C’est un texte aussi important que complexe. Le 10 mai dernier la Commission européenne a adopté une version actualisée et révisée du « règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices ». Derrière ce nom obscur, se cache notamment la manière dont sont échangées les informations entre les parties d’un contrat de distribution ou fixés les prix des produits vendus, par exemple, sur les plateformes de e-commerce. A travers toute l’Union européenne, cette thématique concerne des dizaines de milliers d’entreprises dans leurs activités nationales ou intra-européennes. Le texte antérieur datait de 2010, sa version révisée fait suite à trois ans de travaux et de consultations des parties prenantes par Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence et ses services.
L’enjeu est de veiller au bon fonctionnement des règles de concurrence et concerne notamment les cas de double distribution : à savoir quand une entreprise commercialise ses produits à la fois directement à des clients finaux et par l’intermédiaire d’un distributeur tiers, une plateforme électronique par exemple. Cette situation est de plus en plus courante et c’est là une des raisons qui a conduit la Commission à réviser ces lignes directrices. Selon les principes généraux de la concurrence, ce type d’accord est prohibé, néanmoins l’Union européenne en vertu du texte de 2010, notamment, accorde des exemptions (dispositif dit de zone de sécurité ou « Safe Harbor »).
Les accords verticaux exemptés concernent par exemple sous certaines conditions la distribution exclusive, la franchise, les ventes liées, les prix de vente conseillés…
Ces règles de « safe harbour » sont pour certaines restreintes par le nouveau texte, notamment celles concernant la double distribution et les échanges d’informations entre vendeurs et acheteurs, par exemple sur la fixation future des prix. Le règlement assouplit, à l’inverse, certaines règles en matière de double prix. Il encadre aussi plus sévèrement les restrictions des ventes en ligne imposée par un fournisseur à ses clients distributeurs.
Outre le règlement proprement dit, paru au JOCE la 11 mai dernier, la Commission a publié, à l’intention des entreprises et des juristes un document de plus de 80 pages de recommandations ou « lignes directrices ».
Le nouveau règlement est entré en application ce 1er juin et est applicable jusqu’au 31 mai 2034.