Le Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), M. Emmanuel Sibidi Darankoum était il y a quelques jours en visite de travail au Niger. En attendant que le ministre nigérien de la justice porte pleinement la responsabilité de président du conseil des Ministres de l’OHADA, il a été annoncé à cette occasion que le Niger devrait organiser prochainement une grande conférence des chefs d’Etats de l’OHADA sous la présidence du Chef de l’Etat nigérien Mohamed Bazoum.
En février prochain, après le Mali, le Niger prendra en effet pour les années à venir, la présidence de l’OHADA.
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires regroupe 17 pays d’Afrique qui ont mis en place des règles pour encadrer le droit des affaires. Ces pays ont très tôt pris conscience que le Droit économique est un levier de compétitivité en Afrique. Les sociétés et les entrepreneurs sont rassurés par l’existence d’un tissu juridique solide. A contrario, en cette période d’incertitude et de précarité stratégique, le manque de transparence freine les investisseurs. On comprendra que le risque de s’en remettre à un système non légitime, ou pire, d’alimenter malgré leur volonté, un système corrompu, a de quoi décourager les investisseurs et les entreprises.
L’OHADA, est en train de se structurer, elle n’a pas vocation à se substituer aux Etats membres. Le processus d’unification juridique doit se coupler à un processus de formalisation du Droit dans chacun des Etats.
A titre d’exemple, on peut citer l’Acte uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique adopté en janvier 2014. Il permet notamment aux États membres de l’OHADA d’adopter des dispositions spécifiques en matière de SARL, différentes du droit commun. Plusieurs informations ( Comment créer une SARL de droit OHADA ? Quel est le capital minimum d’une SARL de droit OHADA ? etc.) , dont une carte interactive, sont disponibles en cliquant sur ce lien : https://maps.oyalex.africa/
La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) est l’institution dont dépend principalement l’effectivité du droit de l’OHADA. Elle est à la fois une cour de justice suprême, une juridiction des conflits et un centre permanent d’arbitrage. Elle dispose d’une double fonction contentieuse et consultative. Elle est appelée à trancher les conflits d’attributions qui pourraient l’opposer aux cours suprêmes nationales. la CCJA rend désormais en moyenne environ 300 arrêts par an, sur des pourvois provenant des 17 pays que compte l’OHADA. Plus de 60% des pourvois provient de la Côte d’Ivoire et du Cameroun. C’est donc dire que très peu de pourvoi sont formés dans les 15 autres États de l’OHADA contre les décisions qui y sont rendues.
Mais ces pourvois existent. On signalera en particulier plusieurs décisions de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan qui ont écarté l’application du droit OHADA au profit du droit national, au nom de l’ordre public sanitaire, ce qui n’est pas sans poser la question de la supranationalité du droit OHADA.
L’un de ces grands défis et mutations, consiste selon M. Emmanuel Sibidi Darankoum, à faire en sorte que l’état de droit économique qui est en marche dans les 17 pays membre de l’OHADA, devienne plus proche des entreprises et participe au développement intégral des populations. Ainsi, a-t-il souligné, « pour arriver à ce but, l’affirmation d’un panafricanisme économique s’impose, et donc le rapprochement entre l’OHADA, l’Union Africaine et la Zlecaf ».
Parmi les projets prévus à court/moyen terme, celui de l’adhésion du Burundi à l’OHADA. La RDC qui va assurer la Présidence du Conseil des Ministres de l’OHADA en 2023 à déjà promis d’y apporter tout son soutien.