C’est acté, la facturation électronique obligatoire pour les entreprises, initialement prévue au 1er juillet 2024, est repoussée au 1er septembre 2026.
Cette facturation obligatoire pour les entreprises est une mesure qui a été mise en place en France en 2020. Elle vise à moderniser la facturation et à simplifier les échanges de données entre les entreprises. Elle s’applique à toutes les entreprises françaises soumises à la TVA, quelle que soit leur taille, et concerne les règlements opérés en France avec des entreprises en France ou étrangères. La loi éditée le 16 août 2022 énonçait que toutes les factures devraient être émises et reportées au format numérique à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, mais la mise en place du Portail public de facturation (PPF), système géré par l’Etat, est repoussée à 2026. Selon Bercy, cette plateforme doit poursuivre ses développements cette année, maintenir une phase de pilotage sur le cours de l’année 2025, et la mise en production doit avoir lieu à partir de mars 2026.
C’est donc à la nouvelle date du 1er septembre 2026 que les grandes entreprises, les ETI et l’ensemble des autres sociétés devront se conformer à cette obligation. Outre la facturation, la loi impose également l’e-reporting et la transmission automatique des données de transactions à l’administration fiscale. Les factures électroniques doivent être conformes au format factur-X, qui est un format standard européen. Ce format permet de garantir la sécurité et l’intégrité des données contenues dans les factures. Pour l’instant, elle s’adresse aux grandes entreprises, mais en 2027 elle s’appliquera aux PME et aux micro-entreprises.
Les modifications induites par la réforme seront nombreuses pour chaque entreprise. Pour se préparer à la facturation électronique, celles-ci doivent choisir un fournisseur de solution de facturation électronique, former les collaborateurs aux nouvelles procédures et mettre à jour leurs systèmes informatiques. Cette obligation va impacter de nombreuses entreprises en France. Ce report de délai offre aux entreprises la possibilité de préparer sereinement la mise en place de la réforme pour garantir la réussite de sa mise en place et en tirer le meilleur parti.