modalités exonération TICGN (Biogaz)

Parution au JORF 0074 DU 29/03/2018 du Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d’application de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l’article 266 quinquies du code des douane.

  • Publics concernés : producteurs, fournisseurs et consommateurs finaux de biogaz (ou biométhane).
  • Objet : modalités de mise en œuvre de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz (ou biométhane), prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.
  • Entrée en vigueur : 30/03/2018
  • Notice : l’article 266 quinquies du code des douanes prévoyait une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu’il n’était pas mélangé au gaz naturel.
  • Cette exonération a été étendue au biogaz (ou biométhane) même lorsqu’il est mélangé au gaz naturel. Dès lors que le biogaz est miscible dans le gaz naturel, le présent décret a pour objet de permettre d’identifier, par voie documentaire, les quantités de biogaz injectées dans le réseau, seules éligibles à l’exonération de la TICGN. Cette identification est fondée sur le dispositif des garanties d’origine.
  • Références : le décret est pris en application de l’article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et fixe les modalités de mise en œuvre de l’exonération de taxe intérieure de consommation applicable au biogaz (ou biométhane) lorsqu’il est mélangé au gaz naturel.

Source : Odasce / DGDDI

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