L’assurance-crédit est en souffrance dans cette période de Covid et un dispositif a été mis au point il y a quelques mois pour pallier à la baisse des encours des assureurs-crédits et pour que l’état arrive en garantie du maintient des lignes de crédit.
Bruno Le Maire, Franck Riester et Alain Griset prolongent et renforcent les dispositifs publics de soutien au crédit entre entreprises pour le premier semestre 2021
L’assurance-crédit couvre les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans le financement de l’activité économique, en sécurisant la trésorerie des entreprises et le crédit interentreprises.
Pour permettre à l’assurance-crédit de continuer de jouer pleinement son rôle auprès des entreprises malgré l’accroissement des risques au cœur de la crise, le gouvernement est intervenu dès le mois d’avril 2020 en mettant en place des dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit. Les quatre produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+, qui bénéficient d’une réassurance de CCR et d’une garantie de l’Etat, ont ainsi été conçus pour maintenir ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles.
Afin d’offrir aux entreprises toute la sécurité nécessaire pour poursuivre leurs échanges, le gouvernement a également mis en œuvre le programme de réassurance globale CAP Relais. En contrepartie, les assureurs-crédits se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.
Au regard de la prolongation des restrictions sanitaires et afin de protéger le crédit interentreprises, Bruno Le Maire, Franck Riester et Alain Griset ont annoncé la conclusion d’un nouvel accord avec les principaux assureurs-crédits actifs en France – Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-crédit & Caution, Axa Assurcrédit – le 14 décembre, sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne, prorogeant le programme CAP Relais. L’accord repose sur la reconduction du dispositif jusqu’au 30 juin 2021, avec l’engagement des assureurs-crédits de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que lors du précédent accord. Il sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’État, à travers un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédits et le réassureur se partageront les risques à hauteur de 80% et 20% respectivement.
En outre, après 6 mois de déploiement et pour accompagner les entreprises françaises dans la relance de l’économie, le Gouvernement agit pour renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+, prorogés également jusqu’au 30 juin 2021 :
- Le tarif des primes publiques est revu à la baisse pour l’ensemble des couvertures ;
- Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, deviennent éligibles alors qu’avant, seules les TPE et PME l’étaient ;
- Les plafonds de couverture sont rehaussés avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques ;
- Enfin, la garantie complémentaire CAP peut désormais atteindre jusqu’à 200 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit contre 100 % jusqu’à présent.