Derrière son caractère très technique, ce texte, négocié de longue date, est considéré comme majeur par les spécialistes du financement.
Les types de projets concernés sont ceux qui relèvent du financement souverain ou assimilé pour des investissements dans un pays tiers, par exemple, une ligne de tramway ou une installation de stockage d’électricité.
Ce 31 mars, les membres signataires (1) dont notamment l’Union européenne, le Japon ou les Etats-Unis se sont entendus sur un accord de principe pour modifier en ce sens le texte dit CCSU (Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau).
Selon l’Australien, Mathias Cormann, secrétaire général de l’organisation basée au Château de la Muette à Paris, et qui compte 39 Etats membres au total, le nouvel accord permettra « d’accroître et mieux cibler les financements publics et privés favorables au climat et aider à atteindre notre objectif de zéro émission nette ».
Initié en 2007, adopté en 2012, ce CCSU avait été modifié pour la dernière fois en 2014. La nouvelle version prend en compte diverses évolutions technologiques et politiques. Elle élargit considérablement le spectre des projets publics ou privés éligibles à des conditions de financements favorables d’un Etat donné, sans que ses partenaires ne puissent considérer, a priori, qu’il s’agit de concurrence déloyale.
Les conditions de financements visées par cette révision du CCSU concernent notamment l’accroissement des délais de remboursement des emprunts associés aux projets. Ce délai pourra atteindre 22 ans contre un maximum de 18 ans précédemment. Les signataires pourront également, toujours selon le nouvel accord de principe « mettre en place d’autres mesures d’assouplissement des modalités de remboursement et ajuster les taux de primes minimums au risque de crédit associé à l’allongement des délais de remboursement ».
Dans le détail, les nouveaux domaines sectoriels pouvant être éligibles, sans rupture de concurrence, à des emprunts à plus long terme sont au nombre de six. Le premier, assez général, est la « production énergétique durable sur le plan environnemental ». A cela, s’ajoutent les projets CO2 (captage, stockage et transport), le transport, la distribution et le stockage de l’énergie ainsi que l’hydrogène et l’ammoniac propres. Le texte amendé comprend aussi la production manufacturière bas-carbone ainsi que les transports zéro émission ou à faibles émissions. Enfin les minerais et minéraux métalliques utilisés pour les énergies propres, le lithium par exemple, entrent aussi désormais dans le cadre du CCSU.
Pour être applicable, la réforme doit encore être consolidée juridiquement avec le cadre général de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation. Puis les Etats signataires devront l’adopter formellement, ce qui devrait intervenir d’ici à quelques mois, selon l’OCDE.
Pour rappel, l’Accord OCDE sur les crédits exports initié dès 1978 comporte d’autres dispositions sectorielles, dont celles sur le nucléaire, les contrats de vente d’aéronefs, le ferroviaire ou encore l’exclusion du charbon.
Dans une décision du 15 septembre 2022, le Conseil européen avait approuvé le principe des nouvelles règles du CCSU, car elles permettront aux agences de crédit export « de jouer un plus grand rôle dans le soutien à la transition énergétique ».
(1) Les membres de l’accord général sur les crédits export sont l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.